L'Avenir Agricole et Rural 26 juillet 2007 à 00h00 | Par C DURLAUROY - FDSEA 52

INFO SYNDICALE - Contrôleurs êtes-vous prêts ? Sanctionnez

Qui dit clôture du dépôt des dossiers PAC dit comme chaque année lancement de la nouvelle saison des contrôles en tout genre jusqu’à cet hiver pour certains. Voici pour mieux vous préparer un petit rappel des contrôles…

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Le 28 juin dernier s’est tenue dans les locaux de la DRAF une réunion entre l’adminsitration et la profession pour aboutir à la signature d’une charte régionale du contrôle.
Le 28 juin dernier s’est tenue dans les locaux de la DRAF une réunion entre l’adminsitration et la profession pour aboutir à la signature d’une charte régionale du contrôle. - © AVENIR AGRICOLE ET RURAL
En cette période de l’année, il est temps de faire un petit bilan de tous les contrôles qui vous attendent qu’ils soient liés au 1er pilier, à la Conditionnalité ou au 2ème pilier pour les agriculteurs concernés ainsi que sur leur déroulement.

Les contrôles qui se divisent comme suit, sont tous gérés au final par la DDAF qui est l’organisme de coordination :

Les contrôles classiques :

- Les aides surfaces sont vérifiées par l’AUP (Agence Unique de Paiement) pendant une période qui s’étale de juin à octobre. Lors de ce contrôle, l’AUP vérifie principalement la surface des parcelles en comparaison avec la déclaration PAC ainsi que le respect des BCAE de la Conditionnalité pour un certain nombre d’agriculteurs contrôlés.
 
- Les aides animales sont vérifiées déjà par un contrôle administratif de la DDAF tout au long de la campagne grâce au comparatif avec la BDNI (Banque de Données Nationale d’Identification), mais il peut se faire aussi sur le terrain lors d’un contrôle « Identification » où des animaux non-établis peuvent avoir des conséquences sur les primes animales. Ce contrôle « Identification » peut-être mené également au titre du respect de la Conditionnalité.

Les contrôles  Conditionnalité :

Résumés dans le tableau ci-contre, ces contrôles peuvent être menés seuls ou jumelés avec un contrôle classique comme pour les BCAE ou l’Identification animale.
Chaque sous-domaine correspond à une grille de contrôle qui selon les anomalies constatées  donne des points de pénalité et un taux de réduction de 1, 3 ou 5 %.
La DDAF, organisme de coordination, aura en charge de faire la moyenne du domaine et d’indiquer à l’exploitant le taux de réduction de ses aides qui sera retenu.
Excepté sur les quelques textes avec des franchises, à partir du moment ou vous avez une anomalie sur l’un des textes, cela entraînera quasi systématiquement 1 % de réduction des aides.

Les contrôles du 2ème pilier :

Ils sont réalisés par le CNASEA qui vérifie le respect du cahier des charges de toutes les aides environnementales : CTE, CAD, PHAE, MAE Rotationnelle, …
Le contrôle peut être seul ou jumelé avec l’AUP lors d’un contrôle surface.
Les sanctions étaient jusqu’à cette année, uniquement répercutées sur les aides concernées mais désormais l’extension de la Conditionnalité au 2ème pilier pourra donner également une réduction sur l’ensemble des aides.

Suite à des abus qui ont eu lieu lors de contrôles difficiles d’un côté comme de l’autre, l’Administration et la Profession se sont réunies pour établir une charte du contrôle fixant les droits et les devoirs du contrôlé et du contrôleur :

Le bon déroulement du contrôle repose sur le respect mutuel de l’exploitant et du contrôleur.

Tout contrôle est réglementairement inopiné mais est annoncé dans la majorité des cas jusqu’à 48 heures à l’avance par le corps de contrôle lui-même en indiquant son objet (sauf le SRPV qui ne prévient qu'une demie journée avant). Le contrôleur et le contrôlé ont des droits et des devoirs respectifs à commencer par celui d’être courtois l’un envers l’autre.
 
Le contrôlé :

- peut pour un motif valable refuser le contrôle (moisson, vêlages, vacances, santé…) en sachant que ce contrôle sera reporté d’un mois maximum si cela ne remet pas en cause son intérêt
- peut se faire représenter ou accompagner
par la personne de son choix
- doit tenir à la disposition du contrôleur les documents nécessaires au contrôle
- peut et même doit se servir de la case « observations » qui lui est réservée s’il a la moindre remarque à faire sur le déroulement du contrôle et qui pourra servir lors de la procédure contradictoire
- doit signer le rapport de contrôle.


Le contrôleur :

- doit se présenter à son arrivé et indiquer l’objet du contrôle qui se déroulera de 8H à 19H selon les obligations de travail de l’exploitant
- ne peut pénétrer dans les locaux de l’exploitation sans y avoir été autorisé préalablement
- doit respecter les recommandations sanitaires ou de sécurité de l’exploitant
- n’a pas à apporter de jugement de valeur ni à informer l’agriculteur des suites possibles du contrôle, il n’est là que pour constater et est tenu au secret professionnel
- doit présenter le compte-rendu à l’agriculteur et lui remettre une copie signer par les deux parties.


Après le contrôle, l’exploitant dispose de 10 jours pour apporter toutes informations ou documents complémentaires au contrôle (documents chez le comptable…) ou éventuellement demander un 2ème contrôle en sachant que le service concerné peut refuser et que s’il l’accepte, il ne portera pas que sur les points litigieux.
Quel que soit le corps de contrôle concerné, c’est la DDAF qui va notifier par lettre à l’exploitant les constats faits lors du contrôle et les suites éventuelles de ces derniers sur le paiement des aides : c’est la procédure contradictoire. A réception de ce courrier, l’exploitant à 15 jours pour apporter des informations ou des arguments complémentaires à son dossier auprès de la DDAF pouvant éviter les éventuelles sanctions.

Après cette procédure, la DDAF devra notifier par courrier à l’exploitant sa décision définitive concernant le maintien des sanctions ou pas.

En cas de maintien des sanctions, après notification,
l’exploitant a deux mois maximum pour faire soit :
 
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.


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