L'Avenir Agricole et Rural 09 avril 2009 à 16h48 | Par GUILLAUME HUSSON

INFO SYNDICALE - DPU ET NUMERO DE PACAGE

Comme chaque année la réglementation PAC évolue, nous faisons le point sur les DPU avec les « simplifications » engendrées par la disparition des DPU jachères et réserves, ainsi que sur les changements d’associées ou de forme juridique qui peuvent engendrer des transferts de DPU et de droits à produire.

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DPU

 

A compter de la campagne 2009, vous disposez d’un seul type de DPU à savoir des DPU normaux ; les DPU réserves et jachères n’existent plus . Ces derniers gardent la même valeur et peuvent être activés sur des surfaces admissibles voire aussi se cumuler avec l’aide couplée. Les contraintes concernant leur activation disparaissent (il n’est plus nécessaire de les activer sur des terres éligibles puisqu’ils sont normaux).

Les DPU issus de la réserve conservent leur valeur actuelle, comme ils sont devenus normaux ils peuvent donc faire l’objet de transferts. De plus, ils ne remonteront pas à la réserve suite à une non-activation d’une année.

Tout agriculteur peut céder des DPU sans terres : il n’est plus nécessaire d’avoir activé au moins 80% des DPU attribués en 2006.

Les DPU dormants non activés en 2007-2008 et qui ne le seraient pas pour 2009 tomberont dans la réserve nationale en fin de campagne 2009.
Il faut également savoir qu’un agriculteur peut renoncer à ses DPU dormants avant le 15 mai 2009, cela permettrait un retour immédiat dans la réserve départementale et donc une possibilité de les redistribuer, dès la campagne 2009, à d’autres exploitants du département.

Un nouveau portefeuille de DPU tenant compte de ces nouveautés devrait être notifié à tous les agriculteurs en début de semaine prochaine.
D’ailleurs il est conseillé d’attendre cette nouvelle notification de vos DPU pour commencer à remplir les clauses de transfert de DPU.

NUMERO PACAGE

Cette année, certaines modifications juridiques vous obligent à changer de numéro PACAGE, ce qui n’est pas sans conséquences sur le transfert de vos droits : DPU et DPA (Droits en Productions Animales, à savoir PMTVA et  prime à la brebis).
L’Administration a précisé plusieurs règles pour éviter que le maintien d’un numéro PACAGE, permette de contourner les règles concernant le transfert de DPU (taux de prélèvement), des Droits en production animale(règles de la cession reprise) et des transferts des engagements du 2ème pilier.

Exemple 1 :
Remplacement du gérant d’une EARl
par un autre gérant


A est exploitant dans une EARL, cette dernière est propriétaire de DPU et de DPA. A décide de quitter l’EARL et il est remplacé par B.

Dans ce cas, il n’y a plus continuité du contrôle de l’exploitation et il convient donc de changer de N° PACAGE. Les DPU seront transmis au nouveau N° pacage par clause : il n’est cependant pas possible d’utiliser la clause « changement de situation juridique » puisque la continuité  du contrôle de l’exploitation n’est pas respectée. Ils seront alors soumis aux règles relatives aux prélèvements, sauf cas d’exonération, et les DPU réserve ne pourront pas être cédés. Les DPA peuvent également être transférés au nouveau numéro Pacage, à condition que les conditions de la cession-reprise soient respectées. En particulier si B ne reprend pas la totalité de l’exploitation de A (terres, bâtiments et cheptel), les DPA ne pourront pas être cédés au nouveau numéro Pacage.

Exemple 2 :
GAEC transformé en EARL


Un GAEC est constitué de deux associés A et B. Le GAEC est propriétaire de DPU et chaque associé est propriétaire de DPA. Au départ à la retraite de A, le GAEC est dissout et B crée une EARL.


Il convient donc de changer de numéro Pacage puisque le GAEC devient une EARL. Les DPU devront donc être transmis par clause « changement de situation juridique » sans prélèvement puiqu’il y a continuité du contrôle de l’exploitation par B. Concernant les DPA, A et B pourront demander une cession-reprise de A vers l’EARL si les conditions sont respectées (cession totale).



Exemple 3 :
Sortie d’un associé et remplacement par un autre


A et B sont associés exploitants dans une EARL qui possède des DPU et des DPA. B souhaite quitter l’EARL. Il est remplacé par un nouvel associé C. Dans le cas présent, A reste dans l’EARL et il est associé exploitant, il y a donc continuité du contrôle de l’exploitation par A. L’EARL conserve donc son numéro Pacage. Les DPU et les DPA restent dans l’EARL à l’identique.

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