L'Avenir Agricole et Rural 09 octobre 2014 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

PAC : Le RPG passé au peigne fin !

Suite à un contentieux européen toutes les DDT doivent vérifier l’exactitude des surfaces déclarées et admissibles aux aides. 25 agents sont mobilisés sur ce dossier.

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Ce sont les surfaces non admissibles hachurées en bleu qui font l’objet de discussions avec les exploitants.
Ce sont les surfaces non admissibles hachurées en bleu qui font l’objet de discussions avec les exploitants. - © FDSEA52

Chaque Etat Membre doit mettre en place un dispositif de contrôle conforme au règlement SIGC (Système Intégré de Gestion de Contrôle) établi par la Commission Européenne. La France est l’un des derniers pays à être audité et les contrôleurs ont relevé des anomalies qui ont fait l’objet de pénalités avec un effet rétroactif. Pour la période 2008-2010, la sanction potentielle s’élève à 1,160 Md€ en raison de la mauvaise  gestion des surfaces non admissibles. Il s’agit principalement de bosquets, haies et surfaces bâties.

 

17 000 anomalies sur 38 000 îlots

1860 exploitations haut-marnaises déclarent au total 38 000 îlots qui ont fait l’objet d’une analyse automatique par superposition des bases de données végétales (surface boisée) et bases de données bâties. Ces surfaces sont matérialisées sur l’écran par des zones hachurées qui sont soustraites de l’îlot. Cette première approche fait l’objet d’une interprétation par les agents de la DDT qui peuvent lever l’anomalie en considérant qu’il s’agit, par exemple, d’une ombre, d’une haie, d’un bosquet ou d’un fossé respectant les tolérances réglementaires. Ainsi, les bosquets de moins de 50 ares et représentant moins de 5 % de la surface de l’ilot, sont admissibles. De même les fossés de moins de 5 mètres de large et les haies de moins de 10 mètres de large.

Cette lecture est sujette à discussion car la base RPG date de 2010 et la base végétale de 2006 (la Région n’ayant pas passé de convention avec l’IGN pour une actualisation plus suivie), voire encore plus ancienne pour la base bâtie qui émane du cadastre. Autrement dit, la DDT doit être renseignée sur les travaux de défrichements qui auraient été réalisés par l’agriculteur ainsi que sur le caractère pâturé ou non des espaces boisés dont le houppier est peu dense.

 

484 lettres en partance

Lorsque l’écart de surface est supérieur à 2 hectares, ou 3% de la totalité de l’exploitation, une pénalité de deux fois l’écart est appliquée. La DDT a donc pris l’initiative de convoquer les agriculteurs concernés soit une petite centaine. Lorsque l’écart de surface est inférieur aux limites ci-dessus, l’agriculteur est informé par courrier de la réduction de sa surface admissible. 484 lettres sont en cours d’envoi avec un délai de réponse de 10 jours. Cette notification doit être prise très au sérieux car l’absence de pénalité ne signifie pas absence de réduction d’aide. L’agriculteur peut subir un impact sur ses DPU, sauf s’il a encore de la surface non porteuse, et sur ses MAE (Rotationnelle, PHAE, Natura 2000…). Le calcul de cette réduction se fera depuis 2010 pour l’aide découplée et depuis la date de l’engagement pour les MAE.

 

91,5% des dossiers traités

La DDT avait annoncé au départ un taux de contrôle de l’ordre de 60% pour le paiement des acomptes PAC. La FDSEA avait réagi en demandant que les dossiers puissent être payés même en cours de contrôle. Finalement, grâce aux moyens humains exceptionnels qu’elle a mis en place avec l’embauche de 16 vacataires et la mobilisation de 13 agents titulaires  issus de différents services, elle a pu traiter dans les temps tous les dossiers ICHN afin que l’acompte puisse être payé à compter de mi-septembre. Ont ensuite été instruits les dossiers PHAE dont l’acompte devrait être honoré le 16 octobre pour 50 % des dossiers et fin octobre pour 75% des dossiers. Il s’agit des dossiers les plus complexes avec une présence importante d’herbages et d’éléments boisés. Dominique THIEBAUT, chef du Service d’Economie Agricole, qui manage toutes ces équipes de contrôle, estime être en mesure de régler 91,5% des dossiers PAC pour le 17 octobre (ce qui correspond au taux de dossiers traités au 2 octobre). Il pourrait rester, après le 31 octobre, 5 % de dossiers suspendus suite à la réalisation d’un contrôle terrain.

 

En attendant un nouveau contrôle

Cette année, l’Administration avait pour consigne de relever les écarts de plus de 30 ares en base végétale (G35) et 2 ares sur le bâti (G33). Mais l’année prochaine ces tolérances seront encore diminuées ce qui peut amener à de nouvelles anomalies auxquelles s’ajoutent comme chaque année les doublons (G3). Ce passage au peigne fin, donne l’impression aux agriculteurs qu’on leur cherche les poux dans la tête, d’autant plus que sur le plan financier l’Europe n’est pas perdante puisque chaque Etat Membre bénéficie d’une enveloppe qui fait l’objet d’un stabilisateur budgétaire. Enfin, les agriculteurs estiment faire sérieusement leurs démarches administratives chaque année, sauf que les outils informatiques dont ils disposent n’ont pas la même finesse que ceux de l’administration.

Pour 2015, on peut quand même espérer que le RPG sera stabilisé et c’est sur la base de la surface déclarée que seront déterminés le nombre de DPB et leur valeur en fonction du montant versé en 2014.

Les derniers ajustements relatifs à la définition des SIE pour les aides de la PAC 2015 définitivement connus

A lire en page 03 dans notre numéro du 10/10

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