L'Avenir Agricole et Rural 27 octobre 2011 à 10h40 | Par VALERIE LAVEAY

JURIDIQUE - FERMAGE 2011, + 2,92%

Depuis l’année 2010 l’indice des fermages est fixé au niveau national ; il remplace les indices départementaux fixés par le Préfet.

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La loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 Juillet 2011 a institué un nouveau mode de calcul de l’indice des fermages qui a désormais un caractère national. L’indice est déterminé en base 100 en 2009.

Cet indice est composé de :

- 60 % de l’évolution du Revenu Brut d’Entreprise Agricole (RBEA)
- 40 % de l’évolution du niveau général des prix (PIB).

L’arrêté ministériel paru au JO du 4 août 2011 fixe pour 2011 l’indice à 101,25, soit une variation de + 2,92 % par rapport à l’indice 2010 (pour mémoire en 2010 l’indice était de 98,37, soit une baisse de -1,63%).
Cet indice s’applique pour les échéances comprises entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012.

EN PRATIQUE

Fermage 2011 =   Fermage 2010 x 1,0292
Soit en théorie : Lait fermage 2011 = 0,3174 €
Blé fermage 2011 = 22,59 €

Dégrèvements d’impôts fonciers

- Dégrèvement de taxe foncière de 20 %

Les parelles agricoles bénéficient depuis la loi de finances 2006 et de manière permanente, d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale, syndicat de communes et intercommunalité). Ce dégrèvement est porté directement sur la feuille d’imposition des propriétaires sous la forme d’une réduction de la base du revenu cadastral de 20%. Il ne s’applique pas sur la part Chambre d’Agriculture.
Conformément à l’article L 415-3 du Code Rural, ce dégrèvement doit être intégralement rétrocédé au fermier en place.

 

Exemple : Commune de DOULAINCOURT

Revenu cadastral = 1 469 €
Taxe foncière = la base est exonérée de 294 €, soit 1460 € x 20 % = 294 €
La taxe foncière est calculée sur un revenu cadastral de 1175 € (1469 – 294).

Montant du dégrèvement :
294 € x (26,93 % + 5,20 %) x 1,03 (frais de gestion *) = 99 €
Ou 1469 € x (26,93 % + 5,20 %) x 20 % x 1,03 = 99 €

(*) frais de gestion 2011 =        3 % sur l’imposition communale
8 % sur la Chambre d’Agriculture.

Dégrèvements calamités

La Direction Générale des Finances Publiques a mis en œuvre une procédure collective de dégrèvement d’office des impositions de taxes foncières sur le non bâti pour les communes situées en zones «calamités-sécheresse» (Grand Barrois, Plateau de Langres Nord).

Le taux de perte est de 50 % pour les prairies et de 10 % pour les terres.

Le seuil de dégrèvement d’office est fixé à 30 €.

Les propriétaires ont reçu directement le relevé individuel des parcelles concernées où figure leur avis de dégrèvement. Il est également affiché en mairie.

Conformément à l’article L 411-24 du Code Rural, le dégrèvement calamités doit bénéficier intégralement au fermier en place.

 

Exemple : Commune de DOULAINCOURT

Revenu cadastral Terre : 271,25 €
Dégrèvement : 271,25 € x (26,93 % + 5,20 %) x 10 % = 9 €
Revenu cadastral Prés : 28,81 €
Dégrèvement : 28,81 €x (26,93 % + 5,20 %) x 50 % = 5 €

 

Dégrèvements Jeunes Agriculteurs

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la Dotation d’Installation (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu’ils exploitent.
Ce dégrèvement est accordé pour une période de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation. Une demande doit être adressée aux services des impôts avant le 31 Janvier de l’année suivant son installation. Ce dégrèvement revient d’office aux JA (par ristourne sur le fermage). Il figure sur l’avis d’imposition du  propriétaire au n° 9, il n’a pas à être recalculé.

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