L'Avenir Agricole et Rural 29 novembre 2007 à 00h00 | Par JL BLONDEL

FERMAGE - EXONERATION DE TAXE FONCIERE DE 20%

Applicable depuis l’an dernier, cette exonération constitue un acquis syndical qui revient à l’agriculteur exploitant. Les décomptes suscitent de nombreuses interrogations. Nous donnons ci dessous un exemple de calcul.

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La présentation de la feuille d'impôt 2007 est identique à celle de 2006
La présentation de la feuille d'impôt 2007 est identique à celle de 2006 - © AVENIR AGRICOLE ET RURAL
L’article 13 de la loi de finances 2006 a institué une exonération de 20 % de la part communale, intercommunale et syndicat de communes.
Cette exonération concerne les propriétés non bâties applicables aux terres agricoles (c’est-à-dire aux terres, prés et prairies naturelles, …).
Il est à rappeler que les propriétés agricoles sont déjà exonérées à 100 % des parts régionale et départementale de la taxe foncière ainsi que des taxes spéciales d’équipement.
La taxe chambre d’agriculture n’est pas concernée.
Le revenu cadastral 2007 tient compte du dégrèvement de 20 %. C’est pourquoi il est inscrit sur l’avis d’imposition.
“la taxe communale des terres agricoles exonérées est de 59 E”
En application de l’article L 415-3 du Code Rural : «le montant de l’exonération doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées».
La rétrocession au fermier en place doit s’exercer :
- soit sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge
- soit d’une réduction du fermage, s’il ne paie pas de taxe en supplément.
Cette exonération de 20 % peut se cumuler avec d’autres exonérations telles que celles afférentes aux terrains boisés, zones humides, Natura 2000 et celles de 50 % pour les Jeunes Agriculteurs.
La déduction de 20 % est appliquée en premier lieu sur la base d’imposition, puis seront calculées les autres exonérations sur le montant obtenu.
Calcul des charges annexes

Exemple 1 : (contrat type départemental)
Le fermier prend à sa charge 1/5è des impôts fonciers, 1/2 de la taxe Chambre d’Agriculture et 1/2 de la taxe d’Association Foncière. Il s’agit des taux de prise en charge prévus dans le contrat type départemental à défaut de convention écrite contraire.
Compte tenu du dégrèvement de 20 % opéré sur la feuille du propriétaire, le fermier ne doit rembourser que la quote part de la taxe Chambre d’Agriculture soit :

- part chambre d’agriculture :                           
     295 x 7,82 % = 23 E/2 =                                   = 11,50 Euros
- frais de gestion de la fiscalité        11,5 x 8 %           =  0,92 Euros

- Taxe d’Association Foncière (10 ha x 3,00 Euros)/2      = 15,00 Euros
- Fermage 2007                                                     = 800,00 Euros

TOTAL A PAYER                                                     = 827,42 Euros

Exemple 2 : (Prise en charge de la totalité de la AF)

Il est courant de rencontrer Des accords par lesquels le fermier prend en charge la totalité de la taxe AF (ce qui permet de récupérer la totalité de la TVA), le propriétaire assumant le paiement intégral de l’impôt foncier.
Il convient de calculter le dégrèvement d’impôt foncier comme suit :
    59 Euros (1) x 26,10 % (2) x 1,08 (3)    = - 16,63 Euros (à déduire du fermage)
(ou 295 Euros x 26,10 % x 0,20 x 1,08     = - 16,63 Euros)

(1) base exonérée figurant sur la feuille d’imposition (295 - 236)
(2) commune + syndicat de communes + intercommunalité
(3) frais de gestion de la fiscalité 8%


- Taxe d’Association Foncière (10 ha x 3,00 E)                       =   30,00 Euros
- Fermage 2006                                                              = 800,00 Euros
TOTAL A PAYER (830 ) - 16,63 ))                                                 = 813,37 Euros

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