L'Avenir Agricole et Rural 13 octobre 2011 à 11h03 | Par L'Avenir Agricole et Rural

IMPÔTS LOCAUX - DÉGRÈVEMENTS DE 10 ET 50% EN ZONE CALAMITÉS

Comme elle s’y était engagée, la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) vient d’adresser les dégrèvements obtenus suite au classement d’une partie du département en calamités agricoles.

Abonnez-vous Réagir Imprimer

Répondant à une demande de la fdsea, la DDFIP a accordé un dégrèvement collectif de 10% sur les terres et 50% sur les près, en prenant  comme base de calcul les classements cadastraux.

Compensation avec les impôts à payer

Une procédure rapide a été mise en place pour que les propriétaires puissent recevoir leur(s) lettre (s) de dégrèvement avant la date limite de paiement de leurs impôts fonciers sur le non bâti. Dans l’hypothèse où les impôts seraient déjà payés, l’administration adressera une lettre chèque aux contribuables.

Un dégrèvement qui :s’ajoute aux autres

Après le dégrèvement total de la taxe départementale et de la taxe régionale, la FNSEA avait obtenu en 2007 une exonération de 20% sur les parts communales et les parts intercommunales. Le dégrèvement «calamités» s’y ajoute.  En effet, la base de revenu cadastral retenue pour le calcul du dégrèvement calamités est la base originelle.
Prenons ainsi l’exemple d’un propriétaire ayant une base cadastrale de 1000 Euros et subissant une taxation communale de 30%. Son impôt sera dégrévé une première fois au titre de 20% de 2007:

1000 Euros  x 0,20 x 0,30 = 60 Euros

S’il s’agit de parcelles en nature de pré l’exonération «calamités» sera de

1000 Euros x 50% x 30% = 150 Euros

Au total les dégrèvements de l’année 2011 s’élèveront à 210 E. Cette somme devant être reversée au (x) fermier (s), après compensation de la quote part d’impôt dûe, à savoir sauf convention contraire, 1/5 de la part communale et 1/2 de la part chambre d’agriculture, cette dernière n’étant jamais concernée par les dégrèvement.

Seuils de 30 euros par compte

Le remboursement ne peut intervenir qu’au delà d’un montant de 30 e par compte cadastral.
La FDSEA mettra en ligne sur son site internet une calculette permettant  de faire un un calcul approché du fermage augmenté et le plus souvent diminué cette année de l’incidence impôt foncier.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. L'Avenir Agricole et Rural se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

L'Avenir Agricole et Rural
La couverture du journal L'Avenir Agricole et Rural n°2522 | novembre 2018

Dernier numéro
N° 2522 | novembre 2018

Edition de la semaineAnciens numérosABONNEZ-VOUS

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous

Voir tous

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 23 unes régionales aujourd'hui