L'Avenir Agricole et Rural 07 mars 2019 à 10h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

ICHN, les modalités pratiques enfin précisées pour notre département

Parmi les différentes politiques européennes, l’une d’entre elle a pour objectif de compenser les territoires présentant des handicaps naturels. La cartographie reposait jusqu’à présent sur des critères socio-économiques issus d’un arrêté de 1977. Suites à différentes critiques, un nouveau zonage vient d’entrer en vigueur. Celui-ci s’appuie principalement sur des critères biophysiques.

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LES CHIFFRES D'ÉGIBILITÉ RELATIFS A L'AGRICULTEURE

ET A SON EXPLOITATION

Pour bénéficier de l’ICHN, il est nécessaire d’être considéré comme agriculteur actif au sens du 1er pilier, 3 ha de surfaces fourragères éligibles, ainsi que 3 UGB. Il n’y a pas de conditions liées à l’âge. Le siège de l’exploitation doit se situer dans la zone défavorisée simple, tout comme au minimum 80 % de la SAU. En plus des conditions énoncées ci-dessus, un exploitant individuel doit retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole. Lorsque le revenu agricole est nul, ou inférieur aux revenus non agricoles, l’agriculteur peut être éligible dans certains cas.

CALCUL DE L’ICHN

L’ICHN animale se compose d’une part forfaitaire de 70 Ä/ha versée dans la limite de 75 ha. À cette part fixe s’ajoute une part variable qui est de  85 E/ha sur les 25er hectares et de 56,67 E/ha du 26ème au 50ème ha. La transparence GAEC s’applique pour tous ces plafonds de surfaces. Les montants de la part variable, comme ceux de la part fixe, sont ensuite modulés par rapport au taux de chargement.

Les systèmes d’élevage spécialisés en petits ruminants (les ovins et caprins doivent représenter au minimum 50 % des UGB total de l’exploitation), l’ICHN sera majorée de 30 %.

 

MODULATION EN FONCTION DU TAUX DE CHARGEMENT

L’Union Européenne considère que le niveau de revenu entre les exploitants des zones défavorisées varie notamment en fonction de leurs taux de chargement. C’est pourquoi le montant total de l’ICHN est modulé par le chargement (rapport du nombre d’UGB retenues sur le nombre d’hectares de surfaces fourragères).

Pour les bovins, l’effectif retenu correspond à la moyenne déclarée à la BDNI entre le 16/05/2018 et le 15/05/2019. Pour les autres animaux (ovins, équins…), il correspond aux effectifs animaux déclarés sur le formulaire « déclaration d’effectifs animaux ». Ils doivent être présents 30 jours consécutifs incluant le 31/03/2019.

Chaque région doit donc dans son programme de développement rural fixer les plages de chargement et les modulations de la plage associées. La région Grand Est a décomposé le département de la Haute-Marne en trois zones, comme en témoigne la carte ci-contre. Chaque zone géographique dispose de plages de chargement spécifiques.

(vous trouverez le tableau, dans notre hebdomadaire de cette semaine en page 04, la cartographie des communes en zone défavorisée simple, ainsi que la liste des communes inéligibles à l'ICHN ).

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