L'Avenir Agricole et Rural 10 juillet 2014 à 08h00 | Par T. Morillon

Quel avenir pour le foncier ?

L’Assemblée Générale des propriétaires privés ruraux s’est déroulée à Colombey-les-Deux-Eglises le 4 juillet dernier pour évoquer le statut du foncier en Europe et le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
A la suite de l’Assemblée générale, le Conseil d’Administration a élu Dominique Catherinet à la présidence du SDPPR.
A la suite de l’Assemblée générale, le Conseil d’Administration a élu Dominique Catherinet à la présidence du SDPPR. - © T.M.

SDPPR

Luc Chatel, Député de Haute-Marne a initié la séance en faisant part de ses inquiétudes : «L’agriculture est un acteur majeur dans notre département, pourtant c’est difficile d’être propriétaire rural car il y a de plus en plus de normes et de contraintes. Nous n’avons pas une vision économique mais administrative, de règlementation et de contrôle. Je suis en faveur d’un marché libre en fonction de l’offre et de la demande». Le Député s’est dit préoccupé également par la diminution des crédits du secteur agricole.

La loi d’avenir en deuxième lecture

Bruno Ronssin, Directeur de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale estime que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt va fragiliser le monde agricole. La loi vient de passer en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale et va prochainement être présentée au Sénat. Dans ce projet, un preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même (ou en cas de co-preneurs, l’un d’entre eux) se trouve à moins de 5 ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de 5 ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Concernant le congé retraite, le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Avec la situation fréquente du conjoint qui s’installe lorsque le chef d’exploitation prend sa retraite, il faudra par exemple attendre le taux plein d’un actif proche des 60 ans qui se sera installé.

Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les 6 mois où le décès du preneur est porté à sa connaissance lorsque ce dernier ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit. C’est une avancée pour les propriétaires puisqu’actuellement, il appartient au bailleur d’avoir connaissance du décès pour notifier un éventuel congé à tous les héritiers. A défaut, le bail se poursuit. Une autre partie de la loi constitue une progression, il s’agit de l’indemnité au preneur sortant car actuellement, il n’y a pas de prescription. La demande du preneur sortant en indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrira par 6 mois (ou 12 mois) suivant la date de fin de bail, au-delà aucun recours n’est possible.

Un pouvoir de préemption pour les SAFER

Les SAFER vont pouvoir acquérir à l’amiable des parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole sans avoir besoin de justifier de l’amélioration des structures foncières. Le droit de préemption des SAFER pourra s’exercer sur les terrains nus à vocation agricole (les terrains situés dans une zone agricole, dans une zone naturelle et forestière ou s’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole). Il pourra également s’exercer sur les bâtiments ayant conservé leur utilisation agricole (les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole). Cela concerne les bâtiments situés dans les zones et espaces retenus pour les terrains nus et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années qui ont précédé l’aliénation et ce, pour leur rendre un usage agricole.

Le droit de préemption des SAFER pourra s’exercer en cas d’aliénation de l’usufruit des mêmes biens. Enfin, les SAFER pourront préempter en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, lorsque l’exercice de ce droit a pour objectif l’installation d’un agriculteur. Bruno Ronssin s’est montré très inquiet face à ces nouvelles directives et a dénoncé «les dérives de la SAFER».

Un bail foncier européen disparate

Christoph Büren, Président d’ELO (European Landowners Organization-Organisation des Propriétaires Fonciers Européens) a présenté les situations foncières dans les autres pays : «Il y a beaucoup de différences entre les pays européens. En Espagne, par exemple, la règlementation change continuellement». Nous avons d’un côté des régimes libéraux  où la volonté des partis au contrat règne (Allemagne, Grèce,  Royaume-Uni, pays scandinaves) puisqu’ils ont le droit de fixer les conditions d’affectation des terres mises en location. Il y aussi des régimes interventionnistes avec un encadrement administratif où des règles strictes sont appliquées (Belgique et France). Enfin, il y a également des régimes interventionnistes qui deviennent de plus en plus libéraux (Espagne, Italie et Pays-Bas).

Le système juridique du fermage est similaire en Belgique, en France et en Italie. Mais en Belgique, le locataire peut sous-louer ou céder son bail à un tiers avec l’autorisation écrite préalable du bailleur. En Irlande, on favorise le faire-valoir direct, seulement 8% de la SAU est exploitée en fermage. La France, l’Espagne et les Pays-Bas sont les seuls à avoir un droit de préemption. L’Italie se distingue par le dispositif qui permet de déroger à l’équivalent du statut du fermage à condition que cela soit fait avec la participation de 2 organisations syndicales et par la relation entre le propriétaire et le fermier (qui sont très liés à la terre familiale et peu disposés à la vendre). En France, en Belgique, en Italie et en Irlande, le bail doit être conclu pour une durée supérieure à 9 ans. Aux Pays-Bas, on fait une distinction entre le bail relatif à une ferme et celui pour des terres séparées : le premier doit durer au moins 12 ans, le second 6 ans. Au Royaume-Uni, le propriétaire et le locataire choisissent la durée, le loyer et les engagements librement.

Aux Pays-Bas, le fermage ne peut être stipulé que sous forme d’un paiement fixe et périodique en euros, la contrepartie en nature et le métayage sont interdits.

En Allemagne, les restrictions sont moins sévères. La contrepartie en argent est autorisée et il est également permis de stipuler des contreparties en une quantité déterminée de produits agricoles tant qu’ils sont cultivés sur le bien loué. En Italie, le fermage peut consister non seulement en une somme d’argent fixe (ou rattachée à la valeur d’une quantité déterminée de produits), mais aussi en une part proportionnelle de la récolte des terres affermées (ou en une quantité fixe ou variable de fruits). En Belgique, seuls les produits agricoles du bien affermé ou de la région peuvent entrer en ligne de compte et aucun produit ne peut intervenir pour plus de 40% du prix total du loyer. En conclusion, il y a autant de réglementations que de pays et pourtant nous sommes censés être dans un marché unique. Mais au final l’agriculture française s’en sort plutôt bien (au détriment de la propriété agricole) puisque le montant du fermage est le plus faible d’europe voire des autres pays concurrents.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Avenir Agricole et Rural se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L'Avenir Agricole et Rural
La couverture du journal L'Avenir Agricole et Rural n°2497 | mai 2018

Dernier numéro
N° 2497 | mai 2018

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui