L'Avenir Agricole et Rural 21 décembre 2017 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

SDAE CONNAITRE SES DROITS EN TANT QUE BAILLEUR

Le 7 décembre, une quarantaine de membres de la Section Départementale des Anciens Exploitants a participé à une réunion d’information organisée par la FDSEA afin de faire le point sur le statut du fermage et sur les relations étroites qui lient un bailleur à son fermier.

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Les anciens exploitants venus s’informer sur le statut du fermage.
Les anciens exploitants venus s’informer sur le statut du fermage. - © VLAVEY

Sous la présidence de Claude DEBLAIZE, la SDAE a souhaité faire un bref rappel des droits et obligations des parties au bail et répondre ainsi aux interrogations que peut se poser tout propriétaire de foncier.

 

Les formes du bail

- Le bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié ou par un acte signé entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé).

- Le bail verbal est un bail rural si la preuve de paiement peut être apportée.

 

Dans quels cas applique-t-on le statut du fermage ?

«toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole» (art L 411-1 du CRPM).

 

Quelques exceptions :

- les baux de petites parcelles

(1 ha = Bassigny/Apance/Amance/Vingeanne ; 50 ares=  communes non remembrées ; 2 ha = reste du département)

- les conventions d’occupation précaire

- les baux des SAFER

 

Quels sont les droits et obligations des parties ?

- une durée minimale de 9 ans

- le respect des fourchettes de fermages fixées par arrêté préfectoral

Les droits du preneur

- le droit de préemption (= droit de préférence) en cas de vente du bien loué

- le droit de renouvellement du bail

- indemnité au preneur sortant en cas d’améliorations apportées au fonds loué

 

Les droits du bailleur

- le droit de reprise des parcelles pour lui ou les membres de sa famille en vue de les exploiter moyennant un congé délivré par exploit d’huissier 18 mois au moins avant la fin du bail

- la résiliation pour défaut de paiement de fermage

 

La transmission du bail

Les membres de la SDAE ont été fortement intéressés par les conséquences de la retraite de leur fermier et sur le sort du bail en cas de mise en société. Ils s’inquiétaient de ne pouvoir disposer de leurs biens après que leur fermier ait cessé toute exploitation. Ils craignaient que le bail ne soit transmis à la société. Or, concernant les baux écrits et la mise à disposition à une société, celle-ci prend fin avec la cessation d’activité de l’associé exploitant. Le bail n’est pas transféré à la personne morale.

 

La cession de bail au descendant

La cession du bail au fils/fille nécessite l’autorisation préalable du propriétaire, lequel peut s’y opposer. Le fermier peut alors saisir la juridiction paritaire et solliciter une autorisation judiciaire.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux - TPBR

Le législateur a mis en place une juridiction spécialisée lorsqu’un propriétaire et un fermier ne trouvent pas d’accord amiable à la résolution d’un différend qui les oppose. Chacun peut alors saisir le TPBR qui est du ressort du Tribunal d’Instance.

 

Il est composé d’un juge professionnel et de 4 assesseurs. En 2018, les nouveaux assesseurs (représentant les bailleurs et les preneurs) seront désignés par le 1er Président de la Cour d’Appel de Dijon, sur une liste dressée par le Préfet sur proposition des organisations professionnelles.

La connaissance du terrain et l’expertise des assesseurs est précieuse pour le magistrat professionnel.

 

En conclusion, le statut du fermage instauré en 1946 est l’un des outils destinés à contribuer au développement de la production agricole. Lorsque l’on possède des terres agricoles, le statut du fermage permet de garantir à la fois au propriétaire et au fermier une sécurité et une pérennité de l’exploitation.

 

Cette remise à niveau des connaissances a pleinement satisfait tous les membres de la SDAE qui ont achevé la réunion de façon conviviale par un joyeux repas au restaurant.

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