L'Avenir Agricole et Rural 06 octobre 2016 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

La déclaration de ruchers et la réforme du forfait Apicole

Posséder des ruches (même une !) implique certains devoirs. Commercialiser du miel et d’autres produits de la ruche et/ou des produits dérivés suppose le respect de la réglementation en vigueur !

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Depuis février 2016, des nouvelles règles d’immatriculation sont établies.
Depuis février 2016, des nouvelles règles d’immatriculation sont établies. - © Christian Gloria – Réussir

Numéros obligatoires dès la détention de la première ruche

1 - Le NAPI, numéro d’apiculteur

Auparavant, ce numéro s’obtenait auprès des services vétérinaires de votre département ou DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations).

Il permet l’enregistrement de tous les apiculteurs dans une base de données et la mise en place de mesures d’épidémio-surveillance en cas de maladies réputées contagieuses.

Depuis Février 2016, la DGAL (Direction générale de l’alimentation) délivre ce numéro ; des nouvelles règles d’immatriculation sont établies : le NAPI sera composé de 8 caractères commençant par la lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique croissant.

Remarque : Les NAPI attribués auparavant sont conservés.

Ce NAPI doit être affiché à proximité du rucher ; selon l’article 12 de l’arrêté du 11 août 1980, cet affichage doit comporter des caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur. Il doit être placé sur au moins 10% des ruches ou à proximité du rucher.

La déclaration de détention et d’emplacement de ruches

Depuis la note de service de la DGAL du 4 octobre 2010, la déclaration de ruches est (re) devenue obligatoire.

A quoi sert de déclarer ses ruches ?

L’intérêt de déclarer, au plus près de la réalité, toutes les ruches en activité détenues est de pouvoir suivre au mieux les populations d’abeilles, leur répartition et surtout leur santé ! Les mortalités et pathologies observées ne peuvent être évaluées – et potentiellement endiguées – que si l’Etat dispose de données au plus justes.

Connaître au plus juste le nombre de ruches présentes sur notre territoire permet également de négocier l’enveloppe financière liée aux aides octroyées dans le cadre du Programme apicole européen (PAE).

Quand et comment dois-je procéder à la déclaration ?

La période de déclaration des ruches évolue pour l’année 2016 : elle se fera entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016.

Quel statut social auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ?

récapitulatif

AMEXA : couverture maladie

ATEXA : couverture accident du travail

Quel statut fiscal ?

Le régime du forfait agricole est désormais remplacé par un régime de «microbénéfices agricoles» ou «micro-BA». Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ce nouveau système n’est plus basé sur un nombre de ruches mais sur les recettes réelles réalisées par l’apiculteur, quel que soit le nombre de colonies en exploitation.

Ce nouveau régime fiscal fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l’activité apicole. Ainsi, il est prévu que :

le seuil du régime micro-BA soit fixé à 82 200 Euros HT au lieu de 76 300 Ä pour le forfait ; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, ferait l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;

- S’applique un abattement représentatif des charges de 87 % sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant.

- Le bénéfice imposable soit calculé selon une moyenne des recettes apicoles de trois années.

L’imposition en 2016 du forfait 2015 reste donc soumise aux règles actuelles (donc le forfait).

Une mesure de transition est prévue pour l’imposition des revenus 2016 et 2017.

• le bénéfice imposable de l’année 2016 sera calculé sur la base d’une moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 %.

• Le bénéfice imposable au titre de 2017 sera calculé sur la base de la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Vous pourrez retrouver l'intégralité de cet article dans notre éditon du 07 Octobre 2016.

Procédure

Démarche en ligne

La démarche en ligne est à privilégier.

• En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04

• Le récépissé de la démarche envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie peut être présenté comme justificatif de détention de ruches et d’emplacements de ruchers.

• Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture.

Démarche par voie postale

• Imprimer, renseigner, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches

l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

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