L'Avenir Agricole et Rural 07 juillet 2016 à 08h00 | Par V.Lavey

Le nouveau SDREA est publié

Publié au recueil des actes administratifs le 29 juin, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est le texte de référence pour délivrer les autorisations - ou refus - d’exploiter.

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Le contrôle lié à la distance passe de 15 km, par le chemin le plus court à 30 km, à vol d’oiseau.
Le contrôle lié à la distance passe de 15 km, par le chemin le plus court à 30 km, à vol d’oiseau. - © V. Marmuse

La loi d’Avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a substitué le cadre départemental du contrôle des structures par un volet régional.

Signé le 22 décembre 2015 avec consultation des syndicats, des Chambres, de la SAFER et des différents responsables siégeant à la CDOA, ce texte remplace les 4 schémas départementaux qui s’appliquaient jusqu’à présent en Champagne-Ardenne.

Il fixe désormais de nouvelles conditions de mise en œuvre des règles du contrôle.

I - Sont soumises à autorisation d’exploiter

1) les opérations d’installation, d’agrandissement d’exploitation, de réunion d’exploitations lorsque :

la surface totale après reprise excède le seuil de contrôle :

- 140 ha Champagne Humide,

- 179 ha Barrois - Barrois Vallée,

- 176 ha Amance - Apance - Bassigny - Vingeanne,

- 213 ha Plateau Langrois Montagne

La liste des communes pour chaque région naturelle figure dans l’annexe du SDREA.

Attention : il n’y a pas de transparence dans les sociétés (le seuil n’est pas multiplié par le nombre d’associés). Ces surfaces correspondent à la surface moyenne des exploitations dans les régions naturelles considérées.

2) Quelle que soit la surface :

- démembrement d’exploitation (l’opération supprime une exploitation dont la superficie excède le seuil de contrôle ou ramène la superficie en deçà de ce seuil),

- privation d’un bâtiment essentiel,

- absence de capacité ou d’expérience professionnelle de l’exploitant (de 5 années)

- société ne comportant pas d’associé exploitant,

- exploitant pluriactif avec des revenus extra agricoles > à 3120 SMIC (> 29 983 Euros)

- distance des biens repris supérieure à 30 km par rapport au siège du demandeur (à vol d’oiseau).

Procédure

Lorsque l’opération envisagée est soumise à autorisation d’exploiter, le demandeur (exploitant individuel ou société) doit adresser le formulaire à la DDT - du département - par recommandé avec avis de réception ou le déposer contre récépissé.

La DDT reste le guichet unique pour le dépôt du dossier, son instruction et la proposition de décision.

Attention depuis le 30 juin, il faut utiliser le nouveau formulaire disponible en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

Lorsque le dossier est réputé complet, la DDT publie la demande pendant 1 mois à la mairie des communes où sont situés les biens et sur le site internet de la Préfecture.

Le délai d’instruction est de 4 mois, il peut être prorogé à 6 mois en cas de candidatures multiples. En l’absence de réponse dans les délais impartis, l’autorisation est réputée accordée.

Le Préfet de Région rend sa décision (autorisation ou refus) en fonction des critères et des priorités fixés par le SDREA, après avis, le cas échéant de la CDOA.

Diminution du périmètre d’intervention de la CDOA

La CDOA ne peut désormais être consultée que sur les demandes auxquelles il est envisagé d’opposer un refus pour l’un des motifs suivants :

1. Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place d’un rang supérieur,

2. L’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place,

3. L’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitation excessif (sauf s’il n’y a aucune autre candidature, ni de preneur en place)

4. Dans le cas de mise à disposition de foncier au profit d’une société lorsqu’elle entraîne une réduction du nombre d’emplois.

La CDOA reste néanmoins informée de toutes les demandes qui ne lui ont pas été soumises.

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