L'Avenir Agricole et Rural 29 janvier 2015 à 08h00 | Par JLB

Vers une généralisation des PLUi

La loi ALUR (loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) votée le 24 mars 2014 renforce les compétences des collectivités en matière d’urbanisme. La Haute-Marne va aussi devoir planifier davantage en élaborant des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale).

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Les élus communaux souhaitent conserver la compétence en matière de droit des sols, mais devront faire une planification intercommunale et instruire eux-mêmes les dossiers. Ils estiment que les Pouvoirs Publics avancent à pas de charge.
Les élus communaux souhaitent conserver la compétence en matière de droit des sols, mais devront faire une planification intercommunale et instruire eux-mêmes les dossiers. Ils estiment que les Pouvoirs Publics avancent à pas de charge. - © JLB

Un niveau de planification insuffisant en Haute-Marne

Charles GUENE, président de l’Association des maires, a pris l’initiative d’informer les élus locaux sur le nouveau dispositif qui va renforcer le SCOT, généraliser le PLU intercommunal, rendre caducs les documents d’urbanisme anciens (POS) et redonner l’instruction des permis de construire à certaines collectivités (celles dotées d’un document d’urbanisme membre d’un EPCI de plus de 10 000 habitants).

L’initiative de la création d’un SCOT peut venir d’un syndicat mixte existant, comme le souhaite Charles GUENE. Sa mise en place peut durer 4 années, d’où l’intérêt de construire concomitamment les nouveaux PLUi pour éviter de perdre trop de temps et de se retrouver dans un vide réglementaire.

Le législateur a considéré que l’intercommunalité était l’unité territoriale idoine pour planifier l’usage du foncier, avec une mutualisation des coûts (25 000 euros environ pour un PLU communal et 150 - 200 000 pour un PLUi) et des ressources humaines.

Les communautés de communes (EPCI) deviendront compétentes de droit dans un délai de 3 ans suivant la loi ALUR soit le 27 mars 2017, sauf si 1/4 des communes représentant 1/5 de la population s’y oppose. Mais rien n’interdit d’anticiper cette date butoir, comme l’ont déjà fait 3 intercommunalités : Bologne - Vignory - Froncles ; Bourmont - Breuvannes - St Blin et Pays de Chalindrey.

Jean-Pierre GRAULE, DDT par interim entouré d’Elisabeth DE-JESUS, chef de service et d’Emmanuel CONSIGNY, chef de bureau en charge de la planification, ont présenté aux 200 élus présents la situation haut marnaise qui se caractérise par un faible nombre de POS/PLU et de cartes communales (cf. carte).

Nous sommes aussi le seul département à ne pas disposer de SCOT. C’est un outil stratégique intégrant les différentes législations et directives, et permettant d’organiser le territoire au niveau d’un bassin de vie (au minimum deux intercommunalités). Il n’est pas opposable aux particuliers mais aux collectivités qui élaborent les documents d’urbanisme.

L’EPCI nouvellement compétent élabore un PLUi, lorsqu’il le décide, et au plus tard lorsqu’un PLU existant sur son territoire doit être révisé.

Les POS deviendront par ailleurs caducs le 01/01/2016, à moins qu’un PLU soit prescrit avant le 31/12/2015, ce qui permettra de reporter cette échéance jusqu’à fin mars 2017, voire jusqu’au 01/01/2020 avec un PLUi.

Lire la suite de cet article dans notre édition du 30 janvier 2015.

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