L'Avenir Agricole et Rural 11 juin 2015 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

PAC : LES CLAUSES QU'IL NE FAUT PAS MANQUER AVANT LE 15 JUIN

Avant la date limite du 15 juin, les agriculteurs peuvent et doivent déposer des clauses et modifier éventuellement leur dossier PAC. Nous rappelons quelques règles essentielles en rappelant les recommandations sur les échanges qui viennent de faire l'objet d'un dernier revirement du ministère de l'Agriculture.

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Les surfaces éligibles ainsi que le taux de SIE seront notifiés fin septembre et pourront faire l'objet d'une procédure contradictoire.
Les surfaces éligibles ainsi que le taux de SIE seront notifiés fin septembre et pourront faire l'objet d'une procédure contradictoire. - © V.Marmuse

Comme chaque année les transferts de terres entre exploitants ainsi que les changements de nature juridique de l'exploitation qui entraînent souvent des modifications de numéro de PACAGE, doivent faire l'objet de clauses de transfert.

 

Ticket d'entrée lors des modifications juridiques

Avec la réforme de la PAC, les formalités se compliquent car le demandeur doit aussi avoir le droit de demander les aides, il s'agit du  «ticket d'entrée».

Ce droit reste acquis lorsque la structure juridique de l'exploitation n'a pas changé ou lorsque ce changement s'est opéré à périmètre constant (mêmes îlots, sachant qu'on ne relèvera pas les rectifications de surface «à la marge»). Dans le cas contraire, il faudra aller chercher un ticket d'entrée auprès d'un autre agriculteur encore actif au 15 juin 2015. La profession a toutefois obtenu que l'on apprécie cette notion de périmètre constant uniquement au moment de la transformation juridique ; ce qui limite sensiblement le nombre de démarches.

 

Attention à la «racleuse»

C'est ainsi que l'on nomme l'outil informatique qui comparera les îlots 2015 à ceux de 2014. Un îlot manquant sera alors assimilé à une diminution de superficie et pourra déclencher une proratisation des aides, c'est ce que l'on appelle aussi la clause de gain exceptionnel. Nous ne savons pas aujourd'hui quelle tolérance sera admise lorsque la surface d'un îlot aura diminué, mais il a été précisé que la prise en compte des SNA n'aurait pas d'incidence; lesquelles seront délimitées ultérieurement par l'IGN.

 

SIE prise en compte automatiquement

La surface admissible ainsi que les SIE seront notifiés fin septembre. Les jachères de moins de 5 ans, les protéagineux, les bandes tampon cartographiées et les haies seront automatiquement intégrées dans les SIE. Le solde nécessaire pour atteindre les 5% sera en général recherché dans les CIPAN.

 

Aides couplées légumières

Il s'agit des surfaces implantées en vue de la récolte 2015 en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres espèces. L'exploitation doit détenir au moins 5 UGB ou avoir signé un contrat avec un éleveur (des modèles sont disponibles auprès des OPA et sur notre site internet). Un mélange est éligible s'il contient 50 % de semences (en nombre de graines). Il faut alors joindre une facture de semences ou une attestation d'utilisation de semence de ferme. L'aide sera comprise entre 100 et 150 EUR/ha, selon la consommation de l'enveloppe nationale qui s'élèvera à 94,8 MEUR. Le respect de celle-ci pourrait aussi engendrer un plafond de superficie par exploitation.

 

Dotation par la réserve

Plusieurs programmes sont accessibles au travers de la réserve 2015, notamment :

 

- Clause 6 : programme «jeune agriculteur»

Pour bénéficier de ce programme, le demandeur doit répondre à la définition réglementaire de «jeune agriculteur». L'agriculteur doit s'être installé pour la première fois entre le 1er janvier 2010 et le 15 juin 2015. Il est âgé de moins de 40 ans et dispose d'un diplôme de niveau IV ou d'une valorisation des compétences acquises par l'expérience professionnelle.

