L'Avenir Agricole et Rural 19 mars 2015 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

PAC, DÉCLARATION À LA PARCELLE

La réglementation PAC peine à se stabiliser, avec de nombreuses navettes entre le ministère de l’Agriculture et la Commission Européenne. Aujourd’hui encore des zones d’ombre persistent au niveau réglementaire mais les formalités de déclaration se précisent.

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Le prochain RPG ne sera disponible qu’à partir du 27 avril sur télépac. Les surfaces non agricoles doivent, en principe, être détourées par l’IGN.
Le prochain RPG ne sera disponible qu’à partir du 27 avril sur télépac. Les surfaces non agricoles doivent, en principe, être détourées par l’IGN. - © JL BLONDEL

Lors de l’annonce de report de la période de dépôt des déclarations de surfaces pour la campagne 2 015 du 27 avril au 9 juin, le Ministère a confirmé un profond changement lié à la réforme de la PAC et à la prise en compte des anomalies ayant généré l’amende de 1,1 Md euros.

 

Un RPG mis à jour par l’IGN

Un gros travail de mise à jour du RPG (Registre Parcellaire Graphique) a été effectué par l’IGN afin de disposer en 2015 d’une cartographie plus juste avec notamment la prise en compte des SNA (Surfaces Non Admissibles). L’IGN a donc redessiné tous les îlots, de sorte d’exclure toutes les surfaces non agricoles qui apparaissent sur les photos. Chaque exploitant disposera donc d’un dossier PAC actualisé sur son compte Télépac. L’IGN a travaillé sur les orthophotos 2 013 (la précédente base datait de 2010), il suffira, en théorie, d’actualiser ces surfaces en déclarant les SNA « apparues » (ex. bâtiment d’exploitation construit en 2014) ou « disparues » (ex. bosquet arraché en 2014).

Toutes les parcelles devront être dessinées, il n’y aura plus de localisation indicative possible, même pour des cultures qui n’ont pas d’aides couplées spécifiques. C’est bien la surface obtenue sur le dessin qui fera office de surface déclarée.

Attention : surface déclarée ne veut pas dire surface admissible, cette dernière sera calculée automatiquement et ultérieurement par l’administration en fonction de la présence ou non de SNA.

 

Descriptif de la parcelle

Chaque parcelle dessinée devra être décrite par l’agriculteur sur un formulaire (ou boîte de dialogue sur Télépac) spécifique « descriptif des parcelles » qui remplacera le S2 jaune (voir schéma ci-dessous).

Les informations déclarées pour chaque parcelle permettront de gérer l’ensemble des dispositions réglementaires (aides couplées, SIE, Diversité des cultures, ICHN, MAEC, aide à l’AB…).

La culture principale à déclarer est la culture identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre 2015 par sa présence ou par des preuves de sa présence (ex. chaumes, repousses…). C’est bien cette culture qui sera prise ne compte pour le respect de la diversité des assolements et les SIE. Si l’agriculteur envisage de semer une CIPAN ou une culture dérobée après récolte de la culture principale, il doit le préciser et inscrire le nom des deux espèces éligibles minimum requises qui composeront le couvert.

 


Vérification des règles du verdissement

L’administration vérifiera automatiquement le respect des règles du verdissement. La diversité de l’assolement sera vérifiée à partir du formulaire de déclaration des parcelles lors de l’instruction des dossiers après dépôt. Les SIE ne seront pas déclarées explicitement par l’agriculteur, en effet l’Administration s’appuiera sur les SNA numérisées par l’IGN et rajoutera les parcelles déclarées par l’agriculteur (plantes fixatrices d’azote, jachères, CIPAN).

L’outil Télépac ne permet pas de vérifier le respect du verdissement, il n’y aura pas d’alerte informative au moment du dépôt du dossier PAC.

 

Exemple de sanction en cas de non-respect d’un critère de verdissement :

Un agriculteur dispose de 200 ha admissibles aux DPB composés pour moitié de terres arables (100 ha) et de prairies naturelles (100 ha) ; après instruction de son dossier, son taux de SIE est de 4,5 % au lieu de 5 %. Il ne respecte donc pas son obligation à hauteur de 10 % (5-4,5 /5). La réduction appliquée au titre du verdissement portera alors sur 10 % de sa surface admissible soit 20 ha ; il bénéficiera bien du paiement vert sur les 180 autres hectares qui composent son exploitation.

