L'Avenir Agricole et Rural 05 septembre 2019 à 09h00 | Par Audrey MERTENS

Qualifier la situation et remplir ses obligations d’employeur

Accident de travail, de trajet, rechute : derrière ces mots, des situations juridiques bien précises qu’il convient d’éclairer pour permettre à l’employeur d’agir comme il se doit. Ces évènements affectent la relation de travail pendant un temps plus ou moins long et génèrent de la part des parties prenantes, comme la MSA, un certain nombre d’obligations. Détails.

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Dès lors que l’accident s’est produit dans l’entreprise, il y a accident du travail.
Dès lors que l’accident s’est produit dans l’entreprise, il y a accident du travail. - © A. MERTENS

L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause. Cette définition légale  a été précisée par la jurisprudence. Ainsi, un accident du travail est caractérisé dès lors qu’un évènement (ou une série d’évènements) survient :

- soudainement et à une date certaine,
- par le fait ou à l’occasion du travail,
- dont il en résulte une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
L’accident survenu au cours d’une mission est, en principe, un accident du travail.

Focus sur les circonstances de l’accident et l’existence d’une lésion corporelle

Dès lors que l’accident s’est produit dans l’entreprise, pendant les heures de travail et à un moment où s’exercent l’autorité et la surveillance de l’employeur, il y a accident de travail (sauf si l’employeur peut prouver que le salarié s’est soustrait à cette autorité au moment de l’accident). Le lieu de travail s’entend du lieu d’exercice de l’activité (enceinte même de l’entreprise, mais aussi les voies d’accès et de sortie de l’entreprise) sont considérées comme des lieux de travail où la législation sur les accidents du travail est applicable.

Le temps de travail protégé commence dès que le salarié entre dans l’entreprise et s’achève lorsqu’il franchit les limites, son travail achevé. Les périodes qui précèdent ou suivent ce travail (ex : passage au vestiaire, rangement des outils, etc.) sont également concernées.

Les accidents survenant pendant les pauses de courte durée justifiées par les nécessités de la vie courante peuvent être qualifiés d’accident du travail si celles-ci ont lieu dans l’enceinte de l’entreprise et avec l’accord au moins tacite de l’employeur. Par ailleurs, si le salarié est resté sur le lieu de travail après la fin de son service pour un motif situé dans le prolongement de son activité professionnelle et sous l’autorité de l’employeur, alors l’accident peut être reconnu comme accident du travail.

Hors de l’entreprise, la qualification d’accident du travail peut aussi être retenue, pour les salariés qui exercent en permanence leur activité en-dehors de l’entreprise, comme les VRP par exemple. Il suffit que soit établi le lien entre les fonctions et l’acte auquel le salarié se livrait au moment de l’accident, pour apprécier, ou non, si le salarié était placé sous la subordination de son employeur.

Procédure de déclaration et d’instruction des accidents du travail

En cas d’accident de travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour en informer son employeur (sauf impossibilité et en cas de force majeure).

Dès que vous avez connaissance de l’accident, vous devez adresser à la MSA ou à la CAAA (pour l’Alsace-Moselle) la déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) au plus tard 48 heures (hors dimanche et jours fériés) après en avoir eu connaissance et remettre immédiatement au salarié une feuille d’accident (cerfa n°11451*04).

Ce, même s’il n’a pas entraîné d’arrêt de travail. Dans le cas contraire, la MSA peut vous réclamer le remboursement de la totalité des prestations perçues par le salarié dans le cadre de cet accident du travail.
En cas de carence, le salarié peut déclarer l’accident à la caisse jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
Cette déclaration est à conserver pendant un délai de 5 ans.
La MSA a 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, pour instruire et se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident.

Vous pourrez retrouver la suite de cet article dans notre édition du 06 septembre 2019.

Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un AT, c’est possible.

La Cour de cassation a validé, pour la première fois, cette procédure dans une décision rendue le 9 mai dernier : «sauf cas de fraude ou de vice de consentement, une convention de rupture peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail».

La preuve de l’existence d’une fraude aux dispositions légales ou d’un vice du consentement doit être doivent être préalablement rapportés par le salarié

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