Financé depuis 2003 par le Ministère de l’Agriculture, le «mandat syndical» permet à tout chef d’exploitation élu d’un syndicat, de bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle du coût du remplacement.

Définition du«mandat syndical»

Sont éligibles au financement, les journées de remplacement des chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles et leurs membres non salariés travaillant sur l’exploitation et résultant d’une absence temporaire liée à l’exercice d’un mandat dans le cadre des instances et fonctions statutaires.

Un cahier des charges élaboré par les syndicats (FNSEA, JA, Confédération Paysanne, Coordination Rural et Modef) et les services du Ministère de l’Agriculture en partenariat avec le Service de Remplacement France, précise les règles d’éligibilité.

Différence entre instances et fonctions statutaires

Instance statutaire : participation d’un membre élu à une réunion statutaire d’un syndicat: conseil d’administration, bureau... Ouvre droit à remplacement pour la durée de la réunion et le temps de déplacement.

Fonction statutaire : le temps passé aux fonctions du syndicat (président, trésorier...) ouvre également droit à remplacement pour le motif «mandat syndical» afin de prendre en compte le travail qui incombe aux titulaires de ces fonctions (de préparation, mise en œuvre des réunions).

Financement

Le financement du remplacement pour «mandat syndical» est partiellement assuré par une subvention de l’Etat. Chaque syndicat agricole choisit le montant de l’aide qui détermine le quota annuel de jours de remplacement valable pour l’année civile et reconduit tacitement.

Echelons des mandats et transferts

Différents échelons peuvent être utilisés au niveau national, régional et départemental, suivant les fonctions des administrateurs. Des transferts de jours peuvent être mis en place et les syndicats peuvent se transférer entre eux leurs dotations suivant les échelons proposés. Les crédits transférés doivent être utilisés au plus tard le 31 décembre de l’année civile en cours. L’aide à la journée appliquée aux droits transférés est celle choisie en début d’année par le syndicat qui reçoit les droits à remplacement.

Délai de remplacement

Comme le Développement Agricole et la Formation, si le remplacement n’a pu être effectué le jour de la réunion, il pourra être différé dans un délai de 3 mois maximum en tenant compte des disponibilités des agents de remplacement.

Justificatifs

Pour bénéficier des journées de remplacement pour le motif mandat syndical, les membres des syndicats doivent s’acquiter de l’adhésion au service de remplacement et justifier de leur participation à une réunion statutaire ou l’exercice de fonctions statutaires. Tiennent lieu de justificatifs :

- pour les réunions statutaires: une attestation fournie par le service de remplacement comportant les mentions suivantes : date, durée et motif de l’absence, organisme convoquant... à remplir par l’élu participant à la réunion ;

- pour l’exercice de fonctions statutaires : le procès-verbal de l’assemblée générale relatif à l’élection à ces fonctions et un engagement sur l’honneur portant sur les journées y étant consacrées.

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter le Service de Remplacement au 03.25.35.03.27 ou auprès de votre syndicat.