L'Avenir Agricole et Rural 17 mai 2018 à 10h00 | Par GEC

PLUi : quand l’espace nous est compté

Le code de l’urbanisme oblige les communes à se doter d’un document d’urbanisme pour pouvoir délivrer des permis de construire en dehors des zones déjà urbanisées. Dès lors nombre de ces documents sont en cours d’élaboration sur le territoire haut-marnais, associant de manière plus ou moins étroite la profession agricole non seulement pour le diagnostic agricole mais aussi sur les perspectives de développement de l’agriculture locale.

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A l’heure où chaque année en France plus de 5000 ha/an sont «bétonnés», la doctrine de l’Etat  est donc de réduire au maximum l’atificialisation des sols.
A l’heure où chaque année en France plus de 5000 ha/an sont «bétonnés», la doctrine de l’Etat est donc de réduire au maximum l’atificialisation des sols. - © AR

Zones Naturelles et Agricoles

Le code de l’urbanisme interdit les nouvelles constructions hors zones déjà urbanisées dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme. Ainsi pour pouvoir s’étendre, nombre d’entre elles finalisent actuellement leur carte communale ou leur PLU (Plan Local d’Urbanisme).
En parallèle, les 8 Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération haut-marnaises ont engagé ou engagent l’élaboration d’un PLU Intercommunal.
Ces documents d’urbanisme définissent le type d’occupation des parcelles (espaces naturels, agricoles ou urbanisables) mais aussi les règles de constructibilité. Ainsi ils créent de nouvelles contraintes et peuvent donc impacter le potentiel d’activité agricole et la valeur du patrimoine foncier, bâti comme non bâti.

Les zones classées agricoles permettent la construction de bâtiments à usage agricole, y compris habitat des exploitants, ceci sous conditions.
Les zones définies comme naturelles interdisent toute construction, ainsi elles doivent être réservées aux espaces à protéger en raison de leur intérêt floristique, faunistiques ou paysagers et aux zones présentant des risques particuliers notamment d’inondation …
Les zones naturelles comme agricoles sont cultivables dans la limite des contraintes imposées par diverses réglementations totalement indépendantes du code de l’urbanisme.

Pour ou contre le mitage


Le mitage est la fragmentation des espaces avec présence de micro zones naturelles ou agricoles au coeur des bourgs, ou de micro zones urbaines ou à urbaniser en zones naturelles ou agricoles, notamment en raison des activités déjà existantes.
Les services de l’état recommandent de limiter ce mitage ainsi ce qui peut conduire à classer en zone A des bâtiments de caractère, isolés et présentant un intérêt patrimonial. Ce classement, souvent limitant de leur usage, peut ensuite en freiner la vente et l’aménagement à usage d’habitat ou à des fins touristiques, c’est pourquoi il est important de définir l’usage ou les usages potentiels et à venir du bâti dès la phase de diagnostic.

Constructibilité limitée en zone A


La construction de bâti agricole en zone A est limitée par la présence de zones urbanisées ou à urbaniser car les règles de périmètres de protection réciproques s’appliquent aux limites de zonage et non aux constructions déjà existantes. Ainsi il est important de s’assurer que la limite d’une zone urbanisés, dite U, ou à urbanisée, c’est à dire AU, ne viendra pas limiter vos possibilités d’extension de l’exploitation (nouveaux équipements d’élevage, ou de stockage, agrandissement de ceux déjà existants).
A titre d’exemple, si la limite d’une zone U ou AU est à 100 mètres de votre stabulatikon ICPE, vous ne pourrez pas l’agrandir en direction de la zone à urbaniser même si cette zone U ou AU n’est pas encore occupée.
De même, si la limite d’une zone à urbaniser est à 80 mètres de votre stockage de paille pour votre stabulation actuellement RSD vous ne pourrez plus  l’agrandir si vous deveniez élevage ICPE,  sauf après l’obtention d’une éventuelle dérogation.

Vous pourrez retrouver le détail de cet article dans notre édition du 18 mai 2018.

5 POINTS DE VIGILANCE

1. Vérifiez que votre déclaration d’exploiter est conforme aux usages actuels de vos bâtiments

2. Vérifiez que les conditions de constructibilité

3. Préservez ou améliorez vos déplacements

4. Assurez la pérennité de votre exploitation

5. Préparez la transmission de votre patrimoine bâti et foncier

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