L'Avenir Agricole et Rural 16 mars 2007 à 00h00 | Par F.Thevenin

Haute-Marne - Développement des territoires ruraux

Le préfet Yves Guillot a organisé une demi-journée d’information au bénéfice d’une cinquantaine d’acteurs économiques et politiques locaux sur la loi relative au développement des territoires ruraux.

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La Haute-Marne est l’un des 10 départements choisis pour expérimenter la loi relative au développement des territoires ruraux. Il s’agit de soutenir les initiatives locales de développement des activités et des emplois, de favoriser une meilleure gestion des espaces ruraux et d’assurer l’exercice de la solidarité nationale à l’égard des territoires les plus fragiles.

Campagnes les plus fragiles

Le monde rural peut être classé en trois catégories :
- les campagnes des villes confrontées à l’expansion urbaine
- les campagnes les plus fragiles qui doivent faire l’objet de la solidarité nationale
- les nouvelles campagnes avec des dynamiques à accompagner.

La Haute-Marne se situe dans la deuxième catégorie avec une population totale peu dense, un nombre de personnes âgées élevé et une situation économique fragile ; d’où cette loi relative au développement des territoires ruraux dont elle bénéficie.
Ses grands objectifs sont l’accompagnement du développement économique et l’emploi, la garantie d’une meilleure offre de service au public et la préservation des espaces spécifiques et sensibles.

Les dispositions de la loi

Cette loi compte 240 articles et couvre un grand nombre de domaines. Pour favoriser l’emploi, elle agit en faveur des entreprises créatrices d’emploi, de la pluriactivité et de la mutualisation de certains emplois par des mesures comme le cumul d’emplois public et privé, les groupements d’employeurs et l’emploi saisonnier.
Pour contribuer au plein-emploi et à l’aménagement des territoires, elle souhaite développer les activités agricoles et équestres par des mesures en faveur des agriculteurs, de la pluriactivité, des activités équestres et de l’agritourisme.
Pour rendre les territoires ruraux plus attractifs par la qualité de la vie et des services à la personne, elle doit permettre de développer les services en milieu rural par le maintien des services de première nécessité, l’amélioration de la concertation avec les élus, des mesures pour faciliter le transport scolaire ou des mesures pour l’animation des territoires.
Pour assurer un meilleur maillage des activités de soins et de santé sur l’ensemble du territoire, elle prévoit de renforcer les services de santé en milieu rural par des aides pour attirer en milieu rural les futurs médecins, des mesures fiscales en faveur des professionnels de santé et le maintien des services de santé et de permanence des soins.

Revitalisation

Pour revitaliser les villages et les centres bourgs, la loi met l’accent sur la rénovation du patrimoine rural bâti et les mesures en faveur du logement avec la mise en valeur du bâti ancien comme les bâtiments de fermes, l’immobilier actif et le logement des saisonniers.
Pour un développement équilibré entre différents usages de l’espace rural, la loi a pour mission de valoriser et protéger les espaces agricoles et naturels par des mesures en faveur des espaces agricoles et naturels périurbains, de la modernisation de l’aménagement foncier, de la filière forêt-bois, de la chasse, des zones humides et zones Natura 2 000…
Enfin, pour apporter un appui aux acteurs des territoires, la loi renforce les capacités d’intervention des institutions en matière d’animation et de développement des territoires ruraux. Elle s’intéresse à l’enseignement agricole public et privé, aux Chambres d’Agriculture, aux associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale, à la création de l’Agence française d’information et de communication agricole et rurale.
En définitive, cette loi « boîte à outils » est à la disposition des initiatives locales et des porteurs de projets. Elle est l’un des moyens d’une politique de développement mieux équilibré et plus durable.

Note de la rédaction : nous reviendrons, dans le détail, sur les dispositions d’ordre agricole dans un prochain article.
Mesures pour les agriculteurs

La loi relative au développement des territoires ruraux comporte un certain nombre de dispositions concernant plus ou moins directement les agriculteurs. En voici quelques-unes…

- Les rémunérations des salariés agricoles par des organismes ayant leur siège dans une ZRR sont exonérées de cotisations patronales, dans certaines limites
- L’instauration de règles de repos hebdomadaire pour les activités d’agro-tourisme
- L’exonération du paiement de la taxe d’apprentissage par les groupements d’employeurs est élargie
- La dotation d’installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs est exclue des revenus prix en compte dans l’assiette des cotisations de protection sociale
- La présence d’associé mineur dans une Earl en tant qu’apporteur en capital devient possible
- Les obligations des associés d’un Gaec et les délais de régularisation des Gaec en situation de retrait d’agrément sont clarifiés
- Les contraintes pesant sur le fonctionnement des Earl et des Scea sont assouplies
- L’organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage est favorisée.

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