L'Avenir Agricole et Rural 05 novembre 2018 à 09h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

LA FACTURE DES ADHÉRENTS DE CUMA VA ENCORE BAISSER

Le réseau Cuma, se réjouit que deux articles importants aient été finalement adoptés dans la loi Egalim votée le 2 octobre. Ils avaient été introduits par les parlementaires, et avaient obtenu le soutien du rapporteur Jean-Baptiste Moreau.

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Il s’agit de l’article 14 sur l’évolution des modalités d’affectation des subventions publiques d’investissement pour les coopératives agricoles, et de l’article 21 sur la définition de l’agriculture de groupe.

 

Affectation des subventions d’investissement

Concrètement, cet article modifie l’article L. 527-1 du code rural. Il permet désormais d’affecter au maximum 50 % des subventions publiques d’investissement au compte de résultat, cette décision relevant uniquement de la responsabilité du conseil d’administration de la coopérative. En effet, jusqu’à présent l’ensemble des subventions d’investissement émanant de l’Europe, l’Etat, des collectivités et des établissements publics devaient être placées en réserves indisponibles, et ce avant même l’affectation du résultat de l’exercice. Cette évolution d’une règle de gestion permettra de réduire le coût de facturation des adhérents, tout en préservant la capacité à consolider les fonds propres. Cela peut représenter une économie pour les adhérents de près de 10 millions d’euros par an, selon l’estimation de la FN Cuma.

 

Définition de l’agriculture de groupe

Cet article reconnaît la pertinence et les potentialités de l’agriculture de groupe dans l’évolution de l’agriculture française. Il en donne une définition claire. Ce sont :

– des collectifs composés majoritairement d’agriculteurs qui ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances et de moyens,

– des personnes morales qui concilient solidarité, performance économique et gouvernance démocratique,

– des acteurs de l’innovation au service de la triple performance et de la transition agro-écologique, alimentaire et énergétique.

Cet article permettra de clairement identifier ces formes d’organisation et de mieux les intégrer dans les modalités de mise en œuvre des politiques publiques. Concrètement quand les politiques publiques rendent éligibles des subventions au collectif cela signifie que les CUMA sont directement concernées.

 

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