L'Avenir Agricole et Rural 04 janvier 2019 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

LES RISQUES DU CHEF D'ENTREPRISE EN CAS D'ACCIDENT

Afin de renforcer la sécurité sur les exploitations, la MSA Sud Champagne a invité Maître Michel Ledoux, avocat spécialisé dans le droit social. Cette réunion d’information et d’échange a permis de faire le point sur la responsabilité de l’exploitant en cas d’accident du travail du salarié.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
Michel Ledoux a évoqué les nombreuses responsabilités d’un chef d’entreprise qui doit agir en «bon père de famille».
Michel Ledoux a évoqué les nombreuses responsabilités d’un chef d’entreprise qui doit agir en «bon père de famille». - © T MORILLON

Cette réunion de proximité était organisée le 6 décembre au lycée agricole de Choignes par la MSA Sud Champagne, dans le cadre de sa mission Santé-Sécurité au Travail. Les grandes entreprises ont des services juridiques, mais les TPE ne connaissent pas forcément leur part de responsabilité en cas d’accident de leur salarié, qui peut se traduire par de lourdes sanctions.

 

Responsabilité civile et pénale

« Dès que l’on s’attaque à la santé d’autrui, cela se termine de plus en plus au pénal » avertit Michel Ledoux en introduction de sa conférence. «Le monde a évolué, la société n’accepte plus les accidents et les problèmes de santé. De ce fait, les magistrats sont devenus plus rigoureux». Par exemple en 1974 il n’y a eu que 2 chefs d’établissements condamnés à de la prison ferme à la suite d’accidents du travail contre 123 en 2004. Le code pénal a changé : les sanctions se sont renforcées, la « mise en danger d’autrui » a été créée et les personnes morales (les entreprises) peuvent être poursuivies.

 

La responsabilité civile pose les règles qui permettront d’indemniser la victime. L’entreprise doit alors la rembourser. Il est possible d’avoir recours à une assurance qui prendra en charges les dommages et intérêts. En cas de « faute inexcusable de l’employeur », des dommages et intérêts supplémentaires peuvent être demandés. Il n’y a pas de définition précise de cette faute. Avant 2002 il fallait une faute d’une exceptionnelle gravité, mais depuis l’affaire des victimes de l’amiante, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que « l’employeur est tenu à une obligation de résultat ». En matière d’hygiène et de sécurité, l’employeur est désormais confronté, non plus à une obligation de moyen, mais à une obligation de résultat : le salarié doit sortir intact de son travail.

 

Il existe aussi la responsabilité pénale, basée sur le code pénal (les règles de vie en commun), qui s’applique aux personnes physiques ou morales. En cas d’infraction, le Procureur de la République peut diligenter une enquête afin de déterminer les infractions pénales (peine de prison, amende). Contrairement à la responsabilité civile, il n’est pas possible de s’assurer pour garantir sa responsabilité pénale.

 

Code du travail et code pénal

En cas d’accident dans une entreprise, tous les employeurs sont soumis à deux codes. Tout d’abord le code du travail qui explique que l’employeur (personne physique ou morale) est responsable de l’application de l’hygiène et de sécurité. Si l’employeur a fait une délégation de pouvoir à l’un de ses collaborateurs, le responsable sera le délégataire, mais celui-ci doit avoir la compétence, l’autorité, les moyens et l’autonomie. Une délégation de pouvoir n’est pas une délégation de responsabilité : son but est de favoriser la prévention des risques professionnels en rapprochant le pouvoir du terrain. Cet objectif doit être pris en compte lors de sa rédaction.

 

On distingue également le code pénal qui s’applique à tout le monde et n’importe où. Les sanctions sont plus lourdes et il est possible de désigner plusieurs responsables (tous ceux à l’origine de l’accident). Par exemple si un accident survient suite à l’utilisation d’une machine défectueuse provenant d’une Cuma, cette dernière sera responsable, mais aussi l’employeur car celui-ci se doit de vérifier la conformité du matériel.

Afin de déterminer les responsables, le juge recherchera si le prévenu a agi en « bon père de famille ». L’employeur donnerait-il cette mission à son propre enfant ? Le laisserait-il utiliser cette machine ? Rappelons les règles de base. Tout d’abord, l’employeur doit donner un matériel adapté et en bon état pour le travail à fournir. Le matériel doit être conforme, ce qui englobe la sécurité et les EPI. Ensuite, le salarié doit être formé aux modes opératoires, il doit connaître la façon de faire sa tâche. Enfin, les employeurs ont l’obligation de faire respecter les mesures de sécurité. « Il faut se faire obéir, quitte à glisser dans le champ disciplinaire » indique Michel Ledoux.

 

L’importance du DUER

Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est un inventaire des risques professionnels, ce qui permet à l’employeur de mettre en place un plan de prévention pour les réduire. Il s’agit de montrer qu’on a anticipé les choses en prenant des mesures en amont pour limiter les risques. Dans le cas d’un chantier complexe, le plan de prévention listant les risques et les mesures visant à les limiter doit être inscrit dans le DUER. L’idéal étant de faire une réunion préparatoire avant ce chantier afin de poser un certain nombre de règles fondamentales (en gardant une trace écrite de cette réunion). Si du matériel en Cuma est utilisé, le chef d’exploitation doit le noter dans le DUER.

 

Le DUER est obligatoire pour tous les employeurs de main-d’œuvre salariée et tous les chefs d’entreprises recevant des travailleurs (apprentis, stagiaires), il doit être mis à jour tous les ans. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur s’expose à une amende de 1 500 Ä. Outre l’aspect réglementaire, ce document est surtout un moyen de prendre conscience des risques présents sur votre exploitation et de les limiter par des actions, souvent simples. C’est aussi un bon moyen de se protéger pénalement. « Le jour où il y a un souci sur votre exploitation, la première chose qu’on vous demandera, c’est le DUER » souligne Michel Ledoux. La MSA peut vous accompagner et vous aider à l’élaborer.

 

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Avenir Agricole et Rural se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L'Avenir Agricole et Rural
La couverture du journal L'Avenir Agricole et Rural n°2540 | mars 2019

Dernier numéro
N° 2540 | mars 2019

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS
L’actualité en direct
Chambre d'agriculture

    Les ARTICLES LES PLUS...

    Voir tous

    Voir tous

    Voir tous

    À LA UNE DANS LES RÉGIONS

    » voir toutes 23 unes régionales aujourd'hui