L'Avenir Agricole et Rural 14 décembre 2006 à 00h00 | Par JL BLONDEL

HAUTE-MARNE - FIEVRE CATARRAHALE : TROP DE MINIMIS

Dominique BUSSEREAU annonce une mesure complémentaire d’indemnisation des pertes pour les éleveurs affectés par les mesures de restriction en raison de foyers de fièvre catarrhale ovine.

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La demande d’aide au report des broutard(e)s et veaux de 8 jours est repoussée au 31 décembre 2006.
La demande d’aide au report des broutard(e)s et veaux de 8 jours est repoussée au 31 décembre 2006. - © AVENIR AGRICOLE ET RURAL
Une soixantaine de dossiers sur l’aide au report

La première enveloppe de 1,5 M d’E annoncée le 12 octobre par le ministre a été contestée par la Profession qui a obtenu une extension des animaux éligibles : broutard(e)s de plus de 14 mois au lieu de 8 au 1er septembre 2006. Cela signifie que les animaux nés à partir de la fin de l’été 2005 peuvent désormais être pris en compte.
D’autre part, le délai de dépôt des dossiers a été reporté du 1er au 31 décembre 2006. La soixantaine de dossiers déjà déposés fera certainement l’objet d’une nouvelle sollicitation de la part de l’administration pour éventuellement compléter la demande. L’EDE doit évidemment faire des nouvelles extractions de son fichier pour permettre aux éleveurs de remplir leurs dossiers. Il sera donc très difficile de respecter à nouveau le délai du 31 décembre 2006.  Il serait inacceptable que des bénéficiaires potentiels soient exclus du fait d’un manque de temps et d’une mauvaise communication (la DDAF n’a en effet toujours pas publié de communiqué à ce sujet). Car en, toutes hypothèses, même si l’aide n’est pas évidente à demander il serait surprenant que sur les 1000 éleveurs de la zone il’y ait si peu de dossiers !

1 M d’Euros  dans le cadre du FAC

Le ministère de l’agriculture vient de signer une circulaire sur l’octroi des aides dans le cadre du Fonds d’Allègement des Charges (FAC). L’enveloppe est de 1 M au niveau national dont 600 000 répartis entre les 4 départements ayant des périmètres interdits et 350 000 pour le reste de la zone. Une enveloppe départementale sera attribuée prochainement et l’instruction sera faite via les banques.
L’éleveur devra justifier d’une spécialisation de 50 % du chiffre d’affaires en élevage bovin ou ovin et d’un taux d’endettement de 20 %. L’aide consistera en la prise en charge de 10 % maximum de l’échéance annuelle des prêts professionnels (intérêts et capital) sur 2006-2007.

7,5 M pour les pertes sur ventes

L’enveloppe récemment décidée par le ministère (cf ci-contre) est plus conséquente mais la Profession craint une usine à gaz. Elle demande en effet que l’indemnisation se fasse sur la base des effectifs par catégorie commercialisés pendant la période visée (1er septembre-30 novembre 2006). L’EDE a tous les éléments pour faire les pré calculs !

Le scandale de la clause de minimis

Les 3 aides ci-dessus sont versées dans la limite de 3 0000 euros par bénéficiaire sur une période de 3 ans. Les GAEC sont considérés comme un bénéficiaire unique. Si on prend en compte les seules aides versées dans le cadre de la sécheresse 2003, la quasi totalité de nos élevages seront exclues de tout soutien.
Bruno Sido, qui a programmé une intervention le 19 décembre au Sénat sur le sujet de la fièvre catarrhale, doit insister sur ce point tout en réclamant évidemment la simplification de l’instruction des mesures ; simplification à laquelle notre ministre se dit tant attaché. Il doit aussi lui demander des précisions sur les perspectives de sortie de crise ainsi que la prise en charge financière de tous les préjudices y compris sur les ovins et les animaux à haut potentiel génétique actuellement oubliés.

