L'Avenir Agricole et Rural 19 février 2015 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

REGLEMENTATION, LA PAC EN QUESTIONS

A moins de 3 mois de la date limite de déclaration, la profession agricole n’est toujours pas fixée sur un certain nombre de règles. La FDSEA et les JA interpellent l’administration dans le cadre d’une action nationale.

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La délégation de la DDT composée de JP GRAULE, G. BETTINELLI, F. KLEIN, P CHECCHI reçue par les responsables agricoles sur le GAEC de la Creu à Lanques
La délégation de la DDT composée de JP GRAULE, G. BETTINELLI, F. KLEIN, P CHECCHI reçue par les responsables agricoles sur le GAEC de la Creu à Lanques - © JL BLONDEL

La réforme de la PAC bouleverse en profondeur les dispositifs des premier et deuxième piliers et les options de la France ajoutent à la complexité du dossier. Le ministère de l’Agriculture a aussi la fâcheuse tendance à fonctionner de manière isolée et ralentie. Le GAEC de la Creu à Lanques sur Rognon, a bien voulu accueillir les représentants syndicaux et la DDT.

 

Une administration départementale dans l’expectative

Jean-Pierre GRAULE, DDT par intérim était accompagné de trois collaborateurs en charge des dossiers du premier et deuxième pilier. Ils ont pris note des nombreuses interrogations restant sans réponses au niveau national. Conscients des difficultés, le représentant de la DDT a voulu rassurer la profession sur la disponibilité de ses agents... dans la mesure des moyens qui lui seront accordés. Des recrutements de vacataires sont en cours. Le Président de la FDSEA souhaite que tous les agriculteurs puissent avoir des réponses et une aide à la déclaration sachant que les OPA vont aussi faire le nécessaire pour les accompagner au mieux. Comme les années précédentes une réunion préparatoire sera organisée avec l’administration et l’ensemble des OPA qui sont sur le pont. Pour le moment aucune date n’est fixée... et le temps presse ! Manifestement la DDT attend les instructions du ministère de l’Agriculture.

 

Quel registre cette année ?

Chaque année, malheureusement, la réglementation sur le registre parcellaire évolue et c’est probablement le point qui est le plus chronophage ; d’où l’intérêt d’ouvrir le site TELEPAC le plus tôt possible. Habituellement, l’accès est ouvert à partir du 1er avril. Or, des rumeurs circulent sur une Rouverture beaucoup plus tardive. Il serait par ailleurs question de revoir la délimitation des surfaces non agricoles et de passer d’une déclaration par îlot à une déclaration par parcelle culturale. Les nouvelles règles de verdissement nécessiteront aussi des interventions sur le registre.

Après avoir exposé ce contexte, les représentants syndicaux ont listé les questions ci-dessous, qui restent en grande partie dans le flou.

 

Installation : Quelle durée de bonification ?

La commission européenne impose une durée maximale des prêts bonifiés de 5 ans, elle était de 7 ans en zone de plaine et de 9 ans en zone défavorisée jusqu’à aujourd’hui. Les Jeunes agriculteurs souhaitent que l’accompagnement des nouveaux installés se fasse sur la durée de l’investissement et non jusqu’à la date de fin du PDE.

Gaëtan DHEU, représentant les Jeunes Agriculteurs, a aussi regretté que les jeunes ne puissent pas toujours reprendre l’historique du cédant lorsque celui-ci est plus favorable que l’attribution « réserve ».

 

GAEC : Un agrément avant le 15 mai ?

La question de la transparence GAEC est au cœur des discussions, la reconnaissance de tous les associés de GAEC est actée avec la mise en place de la « portion » PAC. De nombreuses interrogations subsistent en ce qui concerne la création de nouveaux GAEC issus d’un changement de dénomination juridique tel que passage d’EARL en GAEC. En effet, la circulaire prévoit une clause de non-contournement destinée à éviter la constitution de GAEC « dans le seul but d’augmenter les plafonds d’aides par exploitation ». La DDT a été plutôt rassurante sur ce point ; elle exigera seulement le respect des règles d’agrément, à savoir : l’obligation de travail et d’activité agricole principale.

 

La loi d’avenir a modifié le traitement des demandes de constitution des GAEC, il n’y a plus de comité d’agrément des GAEC, il sera remplacé par une formation spécialisée de la CDOA qui donnera son avis sur la constitution du GAEC. Cette sous-commission sera placée sous l’autorité du préfet. La profession a demandé que ce nouveau dispositif soit mis en place rapidement (courant mars) afin de valider les modifications sociétaires qui devront faire l’objet d’un extrait Kbis avant le 15 mai.

