L'Avenir Agricole et Rural 27 novembre 2014 à 08h00 | Par JLB

Non, parce que …

Le conseil d’administration de la FDSEA a confirmé le 20 novembre, à l’unanimité son opposition au rapport de prise en considération du projet de Parc national. Ce sujet sera aussi évoqué lors des assemblées cantonales qui se programment.

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La définition des cours d’eau doit s’appuyer sur la présence d’un lit naturel, à l’origine.
La définition des cours d’eau doit s’appuyer sur la présence d’un lit naturel, à l’origine. - © Stéphane LEITENBERGER

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En apparence la position de la FDSEA et des JA tranche avec celle qui a été adoptée par la Chambre d’Agriculture (cf page 3) mais, sur le fond, il n’y a pas de divergence

Les agriculteurs locaux ont peur d’être happés par une machine administrative qu’ils ne maîtriseront pas. Cette inquiétude est fondée sur quelques éléments factuels.

1) Le premier rapport de prise en considération de 2012, adopté par les acteurs locaux, a été rejeté par deux experts nationaux.

2) Une feuille de route a été établie sans consultation de la base, mis à part le Préfet coordonnateur et le Président du GIP.

3) Le périmètre du projet de cœur a été fixé puis modifié dernièrement de manière arbitraire, sans cohérence scientifique. A titre d’exemple les cœurs de village ont été exclus pour rassurer les Maires, auxquels on a aussi promis une enveloppe maximale de 43 000 par commune. De même, certains espaces forestiers et agricoles ont été soustraits mais il reste encore 8 300 ha de terre qui « n’ont pas leur place dans le cœur » de l’aveu même du représentant du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) qui évoque une notion forte de « connectivité écologique » plus spécifique aux prairies.

4) Le cœur est un espace de contraintes à perpétuité car il n’est pas possible d’en sortir ni d’ailleurs de choisir de ne pas y entrer en 2017.

En revanche la FDSEA n’a jamais été opposée à une adhésion sous forme de volontariat lorsque les surfaces concernées constituent un vrai enjeu environnemental. C’est pour cette raison qu’il avait été proposé aux animateurs du GIP d’identifier les espaces restreints présentant un intérêt remarquable de biodiversité (fond de vallée, zone humide, etc.…).  Ce travail n’a pas été fait et c’est pour cette raison principale que la FDSEA a estimé que le rapport était incomplet donc inacceptable en l’état. L’avis ci-dessous assorti de conditions sera envoyé au GIP dans le cadre de la consultation publique.

Le conseil d’administration a aussi souhaité dénoncer par communiqué de presse les exactions qui ont été relatées dans le quotidien local, car le syndicalisme responsable ne peut que réprouver des actes anonymes.

Listes MSA avant le 8 décembre

La FDSEA s’implique aux côtés des Jeunes Agriculteurs pour constituer des listes électorales dans chaque canton. Ces documents sont à déposer avant le 8 décembre. Sébastien RIOTTOT, administrateur de la Caisse Sud Champagne a rappelé l’intérêt de conserver une maîtrise professionnelle de ce régime qui reste le 2ème de France. Le guichet unique, la proximité par les échelons locaux, les actions sanitaires et sociales multiples sont des acquis précieux qu’il faut préserver. Le mode électoral est le même qu’en 2010, à savoir 4 titulaires et 4 suppléants dans chaque canton pour le 1er collège (exploitants et retraités) et 2 titulaires + 2 suppléants pour le 3ème collège (employeurs). Les salariés des OPA et des exploitations agricoles font partie du 2ème collège. Des regroupements ont été effectués dans le 3ème collège afin qu’il y ait un minimum d’électeurs. Dans ce cas, il y a 1 candidat supplémentaire par canton regroupé.

