L'Avenir Agricole et Rural 20 juin 2019 à 09h00 | Par V. Lavey

Quelles sont les règles à respecter ?

Il y a quelques jours, plus de 300 GAEC ont reçu un courrier de la DDT leur rappelant leurs obligations règlementaires et notamment les activités qu’ils sont autorisés à exercer.

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Les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL et SCEA) peuvent être tentées de compléter leurs revenus par la diversification de leurs activités et par la réalisation de prestations de service (travaux d’entreprise agricole, achat pour revente, traitements antiparasitaires,…). Mais leur objet agricole limite leur activité et il y a souvent confusion entre la fiscalité et le droit.

Activités autorisées au sein du GAEC

Le GAEC est une société d’exploitation ayant pour objet la production agricole (production animale ou végétale) ; il s’agit d’un objet à caractère civil.
Il peut exercer d’autres activités dans le prolongement de cette activité de production comme :
- la transformation / le conditionnement / la vente des produits de l’exploitation,
- les activités ayant pour support l’exploitation telles que les activités de tourisme à la ferme, les tables d’hôtes, les fermes-auberges (avec les produits de la ferme).

Activités interdites :
les activités de prestations de service

Le parc matériel des GAEC peut les conduire à proposer leurs services à des voisins pour effectuer des travaux d’entreprise agricole. Ces prestations respectent les limites fiscales (à savoir 50 % des recettes fiscales et 100 000 €) qui permettent à une société civile de réaliser des actes de commerce générant des BIC sans perdre le régime des BA. Mais ce raisonnement n’est que fiscal et n’emporte en rien le traitement juridique de ces activités.

Les activités de prestations de services (type travaux agricoles, distribution et épandage de produits phytopharmaceutiques, services de labour, préparation de sols, semis, récolte,…) ne sont pas des activités de production agricole.

Contrôle de l’Administration

Tous les GAEC doivent faire l’objet d’un contrôle au moins une fois tous les 4 ans (sauf ceux agréés depuis moins d’un an).
En février 2018, les GAEC avaient reçu un questionnaire «Suivi de conformité» qu’ils devaient retourner pour le 15 mai.

Suite à cet envoi, 105 GAEC ont été mis à contrôle :
- 13 en contrôle orienté
Il s’agit des GAEC pour lesquels un ou plusieurs éléments particuliers ont conduit à présumer une probabilité élevée de non-conformité ;
- 66 en analyse de risque
L’Administration détermine des critères de risque ; lorsqu’ils sont remplis, le contrôle est systématique.
- 26 en sélection aléatoire.
A ce jour 55 dossiers ont été vérifiés : 18 sont conformes, 4 ont régularisé leur situation, 1 dossier comporte une rémunération inférieure au SMIC (voir encadré) et 32 exercent des activités interdites.

Vous pourrez retrouver la suite de cet article dans notre édition du 21 juin 2019

Rémunération du travail des associés

Aux termes de l’article R 323-36 du CRPM, les membres d’un GAEC reçoivent, en contrepartie de l’obligation de travail, une rémunération comprise entre 1 et 6 SMIC. Aucun texte n’exige que cette rémunération soit égale entre tous les associés.

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