L'Avenir Agricole et Rural 28 septembre 2006 à 00h00 | Par F.Thevenin

Juridique - Le crédit d'impôt remplacement pour congés est opérationnel

La Loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 a instauré un crédit d'impôt pour les dépenses engagées par les exploitants en vue de leur remplacement pour congés. Un décret du 6 juillet 2006 en précise les modalités.

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EXPLOITANTS CONCERNES

Sont considérés comme exploitants agricoles, les personnes physiques imposées au titre des bénéfices agricoles (régime réel ou forfait). Il peut s'agir : - des exploitants individuels - des associés (personnes physiques) de sociétés ou de groupements. Le crédit d'impôt s'adresse aux exploitants agricoles dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, c'est-à-dire :

- ceux qui exercent une activité d'élevage nécessitant des travaux, des soins ou de la surveillance quotidienne

- et ceux qui peuvent produire un calendrier des travaux de leurs différentes productions montrant que celles-ci nécessitent leur présence tous les jours de l'année.

DEPENSES OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT

Ouvre droit au crédit d'impôt, l'ensemble des dépenses effectivement supportées pour assurer le remplacement de l'exploitant,

- soit par l'emploi direct de salariés

- soit par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers (sociétés d'intérim, services de remplacement ….).

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont :

- les rémunérations et accessoires

- les charges sociales obligatoires.

Il est à préciser que le congé ne doit pas être pris en charge au titre d'une autre législation comme par exemple le congé maternité, congé parental ou de formation.

MONTANT DU CREDIT D'IMPOT

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite annuelle de 14 jours. Le coût de remplacement est plafonné à 42 x le taux horaire du minimum garanti par jour de remplacement. Soit pour 2006 la journée de remplacement ouvre droit à 66,50 E€de crédit d'impôt, soit 931 € pour les 14 jours (42 x 3,17 € (minimum garanti) x 14 j) x 50 % = 931 €.

FORMALITES DECLARATIVES

L'exploitant au réel devra remplir un imprimé spécial qui sera joint à la déclaration annuelle de résultat ; s'il est au forfait, il sera joint à sa déclaration de revenus. L'imprimé sera accompagné d'une copie de la facture de prestation du service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement. Ce formulaire spécial n'est pas encore disponible, il sera mis à disposition début 2007.

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