L'Avenir Agricole et Rural 01 juillet 2021 a 10h00 | Par J-M BAUMANN pour la FRSEA Grand Est

Une retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres au 1er juillet

Les salariés non-cadres de la production agricole et des CUMA vont bénéficier au 1er juillet prochain, d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, afin de compenser une baisse des revenus lors du départ à la retraite. Institué depuis 1952 au profit des salariés cadres, un plan d'épargne retraite sera désormais mis en place sur le même modèle au profit des salariés non-cadres.

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Un accord national en date du 15 septembre 2020, signé par la FNSEA et les CUMA ainsi que par trois organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC et CFTC a rendu possible cette évolution.

- Les salariés bénéficiaires

L'accord s'applique aux salariés non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la production agricole ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce nouveau régime de retraite supplémentaire, venant compléter les régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires, s'appliquera obligatoirement à l'ensemble des salariés non-cadres de ces entreprises, sous réserve de l'acquisition d'une ancienneté de douze mois continus dans l'entreprise.

- Le financement du régime de retraite supplémentaire

Le financement de cette retraite supplémentaire à cotisations définies est assuré par le versement d'une cotisation obligatoire de 1 % sur les tranches de rémunération A, B et C (c'est-à-dire dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale), répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Il est à noter que ces cotisations patronales et salariales obligatoires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.

- Liquidation des droits

Les droits seront versés lors du départ à la retraite sous réserve que les salariés en fassent la demande expresse auprès de l'organisme assureur et aient liquidé leur retraite obligatoire de base et complémentaire.

Les salariés se verront proposer plusieurs options :
- soit le versement d'une rente pour les versements obligatoires sous forme soit d'une rente viagère non réversible,  soit d'une rente viagère réversible à hauteur de 60 %, soit d'une rente à annuités garanties pendant 10 ans.
- soit le versement d'une rente ou d'un capital pour les versements volontaires, les versements dits d'épargne salariale et le versement CET ou jours de repos.

- Information des entreprises

Une démarche de commercialisation a été lancée depuis le 6 avril auprès des entreprises par AGRICA, afin de permettre aux entreprises concernées d'adhérer dès à présent à l'offre et de répondre ainsi à leurs obligations pour le 1er juillet.

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