L'Avenir Agricole et Rural 02 avril 2015 à 08h00 | Par L'Avenir Agricole et Rural

GIBIER : COMMENT DÉCLARER SES DÉGÂTS

Avec le nouveau protocole d’indemnisation, les agriculteurs s’interrogent de plus en plus sur l’opportunité de déposer une déclaration. Précisions sur les dégâts d’hiver.

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Les dégâts doivent atteindre 230 e (100 Ha pour les prairies) ou 3 % par parcelle.
Les dégâts doivent atteindre 230 e (100 Ha pour les prairies) ou 3 % par parcelle. - © avenir agricole

Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles règles d’indemnisation ont été mises en place en application d’un protocole signé par les représentants de la profession (FNSEA, APCA) et de la Chasse (FNC).

 

L’esprit … et le texte

Ce protocole a été signé le 18 janvier 2012 dans le but de mieux gérer l’espèce sanglier et de «simplifier, moderniser et rendre plus efficace  la procédure d’indemnisation des dégâts de grands gibiers». La partie relative à la gestion du sanglier ne pose pas de difficultés particulières dans la mesure où l’initiative départementale est préservée. C’est en revanche problématique sur l’indemnisation car l’échelon national n’a pas laissé le choix aux départements.

D’un côté la Profession agricole réclamait depuis longtemps la suppression de la franchise de 5% et de l’autre, la FNC voulait réduire sa facture de frais d’expertise sur les petits dégâts.

Le compromis a donc consisté à réduire de 5 à 2 % (-3%) la franchise et à fixer des seuils d’indemnisation plus élevés : 230 (ou 3%) par parcelle, voire 100 dans certaines conditions pour les prairies, au lieu de 76 /par exploitation auparavant.

Pour dissuader les victimes de dégâts de faire venir un estimateur, il a aussi été prévu la prise en charge des frais d’expertise par l’agriculteur lorsque le seuil n’est pas atteint.

Enfin, le protocole a renforcé la notion de «déclaration abusive» lorsqu’elle dépasse de 5 fois l’indemnité versée : 50 % des frais d’expertise entre une surestimation de 5 et 10 fois et 100% au-delà de 10 fois.

La FDSEA s’est très tôt fait le relais du mécontentement des agriculteurs haut-marnais estimant que le compromis n’était pas équilibré et surtout trop brutal.

Ce qui devait arriver, arriva. Lorsque la FDC 52 a décidé d’appliquer le nouveau dispositif dans sa globalité à partir du 1er juillet 2014, de nombreuses contestations sont apparues. La FDC a envoyé 66 refus d’indemnisation, avec la facture correspondante des frais d’expertise, ainsi que quelques factures d’expertise au titre de la règle de la «déclaration abusive». Ce dernier point de litige n’est pas très difficile à régler, il demandera un peu plus d’attention de la part du déclarant qui ne devra pas être trop éloigné des dégâts réels, sachant qu’une sous-estimation ne lui sera jamais opposable.

L’appréciation du seuil d’indemnisation est en revanche plus compliqué, voire impossible, pour plusieurs raisons :

- l’estimateur peut retenir un niveau de dégât, légèrement inférieur à la limite,

- le prix des denrées peut évoluer à la baisse car il n’est fixé qu’en fin d’année (à noter toutefois que la FDC n’a pas réclamé les frais d’expertise lorsque le passage en deçà du seuil était lié à la diminution du barème).

- la définition de la parcelle culturale – et donc du nombre de seuils à retenir – est quelquefois difficile à appréhender.

Ajoutons à cela un embrouillamini réglementaire sur les dégâts des pâtures.

 

100 pour les dégâts de pâture

Le protocole prévoyait une agglomération des dégâts sur pâture pour apprécier le seuil de 250 . Mais le Conseil d’Etat, consulté pour avis lors de la sortie du décret, a jugé ce dispositif discriminant et contraire à la loi votée le 7 mars 2012 qui  ne prévoyait rien de particulier sur les prairies. Il a en revanche validé un texte alambiqué stipulant que le «seuil est ramené à 100 si plusieurs parcelles de prairies d’une même exploitation ont été affectées(…) pendant une même période de 15  jours» (décret du 23 décembre 2013).

Considérant cette rédaction confuse et non conforme à leur protocole, les signataires ont rapidement signé un nouvel accord s’engageant à payer les dégâts sur pâture si le montant est supérieur à 100 , y compris lorsqu’une seule parcelle est fauchée. Bien entendu le seuil alternatif des 3% subsiste dans tous les cas de figure (sauf pour les remises en état).

