Fermages 2016 : - 0,42 % /2015
L’indice national des fermages pour l’année 2016 s’établit à 109,59.
Fermage 2016 : - 0,42 %
La loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 Juillet 2011 a institué un mode de calcul de l’indice des fermages qui a un caractère national. L’indice est déterminé en base 100 en 2009.
Cet indice est composé de :
- 60 % de l’évolution du Revenu Brut d’Entreprise Agricole (RBEA)
- 40 % de l’évolution du niveau général des prix (PIB).
L’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 fixe pour 2016 l’indice à 109,59, soit une variation de - 0,42 % par rapport à l’indice 2015 (pour mémoire en 2015 l’indice était de 110,05 - soit une hausse de + 1,61 %).
Cet indice s’applique pour les échéances comprises entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
En pratique
Fermage 2016 = Fermage 2015 x 0,9958
Soit en théorie : Lait fermage 2016 = 0,3435 Euros/l
Blé fermage 2016 = 24,45 Euros/ql
Dégrèvements d’impôts fonciers
- Dégrèvement de taxe foncière de 20 %
Les parcelles agricoles bénéficient depuis la loi de finances 2006 et de manière permanente, d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale, syndicat de communes et intercommunalité).
Ce dégrèvement est porté directement sur la feuille d’imposition des propriétaires sous la forme d’une réduction de la base du revenu cadastral de 20 %. Il ne s’applique pas sur la part Chambre d’Agriculture.
Dégrèvement calamités (inondation) 2016 de 30 %
La Direction Générale des Finances Publiques a mis en œuvre une procédure collective de dégrèvement d’office des impositions de taxes foncières sur le non bâti pour tout le département.
Le taux de perte est de 30 % pour les terres et les prairies.
Le seuil de dégrèvement d’office est fixé à 8 Euros.
Vous pourrez lire la suite de cet article dans notre hebdomadaire du 21 Octobre 2016.
Exemple : Commune de PUELLEMONTIER
Revenu cadastral = 157,14 Euros
Taux imposition communal : 19,23 %
Taux imposition Chambre d’Agriculture : 7,33 %
Dégrèvement 2016 : [(157,14 Euros x 0,8 x 19,23 % x 1,03) + (157,14 Ä x 0,0733 x 1,08)] x 30 % = 11 Euros
- Pour rappel : Dégrèvement calamités (sécheresse) 2015 de 45 %
Les propriétaires ont bénéficié d’un dégrèvement calamités sécheresse en 2015 de 45 % sur les prés, réglé en mai 2016.
S’il n’a pas été reversé au fermier, il conviendra de le déduire du fermage 2016.
Dégrèvement 2015 : [(Revenu cadastral prés 2015 x 0,8 x taux d’imposition communale x 1,03) + (Revenu cadastral prés 2015 x 0,0740 x 1,08)] x 45 %
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