L'Avenir Agricole et Rural 29 mai 2015 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

TELEDECLARATION : PAC JUSQU'AU 15 JUIN

Le Ministère vient d’accepter de reporter au 15 juin la date limite des télédéclarations. Ce délai supplémentaire pourra être éventuellement mis à profit pour corriger certains dossiers en fonction de nouvelles précisions réglementaires.

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Le calcul du taux de chargement se fera sur une période de 12 mois pour les mesures unitaires.
Le calcul du taux de chargement se fera sur une période de 12 mois pour les mesures unitaires. - © AVENIR AGRICOLE

Aplusieurs reprises la FNSEA a sollicité le Ministère qui vient finalement de répondre favorablement, constatant que le nombre de dossiers déposé dans Télé PAC était sensiblement inférieur au rythme des années précédentes, même si tel n’est pas le cas en Haute-Marne.

 

Un délai aussi réclamé pour l’ABL et les clauses

La FNSEA s’est aussi fait le relais des difficultés des agriculteurs qui doivent établir des clauses de transfert de DPB avec des imprimés qui ont été tout récemment communiqués par le Ministère de l’Agriculture. Ainsi il n’est pas rare qu’un fermier en cessation d’activité soit obligé de recueillir la signature de plusieurs dizaines de bailleurs. D’autre part, certains éleveurs n’ont pas déposé à temps leur demande d’aides animales. Ce sont en général les éleveurs laitiers, pour qui l’ABL est une nouveauté et qui pensaient faire la demande en même temps que la déclaration de surfaces. C’est pourquoi la FNSEA souhaite que soit rouverte la déclaration des aides animales et que les dossiers soient acceptés jusqu’au 16 juin. Le Ministère n’a pas (encore) répondu à cette sollicitation, mais il a accepté le report au 15 juin pour la déclaration «surfaces».

 

Précision de dernière minute sur les prairies temporaires

Une prairie temporaire de plus de 5 ans est considérée comme une prairie permanente. C’est particulièrement contraignant dans une région comme la nôtre où nous allons être soumis l’année prochaine au régime de contrôle en raison du dépassement de la tolérance de 2.5 %, voire de réimplantation si le seuil de 5 % est dépassé.

 

Le Ministère vient d’apporter les précisions suivantes :

 

1°) une surface implantée en légumineuse pure demeure en cultures et n’est donc pas reclassée en PP.

2°) Il n’a pas de requalification de PT en PP lorsque la PT est engagée dans une MAE (ou une MAEC) de maintien des prairies, ou les conversions des terres arables en prairies. Cela concerne aussi les surfaces identifiées en PT en 2014 dans le cadre de la PHAE. Autrement dit, le décompte des 5 années s’interrompt pendant les années au cours desquelles la surface a été engagée.

3°) Il n’y a pas de requalification de jachères en prairies permanentes si celle-ci est déclarée en SIE. Le «compteur» revient au niveau d’avant la SIE.



Les MAEC Herbe «plus prisées» que les MAE «Cultures»

Parmi les MAEC système, seule la mesure herbagère semble rencontrer quelque succès. Les MAEC «grandes cultures» ; «zones intermédiaires» et «polyculture-élevage» sont rarement retenues par les agriculteurs en raison de l’incertitude et des contraintes IFT. S’ajoutent des exigences de consommation d’aliments achetés à l’extérieur ou d’interdiction de régulateur de croissance qui accentuent l’effet repoussoir.

De plus, les MAEC système sont plafonnées.

La MAEC «système herbager» comporte une exigence de taux de chargement (1,4) qui permet des dépassements avec réduction des soutiens. Il s’agit du mécanisme identique à celui appliqué dans l’ancienne PHAE, à savoir une réduction de 25 % des soutiens par seuil dépassement de taux de chargement de 5 %. Ainsi, un taux de chargement de 1,5 constitue un dépassement de 7 % (1,5 / 1,4), ce qui entraînera un abattement de 50 % de l’aide. Au-delà d’un chargement de 1,61 (dépassement de plus de 10 %), l’abattement sera de 100 %.

Enfin, des interprétations récentes sur le calcul du taux de chargement dans les mesures unitaires du type gestion extensives des prairies, rendent l’accès plus facile. Le taux de chargement est en effet calculé sur 12 mois et non sur la seule période de pâturage déclarée. Cette précision technique peut amener certains agriculteurs à s’intéresser à nouveau aux mesures herbagères. Le délai nouvellement accordé pour les déclarations PAC sera donc bien utile,  surtout si des précisions sont encore apportées sur les cahiers  des charges !

 

Un nouvel outil pour tracer les parcelles

Le 26 mai, l’ASP a mis en œuvre un nouvel outil sur Télé PAC qui permet de créer des bordures le long des parcelles ou des cours d’eau. Ce travail fastidieux est automatique et s’avère d’ailleurs indispensable pour engager certaines prairies dans des mesures du type absence de fertilisation. En effet, il faut exclure la bande de 5 mètres le long des cours d’eau. La non-exclusion de cette bande pourrait rendre inéligible l’ensemble de la parcelle.

Enfin, une nouvelle version (toujours provisoire…) supprime des MAEC unitaires dans des zones de captages. Nous apporterons des précisions dans la prochaine édition.

L’ASP a aussi mis en place un mécanisme permettant de visualiser les chevauchements de parcelles à l’intérieur d’un îlot. Il est désormais possible de retrouver plus facilement les croisements de contours et dès lors de les résorber avant le dépôt du dossier.

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