L'Avenir Agricole et Rural 19 août 2016 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

PAC : DEMANDE DE DÉROGATION DE CIPAN

La profession agricole a demandé à l’administration de déroger à l’obligation de semer les CIPAN comme l’impose la directive Nitrates. Cette demande a été faite au niveau régional et relayée par le département avec, à l’appui, un argumentaire local. La décision devrait être connue la semaine prochaine.

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La profession demande que les repousses soient autorisées sur toutes les cultures, hors CIPAN SIE.
La profession demande que les repousses soient autorisées sur toutes les cultures, hors CIPAN SIE. - © JC GUTHER

La réglementation actuelle impose un couvert végétal à 100 % en distinguant les intercultures courtes (derrière colza) et les intercultures longues (avant cultures de printemps).

 

Interculture en Haute-Marne

Interculture courte

Couverture obligatoire entre une culture de colza et une culture semée à l’automne sauf en cas de broyage ou de ramassage de cailloux nécessaire ou en cas d’utilisation de la technique du faux semis pour lutter contre les limaces, les adventices annuelles et vivaces.

 

Cette couverture peut-être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement ou, pour valider du « CIPAN SIE » par un semis d’au moins 2 espèces choisies lors de la déclaration PAC au sein d’une liste précise (exemple : colza + avoine intitulé DCZ + DVN dans le récapitulatif du dossier PAC), à maintenir pendant au minimum 1 mois.

Interculture longue

Couverture des sols obligatoire.

- Les chaumes et repousses de céréales sont interdits comme CIPAN à l’exception des repousses d’orge de printemps dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue.

- L’implantation de la CIPAN ou de la culture dérobée doit avoir lieu le plus tôt possible après la récolte du précédent avec une date limite fixée au 10/09.

Les légumineuses pures sont autorisées comme couverture en agriculture biologique. Elles sont autorisées uniquement en mélange en agriculture conventionnelle. Un mélange d’au moins 2 espèces (choisies au sein d’une liste précise) est obligatoire pour valider du CIPAN SIE (exemple : pois + avoine, intitulé DPS + DVN, déterminé dans la déclaration PAC).

 

Dérogations habituelles

-La couverture des sols n’est pas obligatoire si la récolte de la culture principale est postérieure au 05/09 inclus sauf dans le cas de culture de maïs grain, sorgho ou tournesol pour lesquelles la couverture des sols est assurée par un broyage fin et un enfouissement superficiel des cannes dans les 15 jours suivant la récolte.

Cependant, sur 90 communes du Nord de la Haute-Marne, la couverture des sols est assurée par un broyage fin sans enfouissement (nourrissage des grues cendrées), ainsi que dans le cas de zone inondable (lit majeur des cours d’eau).

- En cas de broyage ou de ramassage de cailloux, la couverture des sols en interculture longue est obligatoire. Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser cette opération avant le 05/09 ou après le 15/10, justifier par une déclaration écrite à l’administration l’implantation tardive ou la destruction précoce de la CIPAN (difficilement justifiable cette année avec la sécheresse observée depuis la récolte).

- En cas de lutte par faux semis contre les limaces, adventices annuelles, vivaces (destruction chimique possible si infestation), la couverture des sols en interculture longue n’est pas obligatoire si le faux semis est réalisé après le 05/09 et avant le 15/10. Cette dérogation doit être justifiée par une déclaration écrite à l’administration avant le 10/09.

- Si le taux d’argile est supérieur à 30 % (analyse de sol justificative) la mise en place d’un couvert végétal pendant l’interculture longue doit être privilégiée mais pas obligatoire.

- Dans ces cas de non couverture, un bilan azoté post-récolte doit être calculé (teneur N COMIFER 2 013).

 

CIPAN et SIE

Pour respecter le taux de SIE de 5 %, certaines parcelles ont pu être déclarées en CIPAN SIE avec engagement de semer au moins deux variétés de couvert. Cet engagement a été mentionné dans la déclaration PAC. Il n’y a pas de dérogation possible pour ces couverts.

 

Demande de dérogations exceptionnelles

Dans le contexte très contraint du contentieux européen l’administration n’est pas disposée à accepter une dérogation générale, d’autant plus qu’elle repose en grande partie sur des motifs économiques. En revanche, il semble possible d’obtenir une généralisation des repousses au-delà des 20 % évoqués dans le paragraphe précédent et derrière d’autres cultures que l’orge de printemps.

 

C’est en ce sens que la demande de la profession a été formalisée dans le dossier que vous pourrez lire dans notre édition de cette semaine page 05

 

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