L'Avenir Agricole et Rural 26 novembre 2009 à 16h22 | Par Jean-Louis BLONDEL

Syndical - Simple et compliqué

Les enveloppes de bonification d’intérêts, de prise en charge d’annuités et de cotisations sociales viennent d’être réparties. Les arbitrages régionaux et départementaux sont en cours mais les demandes de prêts de fonds de roulement peuvent d’ores et déjà être instruites par les Banques.

Abonnez-vous Réagir Imprimer

Ce plan de soutien, relativement massif par rapport à tout ce qui a été fait jusque-là, est à la fois simple et compliqué. Simple, pour la mise en œuvre du prêt de trésorerie(encore appelé prêt de reconstitution de fonds de roulement), mais compliqué pour la mise en œuvre de certaines mesures et la compréhension de la cohérence globale du dispositif dont les enveloppes ne sont pas toujours réparties avec une grande lisibilité.

Prêts de reconstitution de fonds de roulement : faire vite

Le taux maximum de ce prêt ne devrait pas dépasser 3 % selon les engagements des Banques, bien que leur coût de collecte soit supérieur à certains. Le Crédit Agricole pourrait même faire un geste supplémentaire pour les jeunes agriculteurs. L’Etat prend à sa charge 1,5 point d’intérêt et 2 points pour les jeunes agriculteurs. Cette bonification sera versée en bloc sous forme d’aide dans un délai de 3 mois par FranceAgriMer, le nouvel office unique des productions.

Le plafond d’emprunt est de 30 000 Euros. Pour les GAEC ce plafond est multiplié par les parts «PAC» dans la limite de 3.

La qualité de jeune agriculteur est acquise à ceux qui se sont installés, avec ou sans aide après le 27 octobre 2004 à condition d’avoir moins de 40 ans à cette date. Pour des raisons de simplicité, il a été admis de considérer l’ensemble du GAEC comme “JA” dès lors qu’un associé remplit les critères ci-dessus.

La durée du prêt va de 2 à 5 ans avec une possibilité de différé de remboursement d’un an. Les banques ont entièrement la main sur ce dossier.

Pour le moment l’Etat a réservé à cette mesure environ 36 M? sur les 60 prévus pour l’ensemble de la bonification du milliard de prêts annoncé. La date limite de dépôt est fixée à fin février 2010 mais l’Etat se réserve la possibilité d’arrêter la mesure dès lors que l’enveloppe de bonification sera consommée ; ce qui est fort probable car les critères d’accès (perte de trésorerie) sont peu sélectifs.

La quarantaine de prêts réalisés dernièrement dans le cadre des mesures “lait” sur la base de 50 E / 1 000 litre peut aussi bénéficier de cette prise en charge d’intérêt.

Cette mesure est cumulable avec toutes les autres ci-dessous.

Prêts bonifiés de consolidation : plutôt compliqué

Ce prêt permet de reporter le paiement des annuités 2010 (intérêts et capital). Le taux d’intérêt sera de 1 % pour les jeunes agriculteurs et de 1,5 % pour les autres. Ce qui revient à peu de chose près à la même bonification que le prêt précédent étant précisé que le taux de référence contractualisé par l’Etat avec les établissements bancaires est de 3,25 % jusqu’au 30 avril 2010. Les conditions d’accès à ce prêt sont beaucoup plus contraignantes car il faut justifier d’un taux d’endettement, tous prêts professionnels confondus (bonifiés et non bonifiés), de 60 %. Ensuite les annuités non bonifiées hors foncier peuvent être refinancées par ce prêt qui peut se cumuler avec le précédent mais qui n’est en revanche pas compatible avec la mesure “FAC” ci-dessous. 

C’est pour cette raison que la Profession a demandé la fongibilité des enveloppes de bonification prévues pour ces 2 prêts. 24 M d'Euros ont été réservés aux prêts de consolidation, ce qui représente 1,1 M d'Euros pour la Champagne Ardenne et environ 0,2 M d'Euros pour la Haute-Marne (cf encadré). La date limite de dépôt est fixée au 28 février.

 

188  000 d'Euros en complément du FAC lait

 

Annoncée lors du dernier sommet de l’élevage, une enveloppe de 30 M d'Euros avait été dégagée au titre d’un FAC élevage. Cette mesure s’ajoute au plan “Sarkozy”. La Région a été dotée de 680 000 d'Euros selon des critères de répartition basés sur le nombre d’exploitations d’élevage, les quotas laitiers, les vaches nourrices, les truies et les DJA. Cette même clé de répartition permet à la Haute-Marne de bénéficier d’une enveloppe de 188 057 d'Euros. Il est prévu que cette enveloppe complète le FAC lait (190 000 ?) qui a été précédemment réservé aux jeunes agriculteurs ayant un taux de spécialisation et un endettement de 30 %. Un plafond de 2 000 d'Euros avait été envisagé. Cette nouvelle aide permettra d’aller au-delà dans la limite toutefois du dispositif de minimis de 7 500 d'Euros, car cette mesure n’est pas concernée par la clause de “de minimis temporaire” de 15 000 Euros qui concerne les autres aides.