Ce programme a pour objectif de créer des DPB à la valeur moyenne ou de revaloriser jusqu'à la valeur moyenne les DPB détenus.

 

- Clauses 7 et 8 : programme «nouvel installé» en individuel ou en société

Pour ces deux formulaires, l'agriculteur n'est pas jeune agriculteur, mais s'est installé pour la première fois entre le 1er janvier 2013 et le 15 juin 2015, à titre individuel (clause 7) ou en société (clause 8). Au titre de ce programme, la dotation sera calculée comme pour le programme «Jeune Agriculteur».

 

Transferts de DPB

avec transferts de terres

Les clauses de transferts entre fermier entrant - fermier sortant direct ou indirect sont les clauses les plus courantes.

 

- Claude 12 : transfert direct de terres

Cette clause concerne les ventes, taux, et mises à disposition de terres intervenues entre le 16 mai 2013 et le 15 juin 2015. Le transfert doit s'être effectué entre deux exploitants agricoles actifs au 15 Juin 2015. Si le cédant a pris sa retraite, il doit avoir conservé une parcelle de subsistance pour pouvoir transférer sont ticket d'entrée et ses références historiques : le cédant doit donc encore faire une déclaration PAC cette année.

 

Les échanges sont aussi concernés !

Contre toute attente, la semaine dernière, le Ministère de l'Agriculture a estimé que les échanges devaient être analysés comme des cessions croisées de surfaces et de DPU/DPB. Cela a déclenché une véritable panique et un ultime compromis a été envisagé lors d'une rencontre FNSEA /Ministère le 5 juin pour exonérer de cette double formalité les échanges portant sur des surfaces équivalentes ; seul l'écart de surface devrait faire l'objet d'une clause de transfert. Une attestation d'échanges est disponible auprès des OPA et sur notre site internet. Mais à l'heure du bouclage de ce journal, le Ministère de l'Agriculture n'a toujours pas confirmé cette procédure. Il est donc conseillé de respecter les dernières recommandations de la DDT, à savoir :

- rédaction de deux clauses «12» et, en plus, attestation d'échanges.

Cette dernière pièce pouvant toutefois être fournie ultérieurement. Ces documents doivent être remis (un original) à l'administration avant le 15 juin, date de réception. Il est aussi possible avant cette date de déposer ces documents sur télépac ou de les envoyer par mail à la DDT à l'adresse suivante :

 

Sebastien.wyckaert@haute-marne.gouv.fr

ou

patrick.checchi@haute-marne.gouv.fr

Ce double transfert peut entraîner des incidences financières car les DPB ne seront pas les mêmes d'une exploitation à l'autre.

L'administration traitera le dossier selon les arbitrages qui seront arrêtés, soit en retenant l'ensemble des surfaces échangées ou les seuls écarts.

La Profession a demandé que seules les soultes d'échanges fassent l'objet d'une cession de DPB au-delà d'une certaine tolérance.

- Claude 13 : transfert indirect des terres

Il y a transfert indirect des terres dans les cas suivants :

- le contrat de bail d'un fermier A arrive à son terme et le propriétaire conclut un nouveau bail avec un fermier B (transfert «fermier sortant-fermier entrant»).

- un associé qui mettait des terres à disposition d'une société A, les reprend et les met à disposition d'une société B.

- un propriétaire X vend des terres à un propriétaire Z. le propriétaire Z qui les loue à un autre fermier

- un associé achète des terres à un propriétaire et les met à disposition de sa société.

 

Le transfert doit s'être effectué entre les agriculteurs actifs au 15 juin. Le formulaire doit être daté et signé par le cédant, le repreneur ainsi que le propriétaire des terres transférées.

Si la signature du propriétaire manque, le formulaire signé par le cédant et le repreneur devra quand même être envoyé avant le 15 juin, sachant qu'il pourra ensuite être complété.

Chaque co-échangiste déposera le 15 juin ce type de clause de manière croisée en indiquant «échange». La signature des propriétaires, en cas de location n'est pas nécessaire.

 


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