L'Avenir Agricole et Rural 20 octobre 2016 à 08h00 | Par T. Morillon

Les nombreuses subtilités du bail rural

Le Syndicat des Propriétaires Ruraux de Haute-Marne (SDPPR) a tenu une réunion d’information le 18 octobre à la Chambre d’Agriculture. Un juriste a expliqué en détail les conditions de résiliation du bail rural et répondu aux nombreuses questions du public.

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La loi d’avenir a apporté des modifications aux baux ruraux.
La loi d’avenir a apporté des modifications aux baux ruraux. - © T.M.

Dominique Catherinet, Président de la SDPPR 52 a souhaité inviter François Bazire, juriste à la FNPPR. En effet, le droit est un domaine complexe pour le commun des mortels et de nombreux adhérents se posent des questions sur la bonne conduite à adopter dans certaines situations. Les personnes sont venues nombreuses pour échanger avec le professionnel et pour écouter son exposé sur le bail rural.

Fin du bail par le preneur

Les motifs de résiliation sont :

- Incapacité au travail (grave et permanente) ou décès du preneur ou d’un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme ;

- Acquisition d’une autre ferme ;

- Refus d’autorisation d’exploiter.

Dans ces cas, la résiliation prend effet à la fin de l’année culturale, sauf exceptions.

- Âge de la retraite atteint par le preneur (62 ans).

Le preneur doit délivrer congé au moins 12 mois avant l’échéance annuelle du bail, par lettre recommandée ou acte d’huissier.

Le preneur a le droit de refuser de renouveler son bail sans raison spécifique, il doit alors adresser un congé au moins 18 mois avant l’échéance du bail.

Fin du bail par le bailleur

Les motifs de résiliation sont :

-Une faute du preneur

Par exemple :

* 2 défauts de paiements non régularisés dans les 3 mois après envoi de mise(s) en demeure ;

* Agissements compromettant le fonds loué ;

* Cession ou sous-locations prohibées ;

* Non respect des clauses environnementales.

 

Dans ces cas, le bailleur doit saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR).

- Changement de destination (sur des parcelles constructibles, sauf exception), lorsque le bailleur veut construire pour lui ou vendre le terrain en vue de la construction.

Le bailleur doit respecter un congé de 12 mois, par exploit d’huissier.

Les motifs de refus de renouvellement sont :

- L’ensemble des motifs prévus pour la résiliation judiciaire ;

- Lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite (62 ans). Le preneur d’un bail de 9 ans peut demander le report de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.

Dans ces cas, le bailleur doit adresser un congé au moins 18 mois avant l’échéance du bail, par exploit d’huissier.

Quelques rappels sur l’indemnisation du preneur sortant

Seules sont indemnisables par le bailleur les améliorations :

- qui apportent une plus-value au fonds ;

- autorisées par le bailleur ;

- non démontables ;

- non amorties ;

- non subventionnées ;

- proportionnelles au fonds loué.

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