Voilà comment on met en place des dispositifs à la fois simples et compliqués !

Allègement des charges financières en 2010

Une enveloppe de 100 M d'Euros (sur les 650 M d'Euros d’aides annoncées dans le plan SARKOZY) est affectée à cette mesure. L’Etat en a réparti 80 % entre les régions, soit 80 M d'Euros,  en fonction de 2 critères, à suivre : le nombre d’exploitations et DJA 2008, ce qui a permis d’attribuer 3 M d'Euros en Champagne Ardenne soit environ 0,6 M d'Euros pour la Haute-Marne (cf encadré).

La priorité sera donnée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs ayant bénéficié d’aides publiques à l’investissement depuis moins de 2 ans soit depuis le 27 octobre 2007. Les autres exploitants devront justifier d’une baisse d’EBE de 10 %. Les dossiers seront examinés par un Comité de Gestion Départemental. L’aide est plafonnée à 50 % des échéances des prêts bonifiés de l’année 2010.

Pour gérer l’enveloppe, des critères locaux complémentaires aux critères nationaux, notamment le taux d’endettement, pourront être décidés. Nous communiquerons ultérieurement sur ces futurs arbitrages.

Pour le moment il n’y a pas d’urgence à déposer un dossier, d’ailleurs les formulaires ne sont pas encore disponibles. Cette mesure n’est pas compatible avec le prêt de consolidation mais elle l’est avec le prêt de reconstitution de fonds de roulement. L’EBE prévisionnel de 2009 pourra être pris en compte.

Prise en charge des cotisations sociales : 64 000 Euros

Dans le cadre d’une enveloppe nationale de 50 M d'Euros le Ministère de l’Agriculture a procédé à une ventilation départementale qui est pour le moins absconse. Selon nos informations elle aurait été faite à partir de la masse salariale de 2008 et un rééquilibrage aurait ensuite été opéré en fonction de la situation économique de certains secteurs notamment viticoles. C’est ainsi que la Haute-Marne est dotée de 64 000 Euros, les Ardennes de 48 000 Euros, la Marne de 435 000 et l’Aube de 594 000 Euros. Nous ne savons pas s’il pourra y avoir une mutualisation dans les caisses interdépartementales. L’absence de lisibilité dans la répartition fait éviemment réagir un certain nombre de départements.

L’aide prendra la forme de prise en charge de cotisations sociales patronales, dans la limite de 1 800 Euros par an et par employé en équivalent temps plein. Cette mesure est en effet fléchée vers les agriculteurs qui emploient des salariés en CDD ou CDI. La demande d’aide doit être envoyée à la MSA. Les dossiers seront examinés par le Comité de Gestion Départemental du plan d’urgence et seront ensuite validés par le Conseil d’Administration des Caisses de MSA. La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2009. Les critères locaux d’accès ne sont pas encore définis. La circulaire précise aussi que les employeurs ne doivent pas nécessairement être en retard de paiement des cotisations sociales, ils peuvent en effet attester de la réalité de leurs difficultés par tout moyen, notamment la présentation de factures impayées qui pourront être jointes à la demande de prise en charge.

Agriculteurs en difficulté

Une enveloppe conséquente a été réservée pour cette catégorie d’agriculteurs (100 M?) qui devront attester d’une forte baisse de rentabilité sur les 3 dernières années et un endettement supérieur à 75 % des fonds propres. La mesure prévoit un accompagnement technico-économique. Mais le dispositif AGRIDIFF actuel est beaucoup trop contraignant. Peu d’agriculteurs Haut-Marnais ont pu jusque-là en bénéficier.

Le Gouvernement a toutefois prévu de prendre des mesures complémentaires pour prendre en compte la diversité des situations qui ne répondraient pas aux critères du dispositif Agridiff. De nouvelles circulaires sont attendues. Un médiateur national, Nicolas Forissier, a été nommé pour traiter les difficultés éventuelles entre l’agriculteur et sa banque. Il s’appuiera sur les services de la médiation du Crédit représenté au niveau départemental par le directeur de la Banque de France.

JLB

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Avenir Agricole et Rural se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L'Avenir Agricole et Rural
La couverture du journal L'Avenir Agricole et Rural n°2522 | novembre 2018

Dernier numéro
N° 2522 | novembre 2018

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 23 unes régionales aujourd'hui