 

Transfert DPB : Attention aux modifications récentes

Suite à une précision récente de la Commission Européenne, il se confirme que le transfert de DPB entre un fermier sortant et un fermier entrant n’est pas possible ; ce qui va poser de nombreux problèmes pour certaines reprises de terres avec pour conséquence l’absence de DPB pour le repreneur des terres.

D’autre part, les modifications de sociétés (fusion, scission, changement de forme juridique…) pendant la période 2013-2015 sont soumises à la notion de périmètre constant, en principe sans tolérance. Autrement dit les surfaces résultant de la modification doivent être identiques à celles d’origine. Si ce n’est pas le cas, le transfert de DPB n’est pas possible. Qu’advient-il par ailleurs lorsqu’une correction de surface a été faite sur le RPG ?

 

La FDSEA et les JA ont demandé à la DDT de recenser toutes les exploitations qui risquent de se trouver dans des situations très préjudiciables.

 

Verdissement

Cette part importante du premier pilier repose sur le respect de trois critères : la diversité des assolements, les SIE et le maintien des prairies permanentes.

Les systèmes monoculture maïs voire maïs, – blé, posent problème tant au niveau de la diversité des assolements que des SIE. Des aménagements sont en discussion pour les régions maïsicoles (mulching, schéma de certification…), mais quid du maïs ensilage ?

Le respect des mesures de diversité d’assolement et le taux de SIE sont compliqués pour de nombreuses exploitations. Les premiers critères étaient en partie connus au 1er octobre 2014 alors de nombreuses exploitations avaient déjà semé la totalité de leur sole. Des exploitations font face à des situations complexes, certains éleveurs doivent diminuer leur sole de maïs ensilage pour respecter la diversité des assolements au détriment de leur autonomie fourragère.

 

Quant à la cartographie des prairies dites « sensibles » en zone Natura 2000, établie par le muséum d’histoire naturelle, elle n’est toujours pas visible sur Télépac.

 

Pour toutes ces raisons, la FNSEA a demandé que les règles non connues au moment de la décision d’assolement fassent l’objet d’un sursis de contrôle.

 

Conditionnalité : Nouvelle BCAE 7

Le maintien des particularités topographiques (haies, bosquets…) sur les terres arables est géré par les règles du verdissement (SIE). Lorsque ces mêmes éléments sont situés sur les prairies, ils sont soumis au respect de la conditionnalité et plus particulièrement de la BCAE 7 (Bonne Condition Agronomique et Environnementale) « Maintien des particularités Topographiques ». Cette mesure impose le maintien des haies, des bosquets, des mares présents à partir du 1er janvier 2015. Leur destruction est interdite ainsi que leur entretien pendant la période de nidification (probablement entre le 1er avril et le 31 juillet).

 

La profession souhaite Connaître plus précisément la définition des éléments concernés (hauteur, essences de la végétation…) ainsi que les modalités de dérogation

 

Une réforme qui rate son objectif

L’objectif affiché par le ministre de l’Agriculture était de transférer les aides aux grandes cultures de zones performantes vers l’élevage. Le GAEC de la Creu, à Lanques sur Rognon, composé de 3 associés mettant en valeur 430 ha dont 130 ha de prairies valorisées par un troupeau laitier produisant un quota de 600 000 litres en déboucher Emmental Grand Cru passe à côté de la distribution et risque de se retrouver au final avec un manque à gagner de 34 000 euros. Cette perte est répartie sur le premier pilier (environ 15 000 euros) principalement en raison de l’effet redistributif sur les 52 premiers hectares, d’une part et sur le second pilier avec la perte de la mesure rotationnelle et des aides MAE Natura 2 000 d’autre part.

Dans le meilleur des cas, les associés estiment qu’ils pourront récupérer à 5 000 euros au titre des mesures unitaires.

Ils peuvent en théorie accéder à la mesure polyculture-élevage mais le critère de concentrés par UGB est rédhibitoire. En effet, leur nourriture à base d’herbe et de foin les oblige à compléter avec des concentrés achetés, en l’occurrence environ 3,2 tonnes par vache laitière, ce qui est bien éloigné des 800 kilos prévus dans le cahier des charges. Quant à la MAE Zone Intermédiaire, elle paraît inaccessible en raison de l’effectif du troupeau. De plus, les critères IFT retenus ne leur paraissent pas réalistes.

Thierry LAHAYE, a demandé aux représentants de l’Etat de faire remonter cet exemple au ministère de l’agriculture, car il illustre parfaitement l’écart entre le discours politique visant à valoriser l’élevage et les réalités de terrain.

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