L'Avenir Agricole et Rural 08 juillet 2011 à 10h31 | Par ANDRE LEBLOND POUR LA FDPL 52

LAIT - Le Bassin, c’est parti !

Les réticences étaient grandes et avaient de quoi faire redouter de sérieuses difficultés à trouver des règles communes de gestion. Finalement, chacun y mettant du sien dans l’intérêt commun, des accords étaient trouvés sur chacun des points de la redistribution.

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Deux groupes de travail ayant préparé le terrain, la Conférence de Bassin n’avait plus qu’à entériner leurs positions, ce qu’elle fit sous la présidence du DRAAF de Lorraine, le mardi 28 juin à la Préfecture de Lorraine à Metz.
Ses décisions correspondent à la position arrêtée par le Collège Producteurs du Cil Grand Est, qui plus est prises à l’unanimité, sans que quiconque ne demande le vote, sont les suivantes.
Avant toute chose il fallait répondre à la problématique des départements qui libèrent plus de lait que les autres et qui jusqu’à maintenant le gardaient.
La réponse passait déjà par l’établissement de la liste des départements concernés.
Après quelques débats il fut convenu qu’il s’agissait des départements à faible densité laitière, c’est-à-dire à moins de 400 l par hectare (la Hte-Marne est à 454 l par hectare).
Ainsi cette zone à faible densité est composée de tous les départements d’Île de France, de l’Aube et de la Marne, de la Côte-d’Or et de l’Yonne ainsi que du Bas et du Haut Rhin.
A l’inverse il fut décidé que les attributions de la zone des AOC Franc Comtoises se feraient selon la volonté de ses représentants puisqu’il s’agit dans ce cas de limiter les attributions pour ne pas déstabiliser les marchés.

La Conférence valida ensuite les règles suivantes d’affectation des litrages de la réserve :

Les JA en priorité

Pour les compléments à l’installation :

- JA « aidés » installés entre le 1.04.10 et le 31.03.11 :

Attribution d’un complément de 10 000 litres sur demande et dans la limite d’attribution JA sur les 2 campagnes (10/11 et 11/12) ne dépassant pas 120 000 litres.

Les JA non aidés peuvent obtenir 5 000 litres.

- JA « aidés » installés après le 1.04.11 :

Ceux dont le dossier sera passé en CDOA avant le 31 août seront traités selon les anciennes règles du département puis « remontés » au niveau de la dotation du Bassin si celle-ci est plus avantageuse.

Ceux dont le dossier sera passé en CDOA après le 30 septembre ne bénéficieront du complément que sur la campagne suivante.

 

La dotation du Bassin est (pour les JA « aidés ») :

Forfait de base : 60 000 litres
Supplément pour installation sans foncier ou avec reprise inférieure à 5 has : 30 000 litres

Supplément en zone à faible densité : 60 000 l sachant toutefois que la dotation totale ne peut dépasser 120 000 litres.

L’attribution des JA non aidés (âgés de moins de 40 ans et installés à titre principal) est de moitié de celle des JA aidés.

Puis les attributions hors JA

Après avoir convenu des 2 seuls critères à respecter, soit être âgé de moins de 62 ans et avoir produit au moins 90 % de sa référence en moyenne des deux dernières campagnes, la Conférence acta l’attribution du 1 % à tout demandeur éligible.
Puis elle convint que le solde de la réserve serait attribué aux demandeurs ayant respecté les mêmes critères selon un système d’attribution de points par exploitation.
Chaque exploitation demandeuse se voyant attribuer un nombre de points correspondant à son nombre de chefs d’exploitation, celles employant des salariés se voyant accorder un point supplémentaire (maximum) pour un temps plein (ou équivalent temps plein) en CDI.
La valeur du point découlera ensuite du litrage disponible et du nombre de points des demandeurs.
Pour tenir compte des plus petites références il a été convenu que le 1 % et l’attribution aux points ne pourraient être inférieurs à 5 000 litres par point de collecte.

Et pour finir les TSST

La Conférence donna là encore la priorité aux producteurs de zone à faible densité (cette fois hors Alsace) leur accordant de pouvoir acheter 50 000 litres par point dans la limite de 2 points soit de 100 000 litres par exploitation, le reste des litrages disponibles (impossible à connaître aujourd’hui) étant réparti entre les demandeurs des autres départements (hors la zone AOC Franche Comté qui les a refusés) selon le même système de point que pour le gratuit mais plafonné à 2.

 

Une priorité : la simplicité

Qu’il s’agisse du gratuit ou du payant le principe de base de toutes les propositions était la simplicité afin de gagner en rapidité de traitement des dossiers et en facilité de compréhension du dispositif par les bénéficiaires.

Ainsi seuls 2 critères sont utilisés, l’âge et le pourcentage de réalisation de la référence sans oublier que la base d’une attribution de litrage gratuit ou payant restera la demande.

Les imprimés seront prochainement disponibles mais nous ne connaissons encore pas le mode de distribution qui sera retenu (laiterie ou courrier).

Parallèlement à ces règles d’utilisation de la réserve du Bassin, toujours à la demande du Collège producteurs du Cil Grand Est, la Conférence entérina le retour total au cessionnaire des prélèvements liés aux transferts fonciers et le principe d’un partage de la référence selon l’accord des associés en cas de dissolution de Gaec.

Elle décida également qu’en cas de démembrement d’une exploitation, la concentration du quota sur le foncier repris par un producteur de lait, le reste de l’exploitation l’étant par des non producteurs, serait acceptée dès lors que celui-ci représenterait au moins 30 % de la SAU.

Un communiqué de la Draaf de Lorraine officialisera très prochainement ce dispositif mais une chose est d’ores et déjà certaine, tout producteur âgé de moins de 62 ans ayant produit au moins 90 % de sa référence en moyenne des 2 dernières campagnes et demandant le 1 % l’aura, dans ce cas sa production peut être programmée dès maintenant sans risque.

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