L'Avenir Agricole et Rural 21 mai 2012 à 10h17 | Par L'Avenir Agricole et Rural

JURIDIQUE - QU'EST CE QUE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Suite à la canicule de 2002, la loi du 30 juin 2004 pour le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées a posé le principe de la journée de solidarité.

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Pour les employeurs, cette journée se traduit par une cotisation mise à leur charge (la « contribution de solidarité autonomie » de 0,30 %).Pour le salarié, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire qui ne sera pas rémunérée, mais comment fixer cette journée et quelle est son incidence sur le bulletin de paie ?

 

I – Choix de la journée de solidarité.

Etant donné que la Convention Collective des exploitations de polyculture et d’élevage, des CUMA et des exploitations de cultures spécialisées du département de Haute-Marne ne contient aucune disposition sur les modalités de la journée de solidarité, il revient à l’employeur de fixer la date de cette journée.

 

La journée de solidarité peut-être :

-le travail d’un jour férié chômé autre que le 1er mai. Il peut s’agir notamment du lundi de Pentecôte.

Attention : dans ce cas les jeunes âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler. En effet, il est interdit de les faire travailler un jour férié.

- le travail d’un jour de repos résultant d’un accord collectif aménageant le temps de travail.

- toute autre modalité permettant 7 heures de travail sur des heures normalement non travaillées.

En revanche, la journée de solidarité ne peut pas être un jour de congés payés, sauf en cas de demande du salarié et accord de l’employeur.

A noter qu’un fractionnement des heures de la journée de solidarité est possible. Dans ce cas, le fractionnement doit être effectif et correspondre à 7 heures de travail en plus pour une année (pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée est proportionnelle à la durée contractuelle, elle peut donc être inférieure à 7 heures).


- © REUSSIR

Lorsque le salarié travaille chez plusieurs employeurs, deux cas de figure sont possibles :

- si le cumul d’emplois ne dépasse pas la durée légale du travail, le salarié effectue une journée de solidarité au prorata de sa durée contractuelle du travail chez ses deux employeurs.

- dans le cas où le salarié a une activité à temps plein et une à temps partiel, celui-ci ne réalise la journée de solidarité que dans l’entreprise où il travaille à temps complet.


II – Incidences de la journée de solidarité sur le bulletin de paie.

Afin d’apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée, il est fortement recommandé de faire apparaître celle-ci sur le bulletin de paie.

Pour ce qui est de la rémunération, les incidences diffèrent suivant le type de rémunération :

- si le salarié est mensualisé, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

- si le salarié n’est pas mensualisé (saisonniers, intermittents), il sera rémunéré normalement pour le travail accompli.

Les heures correspondantes à la journée de solidarité ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent donc pas droit à un repos compensateur.

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