L'Oise Agricole 14 septembre 2020 à 10h00 | Par Camille Gourguechon

Reprise d’un bien loué via la clause de reprise sexennale

En principe, la reprise d’un bien loué s’exerce à la date d’expiration du bail, mais il elle peut parfois intervenir en cours de bail si une clause y a été insérée.

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La clause de reprise sexennale ne joue que pour les baux renouvelés.
La clause de reprise sexennale ne joue que pour les baux renouvelés. - © Intrabois

En effet, le bailleur peut, si le bail le prévoit, reprendre le bien loué à la fin de la sixième année suivant le renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d’un Pacs ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés.

Uniquement pour les baux renouvelés

La reprise sexennale ne peut être exercée au cours du bail initial. Elle est possible uniquement à la fin de la sixième année qui suit le renouvellement du bail. L’article L. 411-8 du   [...]

 

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