HAUTE MARNE : DEROGATION JACHERES - JACHERES
Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, a décidé d'autoriser l'utilisation du couvert végétal des surfaces en jachère pour l'alimentation des animaux en Haute-Marne, cette autorisation prend effet à compter du 6 juin 2 007.
Une demande préalable à l’utilisation de la jachère est à déposer à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Cours Marcel Baron – 52 011 CHAUMONT CEDEX ; cette demande est à établir sur papier libre et doit comporter les informations suivantes
- Numéro Pacage, dénomination et adresse de l’exploitation
- La localisation des parcelles en jachère objet de la demande préalable ( commune et numéro des îlots)
- Lorsque la demande préalable est établie par un exploitant ne détenant pas d’animaux : « Mis à disposition du couvert végétal de ma jachère à titre gratuit à M. XX »...
NDLR : Pour les jachères contractualisées, le fauchage est en principe interdit car il est prévu dans le cahier des charges.
Une dérogation spéciale peut toutefois être envisagée sur la jachère à localisation pertinente.- Numéro Pacage, dénomination et adresse de l’exploitation
- La localisation des parcelles en jachère objet de la demande préalable ( commune et numéro des îlots)
- Lorsque la demande préalable est établie par un exploitant ne détenant pas d’animaux : « Mis à disposition du couvert végétal de ma jachère à titre gratuit à M. XX »...
NDLR : Pour les jachères contractualisées, le fauchage est en principe interdit car il est prévu dans le cahier des charges.
Pour toute demande de renseignement complémentaire,
s’adresser à la DDAF aux postes suivants :
03 - 25 - 30 - 73 - 41 ou 03 - 25- 30 – 73 – 44.