L'Avenir Agricole et Rural 06 septembre 2018 à 09h00 | Par FVW

L’erreur est humaine

Après plusieurs mois de débats parlementaires, d’un échec de commission mixte paritaire et de plusieurs centaines d’amendements, la loi pour un «Etat au Service d’une SOciété de Confiance» (ESSOC) a été publiée au JO en août suite à la lecture définitive à l’Assemblée Nationale le 31 juillet.

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En cas d’infraction au droit de l’environnement (par exemple le curage d’un fossé que l’administration considère comme un cours d’eau) l’exploitant ne recevait pas la copie du PV. L’absence de connaissance des preuves incitait la personne incriminée à accepter un accord transactionnel dans l’urgence.
En cas d’infraction au droit de l’environnement (par exemple le curage d’un fossé que l’administration considère comme un cours d’eau) l’exploitant ne recevait pas la copie du PV. L’absence de connaissance des preuves incitait la personne incriminée à accepter un accord transactionnel dans l’urgence. - © S. Leitenberger

Structurée autour de deux piliers, la loi «ESSOC» a selon le gouvernement pour objectif d’enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre les citoyens et l’administration.

Définition
Un citoyen qui ne respecte pas une règle, pour la première fois, ne sera pas sanctionné s’il corrige son erreur par lui-même ou suite à une demande de l’administration. Cette dernière présume de la bonne foi du citoyen et n’applique pas d’amende administrative. Cependant, s’il est prouvé qu’il y a fraude ou mauvaise foi, l’administration appliquera la sanction. C’est donc un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du citoyen.

Le droit à l’erreur s’applique dès que 3 conditions sont réunies :

1. une erreur de bonne foi ;
2. pour la première fois ;
3. rectification de l’erreur (à son initiative ou à la demande de l’administration).

Attention, le droit à l’erreur n’est pas applicable aux sanctions pénales (y compris les amendes), en cas de fraude ou de mauvaise foi avérée (preuve à la charge de l’administration), aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit européen, aux sanctions prévues par un contrat, aux sanctions en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.

Initialement, le droit à l’erreur ne pouvait s’appliquer à aucune règle en matière environnementale. Au travers des nombreux débats, la FNSEA a obtenu de circonscrire la mention «environnement» et permettre d’appliquer le droit à l’erreur à certaines règles environnementales

Pour les employeurs
Le code du travail se voit modifié afin d’y introduire la possibilité d’appliquer des sanctions non pécuniaires, ce qui n’était pas possible jusque-là. Ainsi, un avertissement pourra être décidé à la place d’une amende en cas de manquement aux règles portant sur la durée du temps de travail, sur les règles sanitaires, d’hébergement et de restauration sur les lieux de travail, ainsi que sur le salaire minimum de croissance.
De plus, la loi allège la charge déclarative pour les emplois saisonniers. Ainsi, lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à 1 mois, un seul bulletin de paie pourra être émis par l’employeur, et ce, y compris lorsque le contrat est «à cheval» sur deux mois calendaires.
Un décret doit venir préciser les modalités d’application prochainement.

Droit d’opposer une circulaire
Avant la promulgation du texte de loi, une circulaire n’avait pas de valeur juridique en soi et aucune personne ne pouvait s’en prévaloir devant un juge. Désormais, les circulaires sont opposables à l’administration dès lors qu’elles sont publiées. Ainsi, toute circulaire non publiée est considérée comme abrogée.
Toute personne pourra se prévaloir de l’interprétation d’une règle dès lors qu’elle est inscrite dans une circulaire publiée, même si cette interprétation est erronée (et tant qu’elle n’est pas modifiée).
Un décret en conseil d’Etat devra préciser les règles portant sur l’abrogation des circulaires non publiées.
Initialement, ce droit d’opposer une circulaire à l’administration était limité et ne pouvait pas porter sur des règles préservant l’environnement. Le droit d’opposer une circulaire ne pourra pas concerner des «règles préservant directement l’environnement».

Vous pourrez retrouver la suite de cet article dans notre éditon du 07 septembre 2018

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