L'Avenir Agricole et Rural 05 août 2015 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

PAC: Les formulaires de demandes d’un apport de trésorerie remboursable sont disponibles

le gouvernement a mis en place une procédure d’avance de trésorerie remboursable pour pallier au non paiement d’un acompte des aides PAC. Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat. Les demandes sont à déposer à la DDT au plus tard le 20 août.

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Le premier ministre s’était engagé en mars à ce que le retard pris par l’administration dans la mise en œuvre de la nouvelle PAC n’impacte pas la trésorerie des exploitants en fin d’année. Depuis quelques années une avance des aides PAC était versée au 16 octobre. Cette année, avec le décalage des dates de réalisation des dossiers PAC (au 15 juin à la place du 15 mai) et le retard de leur instruction qui ne devrait commencer que début août, il ne sera pas possible d’obtenir l’avance habituelle des aides PAC.

C’est la raison pour laquelle a été décidée la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable (ATR), sans intérêt à la charge de l’agriculteur, qui sera versé à partir du 1er octobre 2015 indépendamment de l’avancement de l’instruction du dossier.

Cet ATR sera l’équivalent d’un prêt de trésorerie à taux zéro.

Quel sera le montant de l’apport de trésorerie ?

Pour les agriculteurs présents en 2014 et 2015 avec le même numéro pacage sur ces deux années il sera basé sur un pourcentage des paiements perçus au titre de la campagne PAC 2 014 en additionnant :

- 40 % des DPU

- 45 % des aides couplées (PMTVA/ACVA, AO…)

- 64 % de l’ICHN et de la PHAE.

 

Pour les agriculteurs qui bénéficient pour la première fois de la PAC en 2015 ou qui ont un nouveau numéro pacage en 2015, le montant de l’apport sera calculé avec un montant forfaitaire à l’hectare multiplié par la surface graphique déclarée en 2015 :

- 9 euros / ha pour les agriculteurs qui n’ont pas de références DPU

- 64 euros / ha pour les autres

Une majoration de 9 eurso / ha sera accordée sur les 52 premiers hectares.

Une autre majoration sera accordée pour les exploitations dont le siège social est situé en zone défavorisée :

- 76 euros/ha sur les 25 premiers ha

- 60 Ä/ha de 26 à 50 ha

- 28 Ä/ha de 51 à 75 ha.

 

L’apport de trésorerie sera octroyé que s’il représente un minimum de 500 Ä.

 

Comment sera remboursé l’acompte ?

L’Agence de Service et de Paiement (ASP) procédera automatiquement au remboursement de l’apport de trésorerie lors du versement des aides PAC de la campagne 2015 en fin d’année. Les agriculteurs n’auront pas de démarche à effectuer. L’ASP pourra néanmoins demander le recouvrement d’une partie de l’avance de trésorerie si l’acompte versé en octobre est supérieur aux aides PAC. Dans ce cas l’agriculteur recevra un courrier de l’ASP lui demandant le recouvrement de la dette exigible au 1er février 2016. Cette situation devrait être très marginale vu la méthode de calcul  appliquée pour déterminer le montant de l’acompte.

 

Les critères à respecter

Pour bénéficier de l‘apport de trésorerie, il faut avoir déposé un dossier PAC pour la campagne 2015. C’est l’Etat français qui emprunte et qui prend en charge les intérêts, son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires. Les intérêts de l’emprunt sont assimilés à une subvention et constitue une aide dite de minimis. L’agriculteur devra indiquer sur le formulaire le bilan des aides de minimis perçues (tableau A) et celui des aides demandées mais pas encore reçues (tableau B) durant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédant. Il faudra donc respecter les règles de minimis, à savoir :

-Ne pas dépasser le plafond de minimis de 15 000 Ä / 3 ans par exploitation (avec transparence GAEC).

-Pas d’ATR pour les agriculteurs en procédure collective d’insolvabilité (liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire).

 

Pour la demande d’ATR, c’est le montant des intérêts associés à la somme versée en acompte qui constitue l’aide de minimis et non pas l’acompte en lui-même. l’équivalent aide de minimis de l’ATR pour les exploitations présentent en 2014 et 2015 est de 0,55 Ä par tranche de 100 Ä de versement reçus au titre de la campagne 2014 (ex. pour une exploitation qui a perçu 50 000 Ä d’aides en 2014, les intérêts représentent 275E), pour les autres, l’équivalent aide sera de 0,70 Ä et 1,30Ä/ ha déclaré en 2015 si le siège sociale de l’exploitation est situé en zone défavorisée.

 

Cas des GAEC totaux

Etant donné que le dispositif des aides de minimis est alloué à l’exploitant, chaque associé d’un GAEC doit compléter son propre formulaire en précisant sont numéro pacage associé (différent de celui du GAEC) et les aides de minimis perçues à titre individuel. Si le GAEC a perçu directement ces aides, elles doivent être réparties entre les associés de manière justifiable par exemple au prorata des parts sociales détenues ou de la répartition du revenu.

 

 


Les aides de minimis agricole

- Les fonds d’allègement des charges (FAC),

-Les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer,

- Les prises en charge des cotisations sociales MSA,

- Les crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique et pour remplacement sur l’exploitation,

- L’aide complémentaire pour l’agriculture biologique (25 % de l’aide à la conversion bio non payés pour la campagne 2014),

- D’autres aides octroyées par les collectivités territoriales (conseil régional, conseil général)

A noter que le remboursement de la TIC sur le GNR ne rentre pas dans le champ d’application des aides de minimis.

 

Les agriculteurs qui veulent connaitre le niveau de leur « compteur » de minimis sur les 3 dernières années peuvent contacter la DDT qui a déjà connaissance de certaines aides versées. De manière générale peu ou pas d’exploitations ne dépasseront le  plafond de 15 000 Ä d’aides de minimis perçues sur les 3 dernières années.

 


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