 

Transfert de DPB

Le ministre de l’agriculture s’est porté garant des transferts de DPB entre fermiers sortants et fermiers entrants même si la discussion n’est toujours pas réglée avec la Commission Européenne.

Une clause de gain exceptionnel s’appliquera aux exploitants qui perdent une parcelle pour laquelle aucune clause de transfert de DPB ne sera signée avec le repreneur du foncier. Autrement dit le montant de référence qui servira à calculer le DPB de l’exploitation sera diminué proportionnellement à la surface perdue.

Concernant les subrogations (changement de forme juridique, fusion, scission), le transfert de DPB sera possible si la modification statutaire se fait à périmètre constant, c’est-à-dire à surface égale entre la ou les exploitations d’origines et la ou les exploitations résultantes. Selon le Ministère de l’agriculture cette condition sera remplie si la globalité des îlots est reprise L’administration tolère donc une légère variation de surface sur une parcelle telle qu’une correction de RPG effectuée en 2014 par la DDT.

Aide aux Bovins Allaitants (ABA) et Aides aux Bovins Laitiers (ABL)

Depuis le 1er mars et jusqu’au 15 mai, les éleveurs peuvent faire leur demande d’ABA et d’ABL sur le même formulaire. Si l’éleveur veut demander que sa période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois débute au 2 janvier, il doit faire sa déclaration sur Télépac et fournir le formulaire de demande d’avancement de la PDO au 2 janvier 2015 avant le 20 mars au soir à la DDT. Sinon la PDO de 6 mois débutera au lendemain de la date de dépôt de la demande. Pendant cette période il peut remplacer des vaches par des génisses de plus de 8 mois dans la limite de 30 % de l’effectif primable. Ce remplacement sera pris en compte automatiquement par la DDT, il concerne l’ABA et l’ABL.

 

Les nouveaux producteurs peuvent intégrer des génisses dès le premier jour de PDO dans la limite de 20 % des vaches présentes et ce pendant les 3 premières années. Un nouveau producteur est un éleveur qui a débuté une activité d’élevage bovin allaitant depuis moins de 3 ans soit depuis le 1er janvier 2013.

 

Le nombre de « références » ABA est déterminé en fonction du nombre de vaches allaitantes présentes sur l’exploitation le 15 mai ou le 15 novembre 2013. Sera retenu le nombre le plus favorable pour l’éleveur en tenant compte du respect du taux de productivité de 0,8 veau par vache vérifié sur une période de 15 mois sur la période 16 février 2012 au 15 mai 2013 ou sur la période du 16 août 2012 au 15 novembre 2013.

 

Pour les troupeaux mixtes, le nombre de vaches laitières nécessaires à la production de lait sera calculé sur la base de la référence laitière détenue au 31 mars 2015 (ou de la production réelle) et de la production laitière par vache de l’exploitation. A défaut de références personnelles il sera retenu le rendement moyen national de 5 500 kg par vache. Le nombre de vaches laitières sera majoré de 20 %, ce qui correspond aux vaches de réformes. Ainsi les vaches considérées comme laitières pourront bénéficier de l’ABL et les vaches considérées comme allaitantes pourront bénéficier de l’ABA.

 

Une grande partie, voire la totalité de la réserve, sera utilisée pour les nouveaux producteurs ; le reliquat permettra d’allouer des références supplémentaires aux éleveurs qui ont augmenté leur cheptel depuis 2013.

Etant donné que la référence retenue par l’administration ne sera connue qu’au moment du paiement de l’aide (automne 2015), il est conseillé de faire une « demande d’attribution de références par la réserve » afin de doter toutes les vaches éligibles présentes (formulaire prochainement disponible sur Télépac et à déposer au plus tard le 15 mai à la DDT).

Cette réserve sera alimentée par les références non utilisées aux cours de deux campagnes. Il n’y a plus de système de prêt temporaire ni de cession reprise comme c’était le cas dans l’ancien dispositif PMTVA.

Attention : en cas de modification statutaire, de cession-reprise de droits PMTVA durant la période 2 013 et 2014, il conviendra de déposer un formulaire de prise en compte de subrogation (changement de dénomination juridique, fusion) ou un formulaire de prise en compte d’un transfert (cession-reprise). Les formulaires seront prochainement disponibles sur Télépac et seront à déposer à la DDT au plus tard le 15 mai 2015.

 

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