L'Avenir Agricole et Rural 01 décembre 2016 à 08h00 | Par C.G.

Prêt pour le passage à la Déclaration Sociale Nominative ?

Instaurée par une loi de 2012 dans un but de simplification administrative, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est déjà pratiquée dans de nombreuses entreprises. Les exploitations agricoles ne sont pas en reste puisqu’elle sera mise en place au cours de l’année 2017.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Le service paie se chargera de transmettre la DSN de votre entreprise en temps et en heures chaque mois.
Le service paie se chargera de transmettre la DSN de votre entreprise en temps et en heures chaque mois. - © S. Leitenberger

De quoi s’agit-il ?

Alors en quoi consiste la DSN ? Comment fonctionne-t-elle ? Quels changements cela implique-t-il au quotidien ? Quelles conséquences vont impacter les exploitants ?

Zoom sur cette nouvelle obligation applicable aux employeurs de main d’œuvre dès janvier 2017.

Aujourd’hui, les entreprises sont dans l’obligation de transmettre bon nombre de déclarations sociales établies à partir des données de la paie, à différentes échéances et auprès de divers organismes :

• les déclarations à la MSA (déclarations trimestrielles de main d’œuvre, attestations de salaires suite aux arrêts de travail...) ;

• la déclaration annuelle des salaires aux services des Impôts

• les documents relatifs aux fins de contrats (attestation Pôle Emploi, formulaire de radiation pour les organismes de prévoyance ou de complémentaire santé...).

C’est pour remplacer ces nombreuses déclarations et simplifier les démarches administratives que le Gouvernement a souhaité mettre en place la DSN : celle-ci est une déclaration unique regroupant l’ensemble des données générées à partir des logiciels de paies. La DSN doit être transmise auprès d’un seul et même organisme : la MSA.

Sanction en cas de non respect

On distingue deux DSN distinctes :

− Les DSN mensuelles, qui servent à transmettre les données de la paie (salaires bruts, montant des cotisations...) qui sont à réaliser avant le 5 ou le 15 de chaque mois.

Exemple : La DSN de janvier 2017 sera à transmettre avant le 5 ou 15 février 2017.

− Les DSN événementielles, qui visent à notifier la survenue d’un événement particulier dans la vie du salarié tel qu’un arrêt de travail, une reprise de travail après une période d’arrêt, ou une fin de contrat pour quel que motif que ce soit. Ces signalements d’événements sont à transmettre dans les 5 jours ouvrés  qui suivent la connaissance de l’événement.

Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise (de manière générale, du lundi au vendredi).

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de recourir à la DSN pour ses déclarations sociales s’expose à une pénalité de 750 par entreprise et par mois, même s’il continue de transmettre ses déclarations par voie classique.

Vous pourrez retrouver la suite de cet article dans notre édition du 02 Décembre 2016.



Les avantages de la DSN

- Réduction du nombre de déclarations à effectuer

- Simplification des déclarations calquées sur le cycle de la paie

- Sécurisation et fiabilisation des obligations sociales (moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités)

- Meilleure maîtrise et efficacité pour l’entreprise

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Avenir Agricole et Rural se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L'Avenir Agricole et Rural
La couverture du journal L'Avenir Agricole et Rural n°2466 | octobre 2017

Dernier numéro
N° 2466 | octobre 2017

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS
L’actualité en direct
Chambre d'agriculture

    Les ARTICLES LES PLUS...

    Voir tous

    Voir tous

    Voir tous

    À LA UNE DANS LES RÉGIONS

    » voir toutes 20 unes régionales aujourd'hui