Haute-Marne - Toujours dans l'expectative
La révision du zonage est plus que jamais d’actualité. La France s’apprête à faire des nouvelles propositions à la Commission Européenne sur la base de nouveaux critères. La FDSEA suit ce dossier de très près.
Lors du dernier passage du Ministre de l’Agriculture sur la Foire de Chalons, la présidente de la FDSEA 52 a remis un dossier au Ministre de l’Agriculture au nom de la FRSEA. Les pouvoirs publics semblent en phase avec la profession agricole qui souhaite éviter de trop bouleverser le zonage actuel basé sur des données toujours pertinentes telles que la surface en herbe ou la continuité géographique.
La Champagne-Ardenne : une région défavorisée en périphérie
La région Champagne est globalement prospère au plan agricole, notamment grâce à son vignoble et ses sols de champagne crayeuse et humide, mais les régions «périphériques» du nord des Ardennes, de l’est de la Marne, du sud ouest de l’Aube et de la Haute Marne, ont un potentiel limité.
Ce sont des zones à handicap naturel avec une présence important d’herbages, un relief souvent accidenté et une démographie faible voire déclinante.
Actuellement les zones défavorisées simples couvrent :
- Le sud de la Haute Marne : 190 communes
- Le nord des Ardennes : 21 communes
- Et le sud ouest de l’Aube : 53 communes
Certaines simulations réalisées par l’INRA et le MAAP sur la base de critères biophysiques aboutissent à des déclassements inacceptables.
La FRSEA et la Chambre Régionale de Champagne Ardenne souhaitent :
- Le maintien du zonage actuel qui garde toute sa pertinence ;
- L’intégration de nouvelles communes qui remplissent les critères physiques et socio-économiques indispensables à une juste évaluation de leur handicap agricole.
- Eviter si possible le zonage en dentelle.
La prise en compte de critères à l’échelle communale doit être corrigée par une volonté de cohérence territoriale car les exploitations sont souvent à cheval sur plusieurs finages.
Pour ce faire il est nécessaire que :
- Les critères physiques soient définis sur 50 % du territoire (au lieu de 66 %),
- Les limites de régions naturelles soient prises en considération car elles gardent une grande pertinence pédologique.
- La part de STH, la pente mais aussi la démographie paraissent pertinentes.
La Profession Agricole souhaite que les nouveaux critères soient des critères de rattrapage et non d’exclusion.
Critères biophysiques retenus par la Commission :
Nécessité de drainage,
Texture du sol,
Propriétés chimiques,
Pierrosité,
Profondeur du sol,
pente,
Température,
Disponibilité hydrique
Autres critères proposés par la France
Chargement,
Rendements,
Niveau relatif de
marge brute standard
ICHN : Risque d’exclusion de 104 dossiers
L’octroi de l’ICHN est réservé aux éleveurs disposant d’une souche viande en production bovine ou ovine. Les laitiers purs en sont exclus, mais l’administration retenait, jusque-là, les élevages mixtes dès lors qu’ils détenaient des animaux de races à viandes. Le Ministère de l’Agriculture, qui a maintenant la mainmise sur les logiciels de saisie, exige l’application littérale d’une circulaire en application depuis plusieurs années selon laquelle le demandeur est obligé de détenir au moins 3 UBG primées au titre de la PMTVA ou de l’aide ovine.
Cette exclusion déclenche l’ire des producteurs qui se trouveraient dès lors doublement victmes de la non-égibilité historique de leurs troupeaux et de l’exclusion de l’ICHN.
La FDSEA est intervenue directement auprès du Ministre pour que cette injustice soit évitée. La FNSEA a fait de même auprès du directeur de cabinet et Luc Chatel en tant que membre du gouvernement et Porte-Parole, a lui aussi été alerté.
Monsieur le Ministre,
Permettez-nous de vous alerter sur le risque de rejet massif d’ICHN consécutif à une nouvelle interprétation exagérément rigoureuse, et à nos yeux inexacte, de la réglementation.
Le problème concerne les élevages mixtes ayant à la fois un atelier «laitier» et un atelier «viande».
Jusque-là, l’Administration vérifiait la présence d’animaux de souche viande pour s’assurer que le demandeur n’était pas un laitier pur, conformément à l’article D 113-23 du Code Rural. Le service de la DGPAAT semble vouloir exiger aujourd’hui l’existence d’au moins 3 PMTVA.
Si cette règle venait à s’appliquer, ce serait alors la double peine et un retour vers l’historique pour le moins anachronique !
En effet, ces éleveurs n’ont jamais pu bénéficier de PMTVA en raison de l’exclusion des élevages mixtes produisant plus de 120 000 kg de lait, critère d’éligibilité en vigueur lors de la mise en place de la PAC en 1993. Nous avons toujours dénoncé cette discrimination frappant encore plus d’un tiers du troupeau allaitant haut-marnais. Le bilan de la PAC ne corrige malheureusement pas cette injustice et ce différend porterait un mauvais coup supplémentaire aux 104 exploitations de la zone défavorisée de notre département concernées par cette menace.
Les éleveurs de viande, qui sont dans une situation économique extrêmement difficile, en appellent à votre arbitrage.
Nous comptons sur votre compréhension et vous renouvelons notre invitation à vous rendre sur une exploitation haut-marnaise caractéristique de la problématique de zone intermédiaire dont cette affaire est aussi révélatrice.
Veuillez agréer,...
La Présidente de la FDSEA
Françoise HENRY