L'Avenir Agricole et Rural 08 août 2013 à 10h58 | Par L'Avenir Agricole et Rural

SERVICE DE REMPLACEMENT - CREDIT D'IMPÔT "CONGÉS" : PRÈS DE 75 Euros par jour

Mis en place depuis 2006 et menacé à plusieurs reprises, le crédit d’impôt « congés » a été reconduit pour 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2016. C’est le moment d’en profiter.

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Depuis sa mise en place en 2006, cette mesure bénéficie à plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices. 178 000 journées ont été réalisées en 2012 (+ 8% par rapport à 2011). C’est le 2e motif de remplacement derrière la maladie et l’accident.
Depuis sa mise en place en 2006, cette mesure bénéficie à plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices. 178 000 journées ont été réalisées en 2012 (+ 8% par rapport à 2011). C’est le 2e motif de remplacement derrière la maladie et l’accident. - © Reussir L Vitanel

Un exploitant peut partir en vacances et se faire remplacer, tout en bénéficiant du crédit d’impôt, mais sous certaines conditions.

Sont éligibles au crédit d’impôt, les dépenses de personnel engagées par les exploitants agricoles (contribuables, personnes physiques, imposés au titre des bénéfices agricoles) dans le cadre de leur remplacement pour congés.

 

Pour cela l’exploitant doit exercer une activité qui nécessite sa présence sur son exploitation chaque jour de l’année. Cette condition est réputée remplie notamment lors d’une activité d’élevage.

 

 


Ouvert aux associés mais sans transparence

Cette mesure est ouverte aux contribuables de sociétés ou de groupements si ces derniers exercent également une activité qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année.

Néanmoins le remplacement ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement.

Malgré les revendications répétées de la Profession, les sociétés (y compris les GAEC) ne bénéficient d’aucune transparence. Les 14 jours sont accordés pour l’ensemble des associés, le crédit d’impôt est ensuite accordé selon les droits de chacun détient

 

50 % de 146,58 Euros par jour

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an. S’il excède l’impôt dû ; l’excédent est restitué.

Le coût de la journée est plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire. Ce dernier est celui entré en vigueur le 31 décembre de l’année, au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé ; ce qui correspond environ à une aide de l’ordre de 75 euros par jour.

 

Plafond de minimis

Ce crédit d’impôt est considéré comme une aide nationale entrant dans le plafond de minimis, lequel est fixé au niveau communautaire à 7 500 euros sur un cumul de 3 années (transparence PAC pour les GAEC).

Pour connaître le niveau de consommation de cette enveloppe individuelle, il conviendra de contacter la DDT qui tient à jour un état de la situation.

A priori, la très grande majorité des exploitations haut-marnaise disposent d’une marge importante quant à la consommation de cette enveloppe.

 

Justificatifs

L’exploitant doit joindre à sa déclaration annuelle d’impôt, un imprimé spécial selon un modèle établi par l’administration.

Cet imprimé CERFA n° 2079 RTA-SD est disponible sur le site www.impot.gouv.fr.

La facture du remplacement doit être également jointe à la déclaration spéciale.

 

Pensez à réserver votre remplacement pour vos congés le plus tôt possible, cela en facilitera la planification, la recherche du salarié le mieux adapté à votre exploitation et la réussite de vos congés !

 



 

BON A SAVOIR

 

Le coût total d’une journée de remplacement (7 heures par jour déplacement compris) est de 150 euros. Pour un forfait 5 heures déplacement compris la journée est de 120 euros. Les heures effectuées en plus de ces forfait sont facturées 27 euros.


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