L'Avenir Agricole et Rural 20 juin 2013 à 10h14 | Par L'Avenir Agricole et Rural

PAC 2013 - INTEMPÉRIES ET ASSOUPLISSEMENTS RÉGLEMENTAIRES

l’administration a accordé l’autorisation d’exploiter la jachère et étudie une procédure de dérogation aux BCAE au titre des accidents de culture.

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Les trous de culture devraient être appréciés avec discernement par les contrôleurs. Il conviendra néanmoins de veiller à l’absence de montée à graines des mauvaises herbes.
Les trous de culture devraient être appréciés avec discernement par les contrôleurs. Il conviendra néanmoins de veiller à l’absence de montée à graines des mauvaises herbes. - © JL Blondel

Un groupe de travail s’est réuni le 14 juin pour faire le point sur les intempéries d’avril-mai et rechercher les mesures appropriées dans le cadre du plan d’action annoncé fin mai par le Ministre de l’Agriculture.

 

Jachère exploitable sur l’ensemble du département

Les données de Météo France font état de précipitations deux fois plus importantes que la normale pendant les mois d’avril et mai, en particulier sur les secteurs de Chaumont et de Langres. Mais ces données mensuelles comprennent aussi des pics sur des courtes périodes qui ont entraîné des débordements répétés de cours d’eau. Le dispositif national répond davantage à une problématique d’inondation qu’à des dégâts d’excès d’eau en culture. La profession agricole reste ainsi perplexe sur la pertinence d’un zonage départemental. Elle a fait valoir qu’il y avait certes des dégâts dans les vallées inondables mais aussi des dommages sur les terres à forte teneur en argile. Cela se traduit par des retards de végétation sur le maïs, des trous de culture, des surfaces non ensemencées, des destructions de pâture par piétinements et des fourrages souillés. Cette situation a été prise en compte par l’Administration  qui a d’emblée accordé l’autorisation d’exploiter la jachère sur l’ensemble du département. Bien entendu cette dérogation de fauchage, ou de pâturage, n’est accordée que sous réserve d’une valorisation de la récolte.autrement dit le broyage de la jachère reste interdit jusqu’au 30 juin conformément à nos normes locales.

 

Trous de culture

Les agriculteurs doivent respecter, d’une part la réglementation de l’éligibilité des surfaces aux DPU et celle relative à la conditionnalité (BCAE : Bonnes Conditions Agronomiques et Environnementales), d’autre part.

 

Concernant l’éligibilité des DPU, il est seulement nécessaire de démontrer que la surface reste à destination agricole. Ce constat est aisément vérifiable dans les trous de cultures, voire sur les parties de parcelles non ensemencées en raison des conditions météorologiques de l’année.

Pour ce qui est des BCAE, il convient de vérifier, entre autres,le critère « d’entretien minimal des terres ». Celui-ci est défini en fonction de la densité  qui doit être conforme aux pratiques locales, à savoir : « … un couvert  uniforme et suffisamment couvrant de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison ». Sachant qu’il s’agit d’une pénalité de 3%  (cf tableau) et qu’il n’y a pas de tolérance affichée, il convient d’être vigilant. La circulaire de campagne prévoit néanmoins ce cas de figure et autorise l’agriculteur à faire une déclaration d’accidents de culture. Cette procédure a déjà été mise en place l’an dernier suite au gel ; ce qui changera cette année ce sera le zonage. Comme cela a été précisé ci-dessus, il est en cours d’élaboration. L’arrêté fixant les règles relatives aux BCAE 2013 devrait être publié au Recueil des Actes Administratifs vers mi-juillet. Les agriculteurs disposeront alors d’un délai de 10 jours pour notifier l’accident cultural. Une information sera toutefois diffusée avant ces échéances réglementaires. Cette démarche permettra de conserver les aides couplées (protéagineux) et les MAE éventuelles (principalement la mesure rotationnelle).

Hors zonage, l’agriculteur pourra aussi faire une déclaration en apportant des éléments de preuves (photos, rapport d’expert). Il sera ainsi en règle vis-à-vis des BCAE mais pourrait perdre le bénéfice,   des aides couplées et des MAE sur la surface concernée.

 

Quelles aides ?

S’agissant d’une calamité agricole, il est possible d’activer le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA). Seuls les prairies, le maraîchage, l’horticulture et les pépinières sont éligibles depuis la mise en place de l’assurance récolte. Par ailleurs les seuils d’éligibilité restent inchangés (13 % du produit brut théorique et 30 % de la culture sinistrée). C’est un dispositif aujourd’hui inadapté à la polyculture élevage.

Le ministère a aussi rappelé la possibilité d’obtenir des dégrèvements d’impôts fonciers sur les surfaces sinistrées. Enfin, une enveloppe spécifique a été dégagée dans le cadre des crédits d’Action Sanitaire et Sociales des MSA (78 300 Ä pour la Haute-Marne) mais cette aide reste soumise au plafond de minimis (7 500 Euros  sur 3ans).

 


POUR LES TAUX DE PÉNALITÉ

(VOIR TABLEAU EN PAGE 05 DANS NOTRE NUMÉRO DE CETTE SEMAINE)

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