L'Avenir Agricole et Rural 11 octobre 2012 à 15h23 | Par L'Avenir Agricole et Rural

JURIDIQUE - FERMAGE 2012 : + 2,67 % / 2011

Depuis l’année 2010 l’indice des fermages est fixé au niveau national ; il remplace les indices départementaux fixés par le Préfet.

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Fermage 2012 : + 2,67 %

La loi de Modernisation de la l’Agriculture et de la Pêche du 27 Juillet 2011 a institué un nouveau mode de calcul de l’indice des fermages qui a désormais un caractère national. L’indice est déterminé en base 100 en 2009

 

Cet indice est composé de :

- 60 % de l’évolution du Revenu Brut d’Entreprise Agricole (RBEA)

- 40 % de l’évolution du niveau général des prix (PIB).

 

L’arrêté ministériel paru au JO du 11 juillet 2012 fixe pour 2012 l’indice à 103,95, soit une variation de + 2,67 % par rapport à l’indice 2011 (pour mémoire en 2011 l’indice était de 101,25, soit une augmentation de 2,92 %).

Cet indice s’applique pour les échéances comprises entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013.

EN PRATIQUE

Fermage 2012 = Fermage 2011 x 1,0267

Soit en théorie : Lait fermage 2012 = 0,3259

Blé fermage 2012 = 23,19

 


Dégrèvements d’impôts fonciers

- Dégrèvement de taxe foncière de 20 %

Les parcelles agricoles bénéficient depuis la loi de finances 2006 et de manière permanente, d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale, syndicat de communes et intercommunalité). Ce dégrèvement est porté directement sur la feuille d’imposition des propriétaires sous la forme d’une réduction de la base de revenu cadastral de 20 %. Il ne s’applique pas sur la part Chambre d’Agriculture.

Conformément à l’article L 415-3 du Code Rural, ce dégrèvement doit être intégralement rétrocédé au fermier en place.

 

EN PRATIQUE

La taxe foncière est calculée sur un revenu cadastral de 521 (652 – 20 %).

Montant du dégrèvement :

130 x (12,06 % + 9,16 %) x 1,03 (frais de gestion *) = 28,50

Ou 652 x (12,06 % + 9,16 %) x 20% x 1,03 = 28,50

(*) frais de gestion 2012 =

3 % sur l’imposition communale

8 % sur la Chambre d’Agriculture.


Dégrèvement Jeunes Agriculteurs

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la Dotation d’Installation (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent.

Ce dégrèvement est accordé pour une période de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation. Une demande doit être adressée aux services des impôts avant le 31 Janvier de l’année suivant l’installation. Ce dégrèvement revient d’office aux JA (par ristourne sur le fermage). Il figure sur l’avis d’imposition du propriétaire au n° 9, il n’a pas à être recalculé.

(voir le modèle de grille de calcul sur notre numéro de cette semaine page 07)

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