Le candidat suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de démission ou décès de ce dernier. La FDSEA s’efforce de constituer des listes locales comprenant au minimum une candidate, un actif, un JA et un retraité. Les présidents cantonaux de la FDSEA sont chargés de rassembler les documents nécessaires (déclaration de candidature, copie d’une pièce d’identité et mandat donné à la FDSEA pour déposer les listes). Les candidats non affiliés à la FDSEA ont la possibilité de faire acte de candidature séparée avec suppléant. Cette initiative était exceptionnelle en 2010 mais elle peut faire l’objet d’un consensus local pour que tout candidat motivé puisse s’investir quelle que soit son appartenance syndicale.

Chasse : la FDC a agi précipitamment

Le conseil d’administration de la FDSEA considère que la facturation des frais d’estimateur est inacceptable. La FDC aurait dû appliquer les nouvelles règles avec discernement, de plus elle les interprète souvent mal. En fait elle a fait « tourner » un logiciel qui a généré des courriers types.

La FDSEA a accompagné une quinzaine d’agriculteurs en leur préparant une lettre de contestation, mais elle attend aussi une recommandation nationale qui devrait suspendre cette double peine (en plus du rejet de l’indemnité) au titre de cette année civile. La FDC doit en toute hypothèse justifier les frais d’expertise facturés, or l’agriculteur n’a pas à payer les frais kilométriques d’experts venant de loin (souvent d’un département voisin).

Le Conseil d’Administration considère que le protocole national à l’origine de ces nouvelles dispositions est maléfique. Un courrier d’alerte a été adressé en ce sens à la FNSEA.

L’avis ci-dessous a été envoyé au GIP dans le cadre de la consultation institutionnelle publique

A délibéré :

Le Conseil d’Administration de la FDSEA a examiné le point suivant, porté à l’ordre du jour : « Validation de la position de la FDSEA sur le Parc national ».

Le Président Thierry LAHAYE résume l’engagement de la FDSEA 52, membre du GIP depuis sa création en 2010.

Il précise que le Conseil d’Administration doit choisir entre 3 avis : favorable, favorable assorti de recommandations, ou défavorable.

A l’unanimité, le Conseil d’administration émet un avis défavorable assorti des explications suivantes :

1) La FDSEA conserve un avis favorable sur la création d’un Parc National en tant qu’outil de renforcement de la notoriété du territoire et développement local, mais elle refuse les contraintes imposées au monde agricole.

2) La FDSEA considère que le projet de périmètre de cœur, qui est une zone de réglementation supplémentaire, n’a pas été établi de manière transparente ni pertinente. Elle demande que les surfaces agricoles soient exclues et que, si nécessaire, plusieurs cœurs soient retenus comme le prévoit la législation (art L 331-2-1° du Code de l’Environnement). les villages sont exclus, pourquoi les terres et les prés ne le seraient-ils pas non plus ?

3) Ce projet doit rester dans une démarche d’adhésion des propriétaires et exploitants concernés. A ce titre, les espaces à forte valeur patrimoniale auraient dû faire l’objet d’un inventaire et être annexé au rapport de prise en considération.

La notion floue « de continuité écologique » n’est pas un argument suffisant pour inclure une propriété dans une zone de cœur. La feuille de route du 6 février 2013 n’a pas été démocratiquement élaborée. Or, elle sert aujourd’hui de bible ! la FDSEA demande que les acteurs de terrain se réapproprient le dossier et élaborent en priorité une charte de développement avant de définir des périmètres.

4) La FDSEA constate que la zone de cœur est un espace imposé, qui ne laisse pas la possibilité aux communes et aux propriétaires de s’en extraire, y compris en cas de durcissement de la réglementation dans les prochaines années.

La FDSEA demande qu’au vu de la charte et de la réglementation qui en découlera, les acteurs locaux aient individuellement le choix d’adhérer en 2017, car dans ce périmètre il s’agit d’un engagement à perpétuité.

Le principe de volontariat exige un travail de terrain auquel le réseau local de la FDSEA est prêt à collaborer.

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