 INDEMNISATION

Dominique BUSSEREAU annonce une mesure complémentaire d’indemnisation des pertes pour les éleveurs affectés par les mesures de restriction en raison de foyers de fièvre catarrhale ovine.

Mesures complémentaires 

En déplacement ce jour à Sarreguemines, en Moselle, Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche a annoncé la mise en place d’une mesure de soutien complémentaire aux éleveurs affectés par les mesures de restriction suite à l’apparition de foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO).
La confirmation des foyers français de FCO a conduit le Gouvernement français à mettre en place des zones réglementées et des mesures sanitaires pour les cheptels infectés. Des zones de protection et de surveillance ont également été mises en place et concernent actuellement 17 départements du Nord-est de la France.
Les difficultés de commercialisation des viandes bovines et ovines provenant des zones règlementées affectent notamment les éleveurs.
Dans un premier temps, le Gouvernement a décidé la mise en place de mesures de soutien en trésorerie au travers de prise en charge de cotisations de la MSA, d’intérêts bancaires. Les coûts d’analyses, de visites vétérinaires, et de tests pour les mouvements des animaux (bovins et ovins) provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations sont par ailleurs pris en charge.
Soucieux d’indemniser les pertes des éleveurs, ayant stocké leurs animaux dans l’exploitation ou vendu leurs animaux sur un marché perturbé, Dominique BUSSEREAU a transmis à la Commission européenne un mémorandum communautaire pour que des mesures exceptionnelles de soutien des marchés bovins et ovins, affectés par ces restrictions, soient cofinancées par l’Union européenne.
Dans l’attente, une aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mis en oeuvre, le 2 octobre, dans le cadre d’une enveloppe de 1,5M Euros. Ce premier dispositif constitue une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l’exploitation. Dominique BUSSEREAU a indiqué que les éleveurs peuvent déposer une demande d’aide dans le cadre de ce premier dispositif jusqu’au 31 décembre prochain.
Dominique BUSSEREAU a annoncé ce jour en Moselle une seconde mesure d’indemnisation, qui concerne les éleveurs ayant vendu leurs animaux sur un marché perturbé. A cet effet, les éleveurs des zones règlementées pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d’affaire constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006, pour les veaux de 8 jours, les broutards, les broutardes et les vaches de race allaitantes. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 Euros dans le cadre du régime « de minimis ». Il tiendra compte du nombre d’animaux vendus par l’exploitant au cours de cette période passée.
Une enveloppe de 7,5M Euros sera réservée à cette action.

 

 

Une première étape “usine à gaz”

La FNSEA, ses associations spécialisées et les JA avaient proposé une méthode de compensation simple, rapide, et équitable, fondée sur une aide forfaitaire pour les animaux dont la commercialisation a été pénalisée par rapport à la situation normale du reste du territoire.
C’est à l’inverse dans le cadre d’une méthode «usine à gaz» que les pouvoirs publics mettront en oeuvre cette indemnisation, en raison des impératifs communautaires ! Cela aura pour résultat lourdeur administrative, délai de traitement, manque de lisibilité, et pire : aucune garantie d’aboutir à la compensation effective attendue par les éleveurs.
D’autre part, le Ministre malgré de nombreuses sollicitations, a de nouveau oublié les producteurs de reproducteurs et les éleveurs ovins dans la nouvelle mesure d’indemnisation.
De plus, cette nouvelle mesure est encadrée par le plafond «de minimis» de 3000 euros par exploitation, symbole de l’indifférence européenne à une crise dont la zone Nord-est fait directement les frais.
Le Ministre a souligné que ce dispositif pourrait être adapté selon l’évolution de la situation et du dossier à Bruxelles. Dont acte ! Pour les éleveurs, une deuxième étape d’indemnisation peut d’ores et déjà être considérée comme incontournable pour en corriger les travers et insuffisances. L’action doit se poursuivre sans répit.

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