L'Avenir Agricole et Rural 28 janvier 2011 à 10h12 | Par E. DAUPHIN

Installations classées - Les regroupements d’élevages simplifiés

Le décret simplifiant les regroupements d’élevages soumis au régime d’autorisation d’installations classées a été publié le 18 janvier. Ces regroupements pourront se faire à condition notamment que l’effectif final en animaux de l’exploitation ne double pas. Désormais, les exploitants agricoles seront exonérés des démarches administratives très lourdes que sont les études d’impact et enquêtes publiques.

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Le décret permettant la simplification des regroupements d’élevages de bovins, porcs et volailles a été publié au Journal officiel du 18 janvier. Ce texte, prévu par l’article 28 de la loi de modernisation de l’agriculture (LMA), permet d’exonérer d’étude d’impact et d’enquête publique les regroupements et les modernisations d’élevages déjà soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Nicolas Sarkozy a annoncé cette publication lors de son déplacement dans le Bas-Rhin pour ses vœux au monde rural. Cette décision doit permettre aux exploitations françaises de gagner en compétitivité mais il ne doit en résulter aucune modification substantielle du plan d’épandage. Jusqu’à présent, pour se rapprocher, deux élevages déjà soumis à autorisation au titre des ICPE devaient relancer de longues démarches administratives. Désormais, «le pétitionnaire soumet au préfet un dossier démontrant que le regroupement ou la modernisation n’entraîne ni pollution de l’environnement ni nuisances pour le voisinage qui ne soient maîtrisées», précise le décret.


Inférieur à deux foisl’effectif initial


Dans le cas des regroupements, quatre grandes conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette simplification. Tout d’abord l’effectif final du site d’accueil doit être inférieur à deux fois son effectif initial. Par ailleurs l’augmentation globale des animaux ne devra pas dépasser 5 % (une marge laissée pour des raisons techniques de conception des bâtiments d’élevage), l’augmentation d’effectif sur le site d’accueil doit être inférieure à deux fois le seuil d’autorisation (soit 900 porcs et 200 vaches laitières au maximum). Et enfin l’effectif du site ne devra pas dépasser les seuils européens (2 000 porcs, 750 truies, 40 000 volailles). Par exemple : un élevage de 1 000 porcs ne pourra augmenter de plus de 900 animaux lors d’un regroupement. Autre cas de figure : un élevage de 1 500 porcs ne pourra pas dépasser le seuil européen de 2 000 animaux. Si le préfet estime, après avis de l’inspection des installations classées, que le projet de regroupement est de nature à entraîner une modification substantielle de l’installation, il peut inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

95 % des installations classées d’élevage concernées

Par contre le regroupement d’élevages soumis à simple déclaration (moins de 450 porcs, ou moins de 100 vaches) ne profite pas de cette mesure : si suite à un rapprochement l’effectif final dépasse le seuil, l’exploitation devra entamer une procédure d’autorisation au titre des ICPE. La LMA a quand même précisé que cette démarche ne devait pas prendre plus d’un an. Pour ce qui est de la modernisation, les mises aux normes (bien-être animal par exemple) et les travaux conduisant à un moindre impact sur l’environnement (efficacité énergétique, impact sur l’eau…) sont également exonérés d’une nouvelle procédure d’autorisation.«Ces dispositions pourront s’appliquer aux élevages de porcs, de volailles et de bovins, soit plus de 95% des installations classées d’élevage concernées», se félicite le ministère de l’Agriculture dans un communiqué du 18 janvier. Mais la publication du décret ne fait pas que des heureux, France nature environnement estime c’est «un cadeau du président de la République aux éleveurs». Pour l’association de protection de l’environnement, «si le regroupement d’élevages est dans certains cas inévitable, sur le territoire qui reçoit l’élevage regroupé, l’impact environnemental peut être considérable, du fait de l’augmentation de la quantité d’effluents».En Bretagne notamment, le gouvernement devra se montrer vigilant pour que cette décision ne remette pas en cause le plan de lutte contre les algues vertes.

Avis d’expert

Didier Petit, responsable du serviceSystème à la chambre d’Agriculture

 

Le décret sur les installations classées est-il une avancée significative de la législation ?

L’avancée du projet du décret le plus fondammental est le relèvement des seuils. Il constitue une avancée car l'éleveur peut à présent augmenter son cheptel de 50% pratiquement sans contrainte et le doubler avec des contraintes supplémentaires mais largement moindre que celles d'un dossier d'autorisation. Auparavant, un élevage de 100 vaches était soumis à enquête publique pour passer à 101. Là il va pouvoir mettre 50 vaches de plus sur simple déclaration et adaptation du plan d'épandage. Cependant, il aura la contrainte d’un contrôle périodique par un bureau d’étude.La nouveauté, c'est le régime d'enregistrement qui évite l'enquête publique mais qui oblige à faire un dossier très proche de l'étude d'impact. Nous n'en avons pas encore réalisé. Relativement contraignant, il devra être validé par les services de l'Etat, qui auront le même niveau d'exigences qu'auparavant.

Va-t-on vers un assouplissement de la réglementation pour les grands troupeaux ?


Je crains qu'au-delà de 200 vaches, la législation se durcisse, notamment en ce qui concerne les nuisances pour les riverains (odeurs, bruit, circulation...). Les élevages seront considérés comme des établissements industriels, assortis des contraintes qui vont avec.L'esprit de la loi sur les installations classées est de faire de la prévention ; par principe, elle n'interdit rien mais met des barrières de plus en plus sévères. Finalement, plus le législateur donne l'impression qu'il laisse se développer de grandes exploitations, plus les barrières sont hautes à franchir.

Y a t-il des dossiers en cours concernés par les nouvelles mesures en matière d'IC ?


Il faut distinguer relèvement des seuils et simplification en matière de regroupement d'exploitation.J'ai le cas d'un exploitant dont on a déposé le dossier d'autorisation et qui serait concerné par l'assouplissement des mesures : il envisage un bâtiment neuf avec extension d'activité mais il reste en dessous de deux fois les seuils. Je pense cependant qu’on n’aura pas travaillé pour rien puisqu'il aura quand même un dossier à faire dans le cadre de la procédure d'enregistrement mais, d'après le décret, il ne sera pas soumis à enquête publique.Par contre j'ai le cas d'un regroupement de deux élevages à «déclaration» : eux n'échappent pas à la demande d'autorisation, puisqu'ils recréent une nouvelle structure supérieure à 200 vaches, l’assouplissement du nouveau dispositif de regroupement ne concerne que les élevages déjà «autorisés».

Elevages laitiers


Entre 100 et 150vaches laitières :
Déclaration avec contrôlepériodique

Entre 150 et 200vaches laitières :
Nouvelle procédured’enregistrement

Au-delà de 200vaches laitières :
Autorisation

A l’heure actuelle, le seuil «autorisation» est à 100 vaches laitières.

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