L'Avenir Agricole et Rural 13 mai 2008 à 00h00 |

CHRONIQUE JURIDIQUE - LE SALAIRE DIFFÉRÉ

Instauré par un décret-loi du 29 juillet 1939, ce dispositif juridique unique permet au descendant de l’exploitant agricole qui a participé à la mise en valeur du fonds sans contrepartie, de bénéficier, au décès de l’exploitant, d’une rémunération.

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Un droit permettant de compenser a posteriori la participation gratuite des enfants sur l’exploitation familiale

Qui peut en bénéficier ?

 

L’article L 321-12 al 1er du code rural institue une créance de salaire différé en faveur du descendant de l’exploitant agricole, la loi n’opérant aucune distinction entre les degrés de parenté (fils, petit-fils).
Par ailleurs, la loi reconnaît le bénéfice du salaire différé au conjoint du descendant participant à l’exploitation. Autrement dit, le conjoint peut prétendre au bénéfice du salaire différé uniquement dans la mesure où le descendant participe à la mise en valeur du fonds. A l’inverse, le concubin du descendant ou partenaire d’un PACS ne peuvent y prétendre.
Cette créance est transmissible aux héritiers du bénéficiaire. Ainsi, si ce dernier ayant collaboré à l’exploitation décède avant d’avoir réclamé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants, même s’ils n’ont, eux-mêmes, jamais travaillé sur l’exploitation.
La créance de salaire différé ne peut être réclamée que par le descendant d’un exploitant agricole. La dette est liée à l’activité agricole de l’ascendant, et non pas à sa qualité de propriétaire.

 

Sous quelles conditions ?


La loi impose, pour bénéficier du salaire différé, trois conditions :
- L’âge du bénéficiaire : il doit, à l’époque de sa collaboration, être âgé de plus de 18 ans, les années effectuées avant cet âge n’étant pas prises en compte.

- Participation à l’exploitation : le bénéficiaire doit avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation. Seul compte le travail ayant un caractère agricole, ce qui exclut les tâches ménagères. Le texte n’exige pas une participation permanente, exclusive de toute autre occupation, dès lors qu’elle n’est pas simplement occasionnelle.
- Absence de rémunération : le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation en contrepartie de sa collaboration. Toutefois, la remise d’argent de poche ou d’avantages en nature (logement, nourriture) est admise.

Quels moyens de preuve ?


C’est au créancier réclamant le bénéfice du salaire différé qu’il appartient de prouver la participation à l’exploitation. L’article L 321-19 du code rural précise que la preuve peut être rapportée par tous moyens, aveux, témoignages. La réalité de la collaboration peut être attestée par la production de divers documents (attestation MSA), le témoignage de personnes liées à l’exploitation. Afin de faciliter l’administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année, une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.

Montant et date de paiement de la créance ?

 

Le bénéficiaire de la créance de salaire différé a le droit, pour chaque année de participation, à la valeur de 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire du SMIC.
Toutefois, il est nécessaire de préciser que les années de travail ne sont prises en compte qu’à partir de 18 ans, et pour une période maximale de 10 ans.
Rappelons que la dette de salaire différé est exigible au décès de l’ascendant exploitant. Aussi, la valeur du salaire minimum qui sert à établir la créance du descendant est le SMIC en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant.
La loi permet toutefois un règlement de la créance du vivant de l’exploitant, par le biais notamment d’une donation partage. La valeur du SMIC à prendre en compte dans ce cas précis est la date de règlement de la créance.


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martin | 23 août 2010 à 16:02:34

bonjour! ma m?re est d?c?d?e il y a bient?t deux ans en octobre.Mon fr?re qui avait d?clar? aide familial en revenant du service militaire en F?vrier 1978 et qui travaillait ? droite ? gauche dans des entreprises agricoles, r?clame un salaire differe depuis cette date jusqu'? ce qu'il reprenne la suite de mes parents , c'est ? dire en septembre 1982.Il nous a pr?sent? un calcul fait par le notaire ? partir de son relev? MSA.Ma m?re ?tait devenue chef d'exploitation ? la retraite de mon p?re fin 1979. il y a donc eu deux contrats de travail puisque ma m?re a repris en temps que chef d'exploitation. De plus, mon p?re est d?c?d? en septembre 2003. Si je ne me trompe la prescription est de 5 ans. mes parents nous avaient fait une donation enhoirie,en 1987 et il avait sign? sans demander quoi que ce soit.Il a pris la suite de mes parents qui sont ret?s avec lui pendant plus de trois ann?es o? ils ont travail? pour son compte!!!que pensez de tout ?a et que pouvons -nous faire? merci !

clavel | 14 octobre 2012 à 21:21:57

peut on pretendre au salaire differ? 30ans apres la mort du defunts? merci

Le Roy Jacques | 25 octobre 2012 à 08:34:08

Bonjour ?tant le fils du premier mariage de mon p?re (chef d?exploitation) j'ai travaill? sur l'exploitation qui appartenait aux 2/3 ? sa deuxi?me femme de 18 ans ? 23 ans ?tant d?clar? ? la MSA comme aide-familiale. Et de 23 ans ? 26 ans, j'ai continu? ? travailler sur l'exploitation ? la m?me cadence mais j'ai acquis ? ce moment-l? quelques hectares de terres en fermage ? mon compte et j'assurais moi-m?me les cotisations ? la MSA. Ma question, combien d'ann?es puis-je r?clamer ? Mon p?re ?tant mari? sous le r?gime de la communaut?, puis-je r?clam? mon d? a son d?c?s, m?me si c'est le premier ? Cordialement

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