L'Avenir Agricole et Rural 11 mars 2011 à 11h20 | Par G. HUSSON

INFOSSYNDICALES - Pensez à déclarer vos PMTVA

Depuis le 1er mars 2011, vous pouvez faire votre demande de Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA) à l’aide du formulaire de demande que vous avez reçu par courrier, ou par télédéclaration sur le site internet Télépac.

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Dépôt de la demande

La demande doit être déposée à la DDT au plus tard le 16 mai 2011.

Deux possibilités s’offrent à vous :


- dépôt de la déclaration sous forme « papier », à l’aide du formulaire de demande que vous avez reçus par courrier si vous aviez déposé une demande, pour la campagne 2010 ou que vous pouvez vous procurer à la DDT.
- dépôt de la déclaration par internet sur le site Télépac avec signature électronique.
Nous vous conseillons de déposer votre demande avant le 15 avril 2011 afin de pouvoir bénéficier d’un acompte de 60% du montant de la PMTVA dès le 16 octobre 2011. A cette date la période de détention obligatoire de 6 mois sera terminée.

Conditions d’éligibilité

Les critères sont inchangés par rapport à la campagne précédente

- l’éleveur doit détenir 3 femelles éligibles qui peuvent être des vaches (femelles ayant déjà vêlé) ou des génisses (femelles âgées de plus de 8 mois et n’ayant jamais vêlé).

- le troupeau éligible doit être composé d’au moins 60% de vaches et au plus de 40% de génisses.

-  la période de détention obligatoire est de 6 mois, elle débute le lendemain du dépôt de votre demande.
- Le caractère allaitant du troupeau éligible se fait sur la base de deux critères à respecter :
- Un ratio veaux/mères doit être au minimum de 0,6 sur une période de 15 mois. Ce ratio veaux/mères est égal au nombre de veaux nés sur l’exploitation sur une période de 15 mois divisé par le nombre minimum de vaches à détenir qui est égal à 60% de l’effectif engagé.
- Une durée minimum de détention des veaux sur l’exploitation de 90 jours.

Modalités de déclaration

Que ce soit « papier » ou par internet, vous devez remplir les mêmes informations sur le formulaire de déclaration. Vous n’avez plus à déclarer un effectif de vaches et génisses pour lequel vous souhaitez percevoir la PMTVA. Cet effectif sera automatiquement calculé à la fin de la période obligatoire de détention à partir des notifications réalisées auprès de l’EDE.
La déclaration se décompose en 3 parties :
1) Identification du demandeur :Vous devez renseigner vos informations personnelles  avec notamment : raison sociale, N° Pacage, N° Siret, N° de détenteur de Droits a Primes Animales…
2) Demande de PMTVA : Il vous est demandé si vous souhaitez ou non participer au système d’échange de droits temporaires :
- Si vous détenez plus de droits à prime que de femelles éligibles, il est conseillé de participer au système d’échange de droits à titre temporaire (prêt de droits) afin d’éviter une reprise administrative si vous utilisez moins de 90% de vos droits .
- Si vous détenez moins de droits à primes que de femelles éligibles, il est également conseillé de participer au système d’échange de droits à titre temporaire (allocation de droits) en fonction des disponibilités pour l’année en cours uniquement. Vous pourrez également faire une demande de droits définitifs pour la campagne 2012 cette demande sera à faire pour le 30 novembre 2011.
Actuellement le cheptel primé PMTVA correspond à 70% du cheptel éligible en Haute-Marne, ce qui déséquilibre le système d’échange de droits temporaires étant donné que la demande de droits est beaucoup plus importante que l’offre.
Il vous est également demandé si vous bénéficiez d’un référence laitière au 31 mars 2011 et si vous produisez du lait : si oui veuillez préciser le nom de l’organisme de collecte ou si non la date de cessation de livraison du lait.

3) Localisation des animaux
Vous devez localiser les animaux faisant l’objet de votre demande pendant la période de détention obligatoire (6 mois) pour faciliter le contrôle sur place en précisant les communes où sont implantés vos bâtiments d’élevage et les parcelles sur lesquelles se trouvent vos animaux. L’administration se base sur votre déclaration de surface 2010. Si les animaux sont présents sur d’autres parcelles vous devez les localiser à l’aide d’un bordereau de localisation à remplir et à joindre à votre déclaration en indiquant de la manière la plus précise la localisation de la parcelle.
Le formulaire doit être signé par le représentant légal en cas de forme sociétaire ou par l’ensemble des associés en cas de GAEC pour les dépôts « papier ». Lors d’un dépôt via Télépac, l’éleveur procède à une signature électronique et une confirmation de déclaration lui est envoyée sur sa boîte mail.

Exemple :

Un éleveur détient 70 droits PMTVA pour autant de femelles éligibles. Le calcul du ratio se fait sur la base de 60 % de son effectif (pour obtenir le nombre de vaches) soit 42 vaches. Le ratio de productivité doit être de 0,6. L’éleveur doit disposer de 25,2 (42x0,6) veaux nés sur l’exploitation pour que la totalité de son effectif soit primé.

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