L'Avenir Agricole et Rural 17 novembre 2016 à 08h00 | Par F.VW

Le retournement des prairies permanentes reste autorisé en 2016 / 2017 *

Après près de deux ans d’attente, le ratio «prairie permanente» est enfin connu. En effet, un arrêté publié le 13 novembre indique que, seules deux régions (Normandie et Haut-de France) dépassent le ratio «intermédiaire» de 2.5%. La région Grand Est n’est donc, pour le moment, pas concernée par le système d’autorisations ou d’interdiction, mais elle pourrait l’être lors des prochaines campagnes.

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La baisse du ratio «Grand Est» serait de - 1,62 %, soit la troisième plus forte réduction après les Hauts de France et la Normandie.
La baisse du ratio «Grand Est» serait de - 1,62 %, soit la troisième plus forte réduction après les Hauts de France et la Normandie. - © Réussir

Calcul du ratio

Le paiement vert est une aide découplée, versée en complément des Droits à Paiement de Base. Il est accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires) un ensemble de trois critères. Le premier critère concerne la diversité des assolements qui impose dans le cadre général de disposer d’au minimum trois cultures sur l’exploitation. Le deuxième critère nécessite d’avoir des Surfaces d’Intérêt Écologique correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables. Le troisième oblige à maintenir, au niveau régional, le ratio de «prairies permanentes» par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies, dites «sensibles».

(L’emplacement de ces dernières est consultable sur TéléPAC).

La vérification du ratio doit normalement être effectuée chaque année. L’administration n’ayant pas été en mesure d’instruire les dossiers PAC 2015 dans un délai convenable, cette obligation ne rentrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2017. Cette vérification est effectuée en comparant le ratio annuel mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations avec le ratio de référence. Ce dernier est calculé à partir des données de l’année 2012. À noter que ces ratios sont calculés en retenant les surfaces soumises au paiement vert, c’est-à-dire les surfaces déclarées par les agriculteurs hormis les surfaces en agriculture biologique.

Dégradation du ratio entre 2.5 et 5 %

Seule la région Normandie est actuellement soumise au régime d’autorisation préalable à la conversion (réduction du ratio de 3.06 %). On entend par la conversion d’une prairie permanente, le passage d’une surface déclarée à la PAC en année n en tant que prairie permanente (avec un des codes culture suivant PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P) vers une autre catégorie de terre agricole (terre arable, culture permanente...) c’est-à-dire une surface déclarée à la PAC en année n+1 avec un code culture qui n’est pas prairie permanente. En revanche, le retournement d’une prairie permanente pour un re-semis immédiat de couvert herbacé (qui permet le maintien du caractère «prairie permanente») n’est pas une conversion et n’influe donc pas sur le ratio.

Le régime d’autorisation mis en place en Normandie concerne les conversions de prairie postérieures au 15 juin 2016 (clôture télédéclaration PAC). Un formulaire de demande d’autorisation préalable à la conversion sera disponible via TéléPAC. Il devra être déposé à DDT d’ici le 2 janvier 2017. Le demandeur sera informé avant le 28 février 2017 si sa demande est retenue. Dans le cas d’une réponse favorable, l’agriculteur pourra convertir sa prairie permanente, et la déclarer lors de sa déclaration PAC 2 017 en un autre type de terre agricole. Dans le cas contraire il sera dans l’obligation pour la campagne 2 017 de déclarer sa surface en prairie permanente. Cela implique d’avoir sur le terrain un couvert herbacé sur la parcelle considérée. Si la parcelle avait été convertie depuis juin 2016, il sera nécessaire de réimplanter un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente pour 2017. Si la parcelle n’est pas en prairie permanente, l’agriculteur s’expose à une réfaction de son paiement direct.

Dégradation du ratio de plus de 5 %

Dans le cadre d’un dépassement du ratio annuel de plus de 5 % comme pour la région Hauts-de-France en 2016 (-6.62 %), un régime d’interdiction de retournement et d’obligation de réimplantation est mis en place. L’objectif de ce système sera de ramener la dégradation du ratio en deçà de 4 % afin de repasser en régime d’autorisation les années suivantes.

L’entrée dans ce régime à deux impacts :

1. Aucune conversion de surface déclarée en prairie permanente n’est autorisée, y compris les «déplacements». Ainsi, toute surface déclarée dans la région lors de la campagne n avec un des codes culture de prairie permanente, devra ainsi être déclarée n+1 avec un code culture de prairie permanente. Sinon l’agriculteur s’expose à une réfaction de son paiement vert.

2. Pour une partie des surfaces en prairie permanente converties depuis le 16 mai 2014, il sera demandé aux agriculteurs de réimplanter des couverts herbacés. L’obligation de réimplantation portera sur le détenteur 2 017 de la parcelle et sera constatée lors de l’instruction PAC 2 017 du dossier de cet agriculteur. Pour ce faire, l’agriculteur a deux options. La première consiste à implanter une nouvelle surface en herbe et à la déclarer en prairie permanente. Dès lors cette surface doit être déclarée à la PAC avec un code culture de prairie permanente durant les 5 prochaines campagnes. La deuxième consiste à désigner une surface de prairie temporaire existante et s’engager à utiliser un code culture de prairie permanente durant le nombre d’années nécessaires afin que le couvert soit présent durant 5 ans.

Vous pourrez retrouver la suite de cet article dans notre édition du 18 novembre 2016.

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