Pour donner un contenu officiel à cet accord, le texte législatif a été complété à l’occasion de la loi d’avenir du 13 octobre 2014. L’article L 426-1 du Code de l’Environnement prévoit maintenant «un seuil spécifique (…) pour une parcelle culturale de prairie». Il ne reste donc plus qu’à attendre le nouveau décret qui fixera ce montant de 100 .

En toute logique la FDC devrait déjà l’appliquer puisqu’il a fait l’objet de l’accord national sus rappelé. Reste maintenant à définir les notions de parcelle et de sinistre.

Comment évaluer les dégâts sur prairie ?

Le protocole a modifié sensiblement la méthodologie en instaurant une typologie départementale des prairies à partir de laquelle la Commission départementale fixe chaque année un tonnage de fourrage. En Haute-Marne, 8 catégories ont été définies : 5 pour les prairies de plus de 3 ans et 3 pour les prairies de moins de trois ans (cf tableau en page 06 de notre numéro de cette semaine). Mais les dégâts sur prairie sont aussi précédés de remise en état. L’agriculteur doit donc évaluer au départ l’importance des dommages en cumulant le montant d’indemnisation de la remise en état et celui de la perte de récolte. Si ce cumul dépasse 100 son dossier est éligible, dans le cas contraire il s’expose à un refus d’indemnisation et à la facturation des frais d’expertise.

 

A noter que depuis l’an dernier il n’est plus nécessaire de refaire une déclaration spécifique pour la perte de récolte ; celle-ci est automatique. L’estimateur ne se déplacera donc a priori que deux fois : pour estimer la remise en état, puis pour vérifier si celle-ci a bien été réalisée.

Certaines FDC (dont la nôtre) ont estimé que l’indemnisation de la remise en état et la perte de récolte constituaient deux dossiers distincts. A notre demande ce sujet a été évoqué en Commission Nationale d’Indemnisation qui a tranché en faveur de la globalisation les deux indemnités pour l’appréciation du seuil de 100 . Cela nous paraissait évident car il s’agit bien du même sinistre au départ.

 

Définition de la parcelle culturale ?

L’article 14 du décret du 23 décembre 2013 précise qu’il «faut entendre par parcelle culturale l’ensemble des parcelles ou les parties de parcelles cadastrales adjacentes. Les fossés, rus, haies…chemins et voies communales, n’interrompent pas la continuité des parcelles culturales». La notice d’information établie par les signataires du protocole précise par ailleurs qu’il faut comprendre par culture «toutes les variétés de la même espèce qui sont indemnisées avec le même barème». Il subsiste donc un doute en ce qui concerne le maïs ensilage et le maïs grain qui font l’objet d’un prix de denrée différent. En revanche, prairie temporaire et prairie permanente sont maintenant indemnisées sur la même base (102 e/t en 2014).

 

Faut-il déclarer les dégâts d’hiver sur cultures ?

Les dégâts d’hiver ne sont jamais considérés comme des dégâts définitifs. L’agriculteur ne sera donc pas concerné par les sanctions (facture de l’expertise) en cas de non atteinte des seuils s’il ne fait pas une déclaration définitive avant la récolte. Ce point ne figure pas dans les textes actuels mais a fait l’objet d’un arbitrage national.

 

Encore de nombreuses imperfections

La FDSEA considère que le cumul des seuils par parcelle sur une exploitation peut amener à un préjudice non indemnisé considérable. La FDC évalue à 7800 le montant des dégâts non indemnisés en raison des seuils non atteints, et à 4 800 les frais d’expertise réclamés, soit un total de 12 600 e. Il convient d’ajouter à cela les dégâts non déclarés par les agriculteurs. Ce chiffre est à rapprocher des 14 000 d’indemnités supplémentaires liés à la diminution de la franchise. A priori, financièrement, le dispositif est globalement équilibré mais on a diminué une injustice générale (la franchise) au prix de nombreuses autres injustices individuelles. La politique cynégétique du département ne peut être consensuelle dans un tel contexte.

Le protocole prévoit une évaluation du dispositif à l’issue de deux années d’application. De nombreux départements ne sont pas satisfaits de cet accord et espèrent bien que la réglementation pourra évoluer afin que les dégâts causés puissent être équitablement indemnisés.

La FDC ne semble pas non plus satisfaite de ce mécanisme qui ne prend pas en considération les efforts faits par de nombreux agriculteurs en matière de prévention (pose de clôtures) pour limiter leurs dégâts. La FDSEA demande aussi que les agriculteurs puissent avoir le détail des facturations d’expertise qui leur sont notifiées, et particulièrement les frais de déplacement qui peuvent prendre des proportions anormales lorsque les estimateurs sont missionnés de très loin.

La FDSEA a souhaité rencontrer la FDC pour refaire le point sur le dossier et chercher à aplanir le plus possible les difficultés dans l’esprit du protocole signé en 2012.

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