L'Avenir Agricole et Rural 12 mai 2017 à 08h00 | Par T.M.

Transmettre son exploitation sereinement

La Chambre d’Agriculture organise des réunions transmission sur le département en partenariat avec la MSA, Cerfrance et la FDSEA. Il est essentiel de préparer à l’avance la façon de céder son entreprise car les subtilités sont nombreuses.

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De gauche à droite : Nicolas Rossignol (fiscaliste Cerfrance), Anne-Dominique Pierson (MSA) et Valérie Lavey (juriste FDSEA). Des spécialistes sont présents lors des réunions d’information.
De gauche à droite : Nicolas Rossignol (fiscaliste Cerfrance), Anne-Dominique Pierson (MSA) et Valérie Lavey (juriste FDSEA). Des spécialistes sont présents lors des réunions d’information. - © T.M.

L’arrêt d’activité se fait souvent dans la précipitation et certains points sont oubliés. L’anticipation de la démarche permet de mettre toutes les chances de son côté pour que son patrimoine ou son entreprise perdure.

Anticiper son départ

Il faut se renseigner à quel âge partir en retraite. En 2017 :

- avant 60 ans pour les carrières longues

- à 60 ans au titre de la pénibilité du travail (incapacité permanente)

- à l’âge légal (62 ans à partir de la génération 1955), si la durée d’activité est remplie ou si la retraite est demandée au titre de l’inaptitude au travail

- à 67 ans pour une retraite à taux plein quelle que soit la durée d’activité

- sinon vous pouvez bénéficier de votre retraite à 62 ans, mais à un taux minoré

 

Il est possible de racheter des années d’aide familial, pour des périodes accomplies :

- de manière inhabituelle et régulière en qualité d’aide familial mineur sur une exploitation agricole

- après l’âge de la scolarité obligatoire (14 ans pour les assurés nés avant le 01/01/1953, 16 ans ensuite)

- et avant l’âge d’assujettissement au régime obligatoire (21 ans avant le 01/01/1976, 18 ans ensuite)

4 ans avant l’âge légal de retraite, la MSA envoie une Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole qu’il faudra renvoyer à la Chambre d’Agriculture 3 ans avant votre départ. Aucune retraite n’est accordée automatiquement, il faut prendre contact avec la MSA pour obtenir un formulaire unique de demande de retraite (les régimes de retraite complémentaires ne sont pas concernés). Les chefs d’exploitations doivent faire enregistrer la cessation d’activité au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture qui transmettra à la MSA. Il faut aussi adresser à la MSA les bulletins de mutation des terres, accompagnés (pour les membres de société : Gaec, Earl…) des nouveaux statuts ou du procès-verbal de délibération de l’assemblée générale.

Choisir sa transmission

La somme des démarches de cession et de reprise peut allonger les délais. La réflexion peut aussi prendre du temps. Il est donc nécessaire d’entamer les démarches de recherche d’un repreneur ou d’un associé bien en amont du projet de départ en retraite. Il est possible de se faire accompagner par le Répertoire Départ Installation, qui met en relation des candidats à l’installation sans exploitation avec des cédants sans repreneur.

Le futur retraité doit choisir ce qu’il veut céder. Il peut garder ses bâtiments d’exploitation (et continuer à payer l’assurance et les taxes) ainsi que sa maison d’habitation s’il le souhaite. Si on est propriétaire, il faut choisir entre la vente ou la location de ses terres, en réfléchissant bien au montant désiré (soumis à la réglementation du fermage).

Quand on est locataire, le mieux est de faire le point avec les propriétaires pour connaître leur volonté sur la destination de leurs terres. La cessation d’activité du fermier signifie la fin du bail. En cas de société, les associés restants n’ont pas le droit à la poursuite des baux à leur profit, si les baux sont mis à disposition de la société. Il est obligatoire d’informer le bailleur 12 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception pour retraite du preneur.

Il est nécessaire d’évaluer son entreprise pour donner des valeurs à une négociation et connaître les conséquences liées à cette valeur pour le cédant (impôts, BA, TVA, plus-values…) et le repreneur (diagnostic, viabilité, financement…). On distingue 4 méthodes d’évaluation : la valeur patrimoniale (mathématique), la valeur économique (de rendement), la valeur vénale (de marché) ou la valeur de reprenabilité. Pour les sociétés, les valeurs sont divisées par le nombre de parts sociales et constituent alors la valeur de la part sociale.

La cession de son exploitation peut être aussi l’occasion de réfléchir à la transmission de son patrimoine.

La cession familiale possède de nombreuses particularités sur les droits de succession, la donation, la vente et les abattements fiscaux qui s’y rapportent. Il est indispensable de contacter un notaire ou un juriste pour connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous.

 

Vous pourrez lire la suite de cet article dans notre édition du 12 mai 2017.

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