L'Avenir Agricole et Rural 16 mai 2013 à 11h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

PAC 2013 - Point sur les déclarations de surfaces suite aux intempéries

Afin de répondre à certaines interrogations concernant le respect des obligations relatives aux cultures déclarées à la PAC suite aux intempéries de ces derniers jours, la Direction départementale des territoires (Ddt) précise que :

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- à la date butoir de dépôt des demandes fixée au 15 mai 2013 minuit, la culture à déclarer est celle implantée (ou susceptible d’être implantée) à cette date. Si des phénomènes météorologiques n’ont pas encore permis son implantation il importe qu’elle le soit rapidement avant un éventuel contrôle sur place.

Si la culture en place a ou est susceptible d’avoir subi des dégâts, plusieurs cas de figure peuvent se présenter:

 

si la culture en place est suffisamment couvrante et est régulièrement entretenue :

l’aide découplée et éventuellement les aides couplées ou agroenvironnementales seraient

versées si les règles spécifiques concernant ces dernières sont respectées,

si la culture en place n’est pas suffisamment couvrante mais est entretenue et qu’une déclaration d’accident de culture est transmise à la DDT via le bordereau de modification de l’assolement déclaré :

l’aide découplée serait versée mais ni les aides couplées ni les aides agroenvironnementales ne seraient versées pour cette surface (la culture en place est cependant prise en compte pour le respect des règles concernant la MAE rotationnelle),

si la culture en place est détruite et un ressemis est effectué :

- si ce ressemis est antérieur au 15 mai : cette nouvelle culture est donc à déclarer avant le 15 mai,

- s’il est postérieur : une déclaration de modification d’assolement via le bordereau de modification de l’assolement déclaré est à transmettre à la DDT (ce bordereau est disponible sur le site internet de la Direction départementale des territoires).

Dans ces deux cas, les règles d’éligibilité aux aides concerneront la nouvelle culture sous réserve de ne pas dépasser les montants dus au titre de la déclaration initiale.

 



 


Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :

 


M. Hubert Vandendaele au 03.25.30.79.38 ou

Mme. Karine Sauer au 03 25 30 79 62.

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