L'Avenir Agricole et Rural 01 juin 2012 à 10h18 | Par L'Avenir Agricole et Rural

Prestataires de service - Réforme de l’agrément des prestataires d’application de produits phytosanitaires

les règles changent et deviennent très contraignantes pour les exploitants et entreprises réalisant des traitements phytosanitaires en prestation de service.

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Avec l’évolution de la réglementation sur l’utilisation des produits phytosanitaires, les obligations pour les agriculteurs et les entreprises réalisant de la prestation de service pour les traitements phytosanitaires changent :
3 conditions simultanées doivent être remplies pour obtenir l’agrément :

 

1- Etre certifié par un organisme certificateur habilité, c’est-à-dire satisfaire à 43 exigences en rapport avec l’organisation générale de l’entreprise et l’application des produits phytosanitaires (arrêté du 25 novembre 2011).

Dans un premier temps, et avant le 1er octobre 2012, l’entreprise devra avoir passé une convention avec un organisme certificateur agréé, puis mettre en œuvre les actions nécessaires pour être certifié au 1er octobre 2013.

 

2- Détenir un Certificat individuel spécial « travaux et services » :

* Si vous avez un DAPA (Distributeur Applicateur de Produits Antiparasitaires) en cours de validité, pas de problème : il vaut « certiphyto » jusqu’à la fin de sa période de validité.

* Si vous n’avez pas de DAPA, 2 cas se présentent :
Si vous avez déjà obtenu un certificat « décideur en exploitation agricole », il vous suffit de suivre une journée complémentaire de formation pour obtenir le certificat « décideur en travaux et service ». La Chambre d’Agriculture de Haute-Marne vous propose le 25 juin (9 h 00-17 h 00, au CFPPA à Choignes, formation animée par les techniciens du service Productions Végétales).

*Si vous n’avez pas passé de Certficat individuel, 2 alternatives sont possibles dans le département :
- Passer un test d’une heure, proposé par le CFPPA de Choignes, sur rendez-vous. Il suffit de 13 bonnes réponses sur les 20 posées pour obtenir le certificat
- Suivre la formation de 3 jours proposée par la Chambre d’Agriculture. Prochaine session les 4, 7 et 11 juin. Puis sessions à l’automne selon les demandes.

 

3- Avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.

Avant de s’engager dans ces démarches, il semble indispensable de s’interroger sur l’enjeu économique que représentent les prestations de service sur l’exploitation. En effet, les traitements réalisés dans un cadre d’entraide (donc sans facture) sortent du champ et ne sont pas soumis à ces contraintes.

Pour répondre à vos interrogations, contactez Frédéric BERHAUT,

à la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne (tél : 03 25 35 03 22).

Inscriptions aux formations :
Hélène REGNAULT
(Tél : 03 25 35 03 22 –  Fax : 03 25 35 03 23)

Email : hregnault@haute-marne.chambagri.fr

ou Carole LE ROUSIC
(Tél : 03 25 35 03 16 – Fax : 03 25 35 03 04 02 )

Email : clerousic@haute-marne.chambagri.fr

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